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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent du renseignement
Agente du renseignement
Constater le défaut
Défaut d'information
Défaut d'informer
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Défaut de renseignement
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
MRE
Manquement au devoir d'information
Manquement à l'obligation d'information
Mesure de renseignement électronique
Note
Omission d'informer
Omission de fournir l'information
Omission de renseigner
ROEM
Renseignement aérien par écoute des signaux
Renseignement d'origine électromagnétique
SIGINT
Simple défaut d'information
Simple défaut de renseignement
Veille automatique
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «Défaut de renseignement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défaut de renseignement [ défaut d'information ]

failure to disclose [ non-disclosure ]


simple défaut de renseignement [ simple défaut d'information ]

mere non-disclosure [ simple non-disclosure ]


défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]

failure to inform [ failure to provide with information ]


agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement

counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]

signals intelligence | SIGINT [Abbr.]


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule

appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À défaut de renseignements sur le navire, des inspecteurs de la U.S. St. Lawrence Seaway Development Corporation et de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent monteraient à bord pour faire une inspection et une évaluation du risque.

If there were no information on the ship, then inspectors from the U.S. St. Lawrence Seaway Development Corporation and the Canadian St. Lawrence Seaway Management Corporation would board the ship and conduct a seaway inspection and risk assessment.


Leur présentation peut être basée sur un modèle de fiche de renseignements lorsqu'il est fourni par le règlement no . de la CEE-ONU; à défaut, elle doit, dans la mesure du possible, se fonder sur la numérotation de l'annexe I de la directive 2007/46/CE (c'est-à-dire la liste exhaustive de renseignements aux fins de la réception CE par type des véhicules, composants et entités techniques), toute autre information ou indication requise pour l'homologation en application du règlement no . de la CEE-ONU devant être incluse.

It may be based on a model for an information document if provided by UNECE Regulation No ., otherwise it shall insofar practicable be based on the item numbering of Annex I to Directive 2007/46/EC (i.e. the complete list of information for the purpose of EC type-approval of vehicles, components and separate technical units) and any additional information or particulars required for approval under UNECE Regulation No . shall be included.


Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: TLLLHR69C26Z352G; b) libéré de prison le 15.1.2007, c) condamné par défaut en Tunisie à vingt ans d'emprisonnement, d) nom de sa mère: Essayda Bint Salih Al-Tlili».

Other information: (a) Italian fiscal code: TLLLHR69C26Z352G; (b) Released from prison on 15.1.2007, (c) Sentenced in absentia in Tunisia to twenty years of imprisonment, (d) Mother’s name is Essayda Bint Salih Al-Tlili’.


Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: TLLLHR69C26Z352G; b) condamné en France le 14.10.2002; c) extradé vers l'Italie le 6.9.2006; détenu en Italie jusqu'en juillet 2007; d) condamné par défaut en Tunisie à vingt ans d'emprisonnement».

Other information: (a) Italian fiscal code: TLLLHR69C26Z352G; (b) Convicted in France on 14.10.2002; (c) Extradited to Italy on 6.9.2006; Detained in Italy until July 2007; (d) Sentenced in absentia in Tunisia to twenty years of imprisonment’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:


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(2) Lorsqu’une pièce établie dans le cours ordinaire des affaires ne contient pas de renseignements sur une chose dont on peut raisonnablement s’attendre à trouver la survenance ou l’existence consignées dans cette pièce, le tribunal peut, sur production de la pièce, admettre celle-ci aux fins d’établir ce défaut de renseignements et peut en conclure qu’une telle chose ne s’est pas produite ou n’a pas existé.

(2) Where a record made in the usual and ordinary course of business does not contain information in respect of a matter the occurrence or existence of which might reasonably be expected to be recorded in that record, the court may on production of the record admit the record for the purpose of establishing that fact and may draw the inference that the matter did not occur or exist.


(2) Lorsqu’une pièce établie dans le cours ordinaire des affaires ne contient pas de renseignements sur une chose dont on peut raisonnablement s’attendre à trouver la survenance ou l’existence consignées dans cette pièce, le tribunal peut, sur production de la pièce, admettre celle-ci aux fins d’établir ce défaut de renseignements et peut en conclure qu’une telle chose ne s’est pas produite ou n’a pas existé.

(2) Where a record made in the usual and ordinary course of business does not contain information in respect of a matter the occurrence or existence of which might reasonably be expected to be recorded in that record, the court may on production of the record admit the record for the purpose of establishing that fact and may draw the inference that the matter did not occur or exist.


(2) Par dérogation au paragraphe (1) à défaut de renseignements suffisants pour décider du droit d’une personne à un paiement au titre de la présente loi ou pour déterminer le montant du paiement à effectuer, le paiement peut être effectué au moment où de tels renseignements sont disponibles.

(2) Notwithstanding subsection (1), where there is not sufficient information to determine whether a person is eligible for a payment under this Act or the amount of a payment, payment may be made at such time as the necessary information is available.


S'il est constaté qu'une partie concernée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Les parties intéressées doivent être informées des conséquences d'un défaut de coopération.

Where it is found that any interested party has supplied false or misleading information, the information shall be disregarded and use may be made of facts available. Interested parties should be made aware of the consequences of non-cooperation.


Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, à défaut de renseignement et d'information sur ce qui se passe, les Canadiens se retrouvent dans une situation dangereuse.

Senator Tkachuk: Honourable senators, without any intelligence and without information about what is going on, Canadians are left in a dangerous situation.


En effet, malgré les renseignements concernant le nombre d’unités et de tonnes de bonbons vendus dans l’emballage en cause résultant des données en question, ‘une appréciation réaliste de [l]a force [de la requérante] sur le marché demeur[ait] impossible, à défaut de données sur le volume total du marché des produits à prendre en considération ou d’évaluations des ventes d’entreprises concurrentes, avec lesquelles les chiffres de la requérante [auraient pu] être mis en relation’.

In spite of the information as to the number of units and the tonnes of sweets sold in the wrapper in question shown by those figures, “a realistic assessment of [the applicant’s] market strength is impossible in the absence of data on the total volume of the relevant product market or assessments of the sales of competitors with which the applicant’s figures could be compared”


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