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Calcul de délai
Computation de délai
Congédiement de marins
Congédiement de matelots
Congédiement justifié
Congédiement motivé
Congédiement pour cause
Congédié pour cause réelle
Congédié pour motif fondé
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'attente
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de congédiement
Délai de déchéance
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de postulation
Délai de préavis
Délai de péremption
Délai de réponse de l'opératrice
Délai de transmission de la demande
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai péremptoire
Délai-congé
Le Congédiement
Licenciement de gens de mer
Renvoi justifié
Renvoi motivé
Renvoi pour cause
Supputation de délai

Traduction de «Délai de congédiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai de préavis | délai-congé | délai de congédiement

notice period | period of notice


congédiement justifié [ renvoi justifié | congédiement motivé | renvoi motivé | renvoi pour cause | congédiement pour cause ]

dismissal for just cause [ dismissal for cause | dismissal with just cause | discharge for just cause | discharge for cause | rejection for cause ]


Le congédiement : Le congédiement aux termes de la division V.7 de la partie III du Code canadien du travail [ Le Congédiement ]

The Meaning of Dismissal: The Meaning of Dismissals Under Division V.7 of Part III of the Canada Labour Code [ The Meaning of Dismissal ]


congédiement justifié | renvoi justifié | congédiement pour cause | renvoi pour cause | congédiement motivé

dismissal for just cause | dismissal for cause | discharge for just cause | discharge for cause


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


congédié pour motif fondé | congédié pour cause réelle

discharged for cause


congédiement de marins [ licenciement de gens de mer | congédiement de matelots ]

discharge of seamen


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
45.17 Lorsqu’un comité de déontologie recommande, en vertu de l’alinéa 45(4)a), qu’un sous-commissaire soit congédié de la Gendarmerie, la recommandation ne peut être transmise au gouverneur en conseil avant l’expiration du délai accordé pour interjeter appel en vertu du paragraphe 45.11(1).

45.17 If a conduct board recommends under paragraph 45(4)(a) that a Deputy Commissioner is to be dismissed from the Force, the recommendation is not to be forwarded to the Governor in Council until the expiry of the time within which an appeal may be made under subsection 45.11(1).


(Le document est déposé) Question n 131 M. Robert Chisholm: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale (TSS): a) combien d’appels a-t-on envoyés à la Division générale; b) combien d’appels a-t-on entendus; c) combien d’appels a-t-on accueillis; d) combien d’appels concernaient des congédiements sans préavis; e) combien d’appels a-t-on rejetés; f) combien d’appels sont-ils en cours; g) quel est le délai moyen pour qu’un appel soit entendu; h) combien d’appels traite-t-on par mois; i) quelle proportion d’appels entend ...[+++]

(Return tabled) Question No. 131 Mr. Robert Chisholm: With regard to the Social Security Tribunal (SST): (a) how many appeals have been sent to the General Division level; (b) how many appeals have been heard; (c) how many appeals have been allowed; (d) how many appeals were summary dismissals; (e) how many appeals were dismissed; (f) how many appeals are pending; (g) what is the average time for appeals to be heard; (h) how many appeals are dealt with per month; (i) what proportion of appeals are heard within the SST's timelines; (j) is there a backlog of cases; (k) how many cases are waiting to be heard; (l) where are cases ...[+++]


Nous nous sommes fixé des mesures de rendement telles que l'efficacité de la nouvelle Loi sur l'assurance-emploi visant à procurer des emplois à long terme aux chômeuses et aux chômeurs canadiens, des économies pour le compte de l'assurance-emploi résultant du retour au travail de clients plus tôt que prévu, le pourcentage des plaintes de congédiement injuste réglées par les inspecteurs, le pourcentage des plaintes en vertu de la Partie III du Code canadien du travail réglées dans un délai de 120 jours, le pourcentage de satisfaction ...[+++]

We have set targets such as the effectiveness of new Employment Insurance legislation in moving unemployed Canadians to long-term employment, savings to the Employment Insurance Account from clients returning to work earlier than expected, the percentage of unjust dismissal complaints settled by inspectors, the percentage of Canada Labour Code-Part III complaints resolved within 120 days, the percentage of clients satisfied with Canada Pension Plan and Old Age Security services, the percentage of CPP client telephone inquiries that are answered, and the length of time required to process Employment Insurance, Canada Pension Plan and Old ...[+++]


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