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Commettre une faute
Défaut d'agir
Défaut d'empilement
Défaut de comparaître
Défaut de comparution
Défaut de contestation
Défaut de plaider
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Défaut faute de comparaître
Défaut faute de conclure
Défaut faute de contester
Faute d'empilement
Faute d'omission
Faute de poursuite
Inaction
Inaction fautive
Inexécution
être en défaut
être en faute
être fautif

Traduction de «Défaut faute de conclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défaut faute de conclure [ défaut de plaider ]

default of pleading


défaut faute de conclure

default by failure to demand | default by failure to plead


défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître

failure to appear | default to appear


défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider

default to plead | default for lack of pleading


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


défaut de poursuivre [ défaut de poursuite | défaut de procédure utile | faute de poursuite ]

want of prosecution


commettre une faute [ être en faute | être fautif | être en défaut ]

be at fault


défaut d'agir | faute d'omission | inaction | inaction fautive | inexécution

failure to act | failure to perform | fault by omission | fault of omission | inaction | inactivity | nonfeasance | non-performance | passive inaction


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faut maintenant conclure des accords concernant nos autres propositions afin de moderniser les règles de l'UE en matière de droit d'auteur et d'offrir un plus large accès au contenu créatif à travers les frontières.

Agreements are now needed on our other proposals to modernise EU copyright rules and ensure a wider access to creative content across borders.


En raison du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement, en cas de faute susceptible de justifier le licenciement d’un agent temporaire, rien ne l’oblige à engager une procédure disciplinaire à l’encontre de ce dernier plutôt que de recourir à la faculté de résiliation unilatérale du contrat prévue à l’article 47, sous c), du régime applicable aux autres agents.

In the light of the broad discretion enjoyed by the authority authorised to conclude contracts of engagement, where there is wrongful conduct capable of justifying the dismissal of a member of the temporary staff, there is no obligation on that authority to initiate disciplinary proceedings against him rather than using the option of unilaterally terminating the contract provided for in Article 47(c) of the Conditions of Employment of Other Servants.


Dans la mesure où de tels transferts entraineraient une modification de la répartition des ressources par rapport à celle prévue par le budget de l’État, la Commission réduirait de ce fait l’appropriation de la politique budgétaire de son partenaire et affecterait d’autant son système de gestion des finances publiques, affaiblissant ainsi des outils nécessaires au renforcement de l’État pour développer des politiques cohérentes d’aménagement du territoire, qui font souvent défaut, faute de moyens.

Given that such transfers would entail a change in the distribution of resources compared to the original state budget, by so doing the Commission would reduce its partner's control over budgetary policy, while at the same time affecting its system of public finance management, thereby weakening the tools needed to strengthen the State in order to develop coherent regional development policies, which are often lacking for want of resources.


Il faut établir l’absence de substituabilité d’un produit du point de vue de l’offre comme du point de vue de la demande avant de pouvoir conclure que ce produit ne fait pas partie d’un marché existant.

The lack of substitutability of a product has to be established from both demand and supply-side perspectives before it can be concluded that it is not part of an already existing market.


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Pour qu'un établissement puisse appliquer un traitement différent, il faut qu'il dispose de données suffisantes relatives au marché de manière à avoir la certitude que, dans son approche interne visant à mesurer le risque de défaut supplémentaire conformément aux normes établies ci-dessus, il incorpore pleinement le risque de défaut concentré lié à ces expositions.

For an institution to apply a different treatment, it shall have sufficient market data to ensure that it fully captures the concentrated default risk of these exposures in its internal approach for measuring the incremental default risk in accordance with the standards set out above.


Aussi, on ne peut conclure autrement qu'en disant qu'il faut rapidement conclure davantage d'accords de ce type dans la région.

The only conclusion we could draw therefore is that more of these agreements are needed in the region in the short term.


Il faut en conclure que la directive de 1997 n'a pas eu suffisamment d'effet.

This leads me to conclude that the effect which the 1997 Directive had was inadequate.


Dans la mesure où les investissements qui allégeraient sensiblement le coût des virements transfrontaliers ne seraient pas rentables parce qu'ils seraient amortis sur un trop petit nombre de payeurs, il faut en conclure que s'ils étaient réalisés dans ces conditions, leur coût serait reporté sur l'ensemble des clients des banques qui n'ont rien à voir avec cette question. Je crois qu'en toute équité, cette conséquence n'est pas vraiment souhaitable. Politiquement, elle est tout à fait douteuse.

Investment leading to significant reductions in the cost of cross-border payments would not be profitable because it would be amortised over far too few payers. To that extent, the conclusion must be that making that investment under these conditions would mean applying the costs to all bank customers, most of whom have nothing to do with the matter. I do not really think that, in all fairness, that is a desirable outcome.


C'est dans ce cadre qu'ils veulent que soient prises les décisions principales. Il faut en conclure que la coopération européenne, si elle veut rester démocratique et proche des peuples, doit s'appuyer sur la réalité première des nations.

We must therefore conclude that if European cooperation is to remain democratic and close to the people, it must be based on the prevailing situation in each nation.


4. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'entreprise d'assurance persiste à enfreindre les règles de droit en vigueur dans l'État membre concerné, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l'entreprise de continuer à conclure de nouveaux contrat ...[+++]

4. If, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove inadequate or are lacking in that State, the assurance undertaking persists in violating the legal provisions in force in the Member State concerned, the latter may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that undertaking from continuing to conclude new assurance contracts within its terr ...[+++]




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Défaut faute de conclure ->

Date index: 2023-06-16
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