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Défendre la primauté du droit
Primauté de la loi
Primauté du droit
Primauté du droit communautaire
Primauté du droit de l'UE
Primauté du droit de l'Union européenne
Principe de la légalité
Principe de la primauté du droit communautaire
Principe de légalité
Priorité du droit communautaire
Prééminence du droit
Respect de la loi
Règne de la loi
Règne du droit
Souveraineté du droit
Suprématie de la règle de droit
Suprématie du droit
état de droit

Traduction de «Défendre la primauté du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défendre la primauté du droit

vindicate the rule of law


primauté du droit de l'UE [ primauté du droit communautaire | primauté du droit de l'Union européenne ]

primacy of EU law [ precedence of Community law | primacy of European Union law ]




primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]

Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]


primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

precedence of Community law | primacy of Community law


état de droit | primauté de la loi | primauté du droit

rule of law




principe de la primauté du droit communautaire

rule of Community law


Réunion des ministres des affaires étrangères du Mouvement des pays non alignés sur la question de la paix et de la primauté du droit dans les affaires internationales

Meeting of the Ministers for Foreign Affairs of the Movement of Non-Aligned Countries to Discuss the Issue of Peace and the Rule of Law in International Affairs


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. estime que la réponse la plus efficace à la présence en Libye de militants radicaux consiste essentiellement à créer des institutions nationales plurielles à même de défendre la primauté du droit, de fournir des services publics, d'assurer la sécurité au niveau local et de combattre effectivement ces groupes qui menacent la stabilité du pays et de l'ensemble de la région;

5. Believes that the most effective answer to the radical militant presence in Libya lies ultimately in the establishment of inclusive domestic institutions that can uphold the rule of law, provide public services and local security, and effectively fight the groups that are threatening the stability of the country and the wider region;


- Atteintes aux principes de la primauté et de l'application uniforme du droit communautaire (il s'agit d'infractions qui font par exemple obstacle au bon fonctionnement du renvoi préjudiciel à la Cour de Justice ou qui empêchent le juge national de donner la primauté au droit communautaire, ou qui consistent dans l'absence de voie de recours effective au niveau national ; des exemples de ce dernier type d'infraction seraient la non-application de la directive « recours » dans un Etat membre, ou une jurisprudence nationale non confor ...[+++]

- Breaches of the principles of the primacy and uniform application of Community law (systemic infringements that impede the procedure for preliminary rulings by the Court of Justice or prevent the national courts from acknowledging the primacy of Community law, or provide for no redress procedures in national law: examples include the failure to apply the redress procedures in a Member State and national court rulings that conflict with Community law as interpreted by the Court of Justice).


7. estime que la réponse la plus efficace à la présence inquiétante en Libye de militants islamistes radicaux consiste essentiellement à créer des institutions nationales plurielles à même de défendre la primauté du droit et de combattre effectivement ces groupes qui menacent la stabilité du pays et de l'ensemble de la région;

7. Believes that the most effective answer to addressing the preoccupying radical Islamic militant presence in Libya lies ultimately in the establishment of inclusive domestic institutions that can uphold the rule of law and effectively fight such groups that threaten the stability of the country and the wider region;


Défendre la primauté du droit de l'Union comme cela a été le cas pour le droit communautaire serait très difficile au moment où il serait manifeste que la procédure d'adoption de ces accords laisse des sérieux doutes quant au respect du principe démocratique.

Defence of the primacy of Union law, as was the case for Community law, would become very difficult if it became clear that the procedure for the adoption of these agreements left serious doubts as to respect for the democratic principle.


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La légitimité démocratique se trouve accrue par le renforcement des compétences législatives, politiques et budgétaires du Parlement européen, et le pouvoir de la Cour de justice de défendre la primauté du droit a été partiellement renforcé.

Democratic legitimacy has been reinforced by strengthening the role of the European Parliament in legislative, political and budgetary matters, and the Court of Justice's role in upholding the rule of law has, in part, been strengthened.


(l) des mesures visant à promouvoir et à défendre le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les principes démocratiques et la primauté du droit, la lutte contre l'extinction des droits des femmes, ainsi que les principes du droit international (notamment un soutien à des tribunaux pénaux spéciaux nationaux et internationaux, des commissions "vérité et réconciliation", des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droit ...[+++]

(l) measures to promote and defend respect of human rights and fundamental freedoms, democratic principles and the rule of law, the fight against the extinction of women's rights and the principles of international law (including support for special national and international criminal tribunals, truth and reconciliation commissions and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights), in the absence of or to complement initiatives financed under the Democracy and Human Rights Instrument;


Selon le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres.

According to the precedence principle, European law is superior to the national laws of Member States.


La primauté du droit européen sur les droits nationaux est absolue.

The precedence of European law over national laws is absolute.


La Cour a par la suite précisé que la primauté du droit européen s’applique à tous les actes nationaux, qu’ils aient été adoptés avant ou après l’acte européen concerné.

The Court later clarified that the precedence of European law is to be applied to all national acts, whether they were adopted before or after the European act in question.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14548 - EN - La primauté du droit européen

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14548 - EN - Precedence of European law




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Défendre la primauté du droit ->

Date index: 2022-03-18
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