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Aussitôt
Délai administratif de passation de commande
Délai d'approvisionnement
Délai de démarrage
Délai de mise en marche
Délai de mise en route
Délai de passation d'un ordre
Délai de préparation
Délai de réapprovisionnement
Délai de suite
Délai de suite administratif
Immédiatement
Sans délai
Sur-le-champ
Tout de suite

Traduction de «Délai de suite administratif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite

lead time


délai d'approvisionnement [ délai de réapprovisionnement | délai de suite ]

procurement lead time [ lead time | replenishment time | procurement time ]


délai de passation d'un ordre | délai administratif de passation de commande | délai de préparation

order preparation lead time


immédiatement, tout de suite, aussitôt, sans délai, sans retard

forthwith


immédiatement [ sans délai | aussitôt | tout de suite | sur-le-champ ]

at once [ forthwith | immediately | then and there ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. En cas de procédure judiciaire ou de recours administratif ayant un effet suspensif, le délai visé au paragraphe 1 ou 2, au terme duquel intervient le dégagement d'office, pour le montant correspondant aux opérations concernées, est interrompu pour la durée de ladite procédure ou dudit recours administratif, sous réserve que la Commission reçoive de l'État membre une notification motivée au plus tard le 31 décembre de l'année N + 3.

3. In the event of legal proceedings or of an administrative appeal having suspensory effect, the period for automatic decommitment referred to in paragraph 1 or paragraph 2 shall, in respect of the amount relating to the operations concerned, be interrupted for the duration of those proceedings or that administrative appeal, provided that the Commission receives a substantiated notification from the Member State by 31 December of year N + 3.


Aux fins de la fixation du délai à respecter pour une demande de contrôle juridictionnel, un acte administratif est réputé définitif si la partie ne présente pas de demande de contrôle administratif dans le délai imparti; si la partie présente une demande de contrôle administratif, l'acte administratif final est l'acte qui conclut ce contrôle administratif.

For the purpose of the time-limit for an application for judicial review, an administrative act is to be considered final if the party does not submit a request for administrative review within the relevant time-limit or, if the party submits a request for administrative review, the final administrative act is the act which concludes that administrative review.


le délai pour l'adoption de l'acte administratif et les conséquences du défaut d’adopter l'acte administratif dans le délai imparti.

the time-limit for the adoption of the administrative act and the consequences of any failure to adopt the administrative act within the time-limit.


Le délai visé au premier alinéa, points a) et b), est prorogé si le demandeur apporte la preuve qu'il a été empêché de déposer une demande dans ce délai par suite d'un cas fortuit ou de force majeure.

The period specified in points (a) and (b) of the first subparagraph shall be extended where the applicant provides evidence that he or she was prevented from submitting an application within the prescribed period as a result of unforeseeable circumstances or force majeure.


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2. Si un acte administratif ne peut être adopté dans le délai imparti, les parties concernées en sont informées; les motifs qui justifient ce retard ainsi qu'une estimation de la date prévue pour l'adoption de l'acte administratif leur sont également communiqués.

2. If no administrative act can be adopted within the relevant time-limit, the parties concerned shall be informed thereof and of the reasons justifying the delay and they shall be provided with an estimate of the expected date of adoption of the administrative act.


Le délai visé au premier alinéa, points a) et b), est prorogé si la personne concernée apporte la preuve qu’elle a été empêchée de déposer sa demande dans ce délai par suite d’un cas fortuit ou de force majeure.

The period specified in points (a) and (b) of the first subparagraph shall be extended where the applicant provides evidence that he was prevented from submitting his application within the prescribed period as a result of unforeseeable circumstances or force majeure.


4. En cas de procédure judiciaire ou de recours administratif ayant un effet suspensif, le délai visé au paragraphe 1 ou 2, au terme duquel intervient le dégagement d'office, est interrompu, pour le montant correspondant aux opérations concernées, pour la durée de ladite procédure ou dudit recours administratif, sous réserve que la Commission reçoive de l'État membre une information motivée au plus tard le 31 décembre de l'année N + 2.

4. In the event of any legal proceedings or an administrative appeal having suspensory effect, the period for automatic decommitment referred to in paragraph 1 or paragraph 2 shall be interrupted, in respect of the amount relating to the operations concerned, for the duration of those proceedings or that administrative appeal, provided that the Commission receives substantiated notification from the Member State by 31 December of year N + 2.


Ce délai est prorogé si l'intéressé apporte la preuve qu'il a été empêché de déposer sa demande dans ledit délai par suite d'un cas fortuit ou de force majeure.

That period shall be extended if the person concerned provides evidence that he was prevented from submitting his application within the said period as a result of unforeseeable circumstances or force majeure.


5) lorsqu'elle tient des livres et des pièces inexacts, dans la mesure où ces inexactitudes sont constatées à l'occasion d'un contrôle ordinaire dont le résultat est devenu définitif par un règlement administratif du différend, à la suite de l'expiration du délai de recours, ou par un jugement définitif du tribunal administratif, et dans la mesure où, pour l'exercice concerné, apparaît une différence de recettes brutes supérieure à 20 % par rapport à ce qui a été déclaré et en tout cas non inférieure à un million ...[+++]

5. if it fails to keep accurately the books and records required by the Code on Taxation Data, in so far as that inaccuracy has been noted in the course of a regular check, the findings of which have been confirmed either by administrative resolution of the discrepancy or because the period allowed for an appeal has expired or as a result of a definitive decision by an administrative tribunal, provided that during the management period checked the discrepancy between gross income and the income declared is more than twenty per cent (20 %) and in any case not less than one million (1 000 000) Greek drachmas;


Lorsque la fabrication ne peut être réalisée dans ce délai par suite d'un cas de force majeure, l'organisme compétent de l'État membre concerné décide, sur demande du fabricant intéressé, que le délai ci-dessus mentionné est prolongé pour la période jugée nécessaire en raison de la circonstance invoquée.

If by reason of force majeure manufacture cannot be carried out within this period the competent agency of the Member State concerned shall, on request by the manufacturer, extend the period to the extent considered necessary having regard to the circumstances invoked.




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Délai de suite administratif ->

Date index: 2023-09-04
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