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Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de déchéance
Délai de dépôt
Délai de dépôt des amendements
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de postulation
Délai de péremption
Délai de recouvrement des comptes clients
Délai fixé pour le dépôt des soumissions
Délai moyen de crédit clients
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des comptes clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Délai pour demander le remboursement
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai péremptoire
Jours de crédit clients
Prorogation du délai de dépôt
Proroger un délai de dépôt
Période de dépôt de la demande de remboursement

Traduction de «Délai de dépôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai de dépôt des amendements

tabling of amendments




date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


prorogation du délai de dépôt

extension of time for filing




fixer les délais pour le dépôt des déclarations de candidatures

to fix a time limit for the delivery of nomination papers


délai fixé pour le dépôt des soumissions

bidding time


délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)

refund period


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Malgré le paragraphe (1), une partie peut, sans avoir à présenter de requête, obtenir la prorogation d’un délai fixé par les règles 5, 7, 8, 9, 10, 14 ou 16 une seule fois pour une période n’excédant pas la moitié du délai, sur dépôt au greffe, avant l’expiration du délai, du consentement écrit des parties.

(2) Despite subsection (1), a party may, without bringing a motion, have a period provided by Rule 5, 7, 8, 9, 10, 14 or 16 extended once, for a period not exceeding one half of the number of days in that period, if the party obtains the written consent of all the parties and files the consent in the Registry before the time provided by the Rule.


Actuellement, les informations demandées, la présentation des formulaires nationaux et les délais de dépôt varient considérablement d’un État membre à l’autre, ce qui fait du dépôt de la déclaration de TVA une procédure complexe, coûteuse et lourde pour les entreprises transfrontières.

Currently, the information requested, the format of national forms and the reporting deadlines vary considerably from one Member State to the next. This makes VAT returns for cross-border businesses a complex, costly and cumbersome procedure.


Étant donné que la procédure de recevabilité dans un État membre comprend nécessairement plus d’étapes administratives pour un ressortissant d’un autre État membre que celle prévue pour les ressortissants dudit État membre, les États membres devraient pouvoir fixer, pour les citoyens de l’Union qui ne sont pas leurs ressortissants, un délai de dépôt de candidature différent du délai prévu pour les citoyens qui sont leurs ressortissants.

Given that the admissibility procedure in a Member State necessarily entails additional administrative steps for a national of another Member State than for the nationals of that Member State, it should be possible for Member States to set a different deadline for the submission of applications to stand as a candidate by citizens of the Union who are not nationals than that set for national citizens.


Une administration fiscale peut présumer en particulier qu’une personne a cessé toute activité économique lorsque, bien que tenue de le faire, cette personne n’a pas déposé de déclaration de TVA et n’a pas déposé d’état récapitulatif pendant un an après l’expiration du délai de dépôt de la première déclaration manquante ou du premier état récapitulatif manquant.

A tax administration may presume in particular that a person has ceased economic activity when, despite being required to do so, that person has failed to submit VAT returns and recapitulative statements for a year after expiry of the deadline for submission of the first return or statement missed.


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Le délai de dépôt des candidatures, dont il importe de noter qu'elles devront être introduites par voie électronique, est fixé au 14 mai 2004.

The deadline for applications is 14 May 2004. It is important to note that applications must be handed in electronically.


Après des travaux détaillés menés par un groupe de travail du Conseil, le Conseil Compétitivité, très près d'arriver à un accord sur les questions en suspens lors de sa réunion de novembre 2003 (voir MEMO/03/245), n'est toutefois pas parvenu à s'entendre sur le délai de dépôt des traductions des revendications.

After detailed work by a Council working group, the Competitiveness Council, very close to an agreement on the outstanding issues at its meeting November 2003 meeting (see MEMO/03/245) nevertheless failed to agree on the length of the period under which translations of claims can be filed.


3. Les offres recevables doivent parvenir à la Commission sous forme anonyme, par l'intermédiaire des États membres, au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant celui de l'expiration du délai de dépôt des offres tel que prévu dans l'avis d'adjudication.

3. Eligible tenders shall be forwarded anonymously to the Commission by the Member State to arrive not later than the second working day following the final date for submission as specified in the invitation.


3. Les offres recevables doivent parvenir à la Commission sous forme anonyme, par l'intermédiaire des États membres, au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant celui de l'expiration du délai de dépôt des offres tel que prévu dans l'avis d'adjudication.

3. Eligible tenders shall be forwarded anonymously to the Commission by the Member State to arrive not later than the second working day following the final date for submission as specified in the invitation.


5. La Commission et, dans le cas des actions décentralisées, les États membres s'efforcent d'assurer une coordination optimale entre les procédures et délais de dépôt et de sélection des demandes de soutien dans le cadre du présent programme et des programmes communautaires concernant la formation professionnelle et la jeunesse.

5. The Commission and, in the case of decentralised actions, the Member States will seek to ensure optimal coordination between the procedures and deadlines for submitting and selecting applications for support within this programme and the Community programmes in the fields of vocational training and youth respectively.


Cet effort a toutefois été tempéré dans plusieurs etats membres par les mesures prises pour compenser le délai ainsi introduit par rapport à la perception de la TVA (en accélérant par exemple le délai de dépôt des déclarations périodiques).

Nevertheless this feature has been modified in several Member States by the measures taken to compensate for the time taken to collect the VAT (e.g. by bringing forward the time limit for submitting periodic returns).




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Délai de dépôt ->

Date index: 2023-08-25
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