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Régime de pension à cotisations déterminées
Régime de retraite à cotisation déterminée
Régime de retraite à cotisations déterminées
Régime à cotisation déterminée
Régime à cotisations déterminées

Traduction de «Déductibilité des cotisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déductibilité des cotisations

contribution deductibility


cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]

social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]


cotisation | cotisations de sécurité sociale | cotisations sociales

contribution | insurance contribution | national insurance contribution | social contribution | social security contribution


cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage

levy for storage costs | storage costs levy | storage levy


Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières [ Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1988 sur les cotisations des institutions financières | Règlement sur les cotisations des institutions financi ]

Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001 [ Assessment of Financial Institutions Regulations, 1996 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1994 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1988 | Assessment of Financial Institutions Regulations ]


régime de retraite à cotisation déterminée [ régime à cotisations déterminées | régime à cotisation déterminée | régime de retraite à cotisations déterminées | régime de pension à cotisations déterminées ]

defined contribution plan [ DCP | money purchase pension plan | money purchase plan | defined contribution pension plan ]


cotisation du travailleur | cotisation ouvrière | cotisation des travailleurs | cotisation des salariés

worker's contribution | employees' contribution


cotisation à l'assurance nationale | cotisation d'assurances sociales

National Insurance Contribution | NIC [Abbr.]


cotisation sucre [ cotisation isoglucose ]

sugar levy [ isoglucose levy ]


méthodes de répartition des cotisations | méthodes prospectives | méthodes par répartition des coûts | méthodes de nivellement des cotisations | méthodes de nivèlement des cotisations

level cost methods | level contribution methods
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Autrement dit, si vous vous inquiétez du fait qu'aux déductions des cotisations correspond une imposition des prestations, ou inversement qu'à la non-déductibilité des cotisations ou aux non-crédits pour cotisations correspond une non- imposition des prestations, la meilleure façon de faire face à cela est d'avoir un système d'imposition à la source des prestations versées, de sorte que le pays qui fixe les règles de cotisation, fixe les règles d'imposition des versements.

In other words, if you have a primary concern that deductions of contributions are matched by taxation of benefits, or reciprocally, that a non-deductibility or non-credit for contributions is matched by non-taxability of benefits, the best way to accommodate that is by a system of source taxation of the benefits paid out, so the country that determines the rules for the contributions determines the rules for the taxation of the pa ...[+++]


Le FPAP étant un syndicat professionnel, la déductibilité de la cotisation s’inscrit dans la même logique.

As the FPAP is a trade association, the eligibility for deduction of its members’ contributions follows the same principle.


Le mois passé, il y a eu un deuxième cas : une juridiction suédoise a renvoyé devant la Cour de justice une affaire concernant la déductibilité de cotisations payées à un organisme de pensions étranger par un résident permanent en Suède, et cela signifie que la justesse de l'analyse juridique de la Commission sera deux fois mise à l'épreuve dans le futur proche.

Last month, a second case came to light. A Swedish court referred a case concerning the deductibility of contributions paid to a foreign pension insurance company by a permanent resident of Sweden to the Court of Justice, and this means that the correctness of the Commission’s legal analysis will be tested twice in the near future.


- la diversité des règles des États membres relatives à la déductibilité des cotisations et à l'imposition des prestations, qui peuvent conduire à une double imposition;

- the diversity of Member States' rules for deductibility of contributions and taxation of benefits that may lead to double taxation;


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- les règles fiscales indûment restrictives ou discriminatoires relatives à la déductibilité des cotisations, car elles sont contraires à la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux prévue par le traité;

- the unduly restrictive or discriminatory tax rules for deductibility on contributions, because they are contrary to the Treaty freedom of movement of goods, persons, services and capital;


Ces discriminations concernent le traitement privilégié des régimes domestiques, et en particulier les règles plus favorables concernant la déductibilité des cotisations ou l'imposition des prestations.

Discrimination means privileged treatment of domestic schemes, in particular more favourable rules on deductibility of contributions or taxation of benefits.


Par ailleurs, les modalités relatives à la reconnaissance fiscale des régimes et le niveau de la déductibilité fiscale varient selon les États membres, ce qui engendre d'autres inégalités de traitement: c'est ainsi que de nombreux États membres limitent le bénéfice de l'abattement fiscal aux régimes nationaux et ne l'étendent pas aux cotisations qui sont versées à des institutions de retraite établies dans d'autres États membres.

Further inequalities in treatment stem from the fact that the conditions for tax recognition of schemes and the amount of allowable deductions vary widely. Many Member States do not therefore extend the tax relief available domestically to contributions paid to pension institutions established in other Member States.


28. attire l'attention sur les problèmes de la participation et de la continuité transfrontalières des régimes de pension, problèmes qui constituent une entrave notable à la mobilité de la main-d'œuvre dans l'Union; souligne dans ce contexte la nécessité de propositions tendant à coordonner et à réglementer au niveau européen la fiscalité des pensions dans les États membres; invite instamment les États membres à poursuivre l'harmonisation des régimes fiscaux concernant les pensions complémentaires, en concluant des accords sur la déductibilité fiscale des cotisat ...[+++]

28. Focuses attention to the problems of crossborder participation or continuation in pension schemes, that are major barriers for labour mobility in the EU; emphasises in that context particularly the necessity of proposals to coordinate and regulate at European level the systems of taxation of pension schemes in the Member States; urges the Member States to continue with the harmonisation of fiscal systems in respect of supplementary pension schemes by reaching agreements on the tax deductibility of pension contributions and taxation of the final pension and urges the Commission to put forward as soon as possible a proposal for a dir ...[+++]


Néanmoins, dans les affaires précitées, un lien direct existait entre la déductibilité des cotisations, d'une part, et l'imposition des sommes dues par des assureurs en exécution des contrats d'assurance contre la vieillesse et le décès, d'autre part, lien qu'il fallait préserver en vue de sauvegarder la cohérence du système fiscal en cause.

Nevertheless, in the cases cited, there was a direct link between the deductibility of contributions from taxable income and the taxation of sums payable by insurers under old-age and life assurance policies, and that link had to be maintained in order to preserve the cohesion of the tax system in question.


Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)

An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions)


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