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Clause de dégagement de responsabilité
Dégager de sa responsabilité personnelle
Dégager de toute responsabilité
Dégager la responsabilité de
Dégager sa responsabilité
Dégagé de sa responsabilité
Exonérer de toute responsabilité
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir et mettre hors de cause
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Le fabricant peut dégager sa responsabilité
Mettre hors de cause
Reconnaître sa responsabilité
Responsabilité
Responsabilité collégiale
Responsabilité juridique
Responsabilité légale
Se soustraire à sa responsabilité

Traduction de «Dégagé de sa responsabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dégagé de sa responsabilité

divested of responsibility


dégager de sa responsabilité personnelle

exempt from personal liability


indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


exonérer de toute responsabilité | mettre hors de cause | dégager de toute responsabilité

hold harmless | save harmless






dégager sa responsabilité | se soustraire à sa responsabilité

to escape liability


le fabricant peut dégager sa responsabilité

the producer can avoid liability


clause de dégagement de responsabilité

hold harmless clause


responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Irlande s'engage à ce qu'AIB indemnise le mandataire chargé du contrôle ainsi que ses collaborateurs et représentants (ci-après dénommés séparément la «partie indemnisée»), dédommage chaque partie indemnisée et la dégage de toute responsabilité à l'égard de tout passif d'AIB résultant de la mise en œuvre des missions du mandataire conformément aux obligations, à moins que cette responsabilité ne soit due à la non-exécution délibérée, à l'imprudence, à la négligence grave ou à la mauvaise foi du mandataire ou de ses collaborateurs, r ...[+++]

Ireland commits that AIB will indemnify the Monitoring Trustee and its employees and agents (each an ‘ Indemnified Party ’) and hold each Indemnified Party harmless against, and hereby agrees that an Indemnified Party shall have no liability to AIB for any liabilities arising out of the performance of the Monitoring Trustee's duties under the commitments, except to the extent that such liabilities result from the wilful default, recklessness, gross negligence or bad faith of the Monitoring Trustee, its employees, agents or advisors.


Si cette instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu’elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l’ordonnateur délégué ou subdélégué, l’ordonnateur est dégagé de sa responsabilité.

If the instruction is confirmed in writing and that confirmation is received in good time and is sufficiently clear, in that it refers explicitly to the points which the authorising officer by delegation or subdelegation has challenged, the authorising officer may not be held liable.


5 bis. Par dérogation au paragraphe 5, lorsqu'il n'a pas le droit, aux termes de la législation du pays où le gestionnaire investit pour le compte du fonds alternatif, ou n'est pas en mesure du fait d'événements extérieurs imprévisibles, d'exercer ses fonctions de conservation, le dépositaire peut se dégager de sa responsabilité, y compris pour la perte d'instruments financiers, s'il peut prouver qu'il a rempli ses devoirs de diligence conformément au paragraphe 4 bis. Ce dégagement de responsabilité ne peut avoir lieu qu’une seule fo ...[+++]

5a. By way of exception to paragraph 5, where a depositary is legally prevented by the law of the country where the AIFM invests on behalf of the AIF or unable to exercise custodial functions due to an unforeseeable external event to exercise its custodial functions, the depositary may discharge its liability, including for loss of financial instruments, if it can prove that it has performed its due diligence duties as referred to in paragraph 4a. Such discharge of liability may occur only once: there shall be no chain of liability.


5 bis. Par dérogation au paragraphe 5, lorsqu'il n'a pas le droit, aux termes de la législation du pays où le gestionnaire investit pour le compte du fonds alternatif, ou n'est pas en mesure du fait d'événements extérieurs imprévisibles, d'exercer ses fonctions de conservation, le dépositaire peut se dégager de sa responsabilité, y compris pour la perte d'instruments financiers, s'il peut prouver qu'il a rempli ses devoirs de diligence conformément au paragraphe 4 bis. Cette délégation de responsabilité a lieu une seule fois.

5a. By way of exception to paragraph 5, where a depositary is legally prevented by the law of the country where the AIFM invests on behalf of the AIF or is unable to exercise its custodial functions due to an unforeseeable external event, the depositary can discharge itself of its own liability, including for loss of financial instruments, if it can prove that it has performed its due diligence duties as referred to in paragraph 4a. Such delegation of liability can only occur in one instance.


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11. Tous fonds constitués par une assurance ou autre garantie financière souscrite en application du paragraphe 1 ne sont disponibles que pour le règlement des indemnités dues en vertu de la présente convention, et tout paiement de ces fonds dégage de toute responsabilité née de la présente convention à raison des montants payés.

11. Any sums provided by insurance or by other financial security maintained in accordance with paragraph 1 shall be available exclusively for the satisfaction of claims under this Convention, and any payments made of such sums shall discharge any liability arising under this Convention to the extent of the amounts paid.


Dans de tels cas, l'État partie qui donne foi à de tels renseignements n'est pas dégagé de sa responsabilité en tant qu'État qui délivre le certificat.

In such cases, the State Party relying on such information is not relieved of its responsibility as a State issuing the certificate.


Dans de tels cas, l'État Partie qui donne foi à de tels renseignements n'est pas dégagé de sa responsabilité en tant qu'État qui délivre le certificat.

In such cases, the State Party relying on such information is not relieved of its responsibility as a State issuing the certificate.


Si l'autorité délégante donne par écrit l'instruction motivée de prendre la décision susvisée à l'ordonnateur délégué ou subdélégué, ce dernier est dégagé de sa responsabilité.

If the delegating authority then gives a reasoned instruction in writing to the authorising officer by delegation or by sub-delegation to take the decision in question, the latter may not be held liable.


Et c'est cela qui imposera une véritable politique de l'emploi, car c'est elle qui empêchera ceux qui se sont enrichis du travail des autres de se dégager de leurs responsabilités.

This is what will require a genuine employment policy, as it is this alone that will force those who have made their fortune on the back of others to shoulder their responsibilities.


Accepter l'instauration d'un marché des droits d'émission de CO2 au niveau international, c'est permettre aux pays occidentaux de se dégager de leur responsabilité en achetant les droits d'émission fictifs de la Russie ou en finançant des projets dans les pays du Sud sans la moindre cohérence avec leurs besoins en développement ni moyen de contrôler la réalité des réductions des émissions.

Accepting the establishment of a market in carbon dioxide emissions at international level amounts to letting western countries duck their responsibilities by purchasing fictitious Russian emission rights or financing projects in southern countries that are completely inconsistent with their development needs, without any means of checking actual reductions in emissions.


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