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Délit de mise en danger
Délit de mise en danger abstraite
Infraction de mise en danger
Infraction de mise en danger abstraite
Mise en danger abstraite

Traduction de «Délit de mise en danger abstraite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction de mise en danger abstraite | mise en danger abstraite | délit de mise en danger abstraite

abstract endangerment offence | offence of abstract endangerment


infraction de mise en danger | délit de mise en danger

endangerment offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. note que la mise en place du troisième train de réformes de la justice a conduit à la libération d'un nombre important de détenus et salue le quatrième train de réformes, qui constitue une nouvelle étape majeure vers la mise en conformité de l'appareil judiciaire turc avec les normes et les valeurs de l'Union européenne; note en particulier i) la distinction importante qu'il convient de faire désormais entre liberté d'expression, de la presse et de réunion et incitation à la violence ou au terrorisme, ii) la limitation du délit d'apologie du crime ...[+++]

20. Notes that the implementation of the third judicial reform package has led to the release of a significant number of detainees, and welcomes the fourth judicial reform package as another important step towards a Turkish judiciary that is in line with EU standards and values; notes, in particular, (i) the new, important distinction between freedom of expression, of the press and of assembly and incitement to violence or to acts of terrorism, (ii) the limitation of the offence of praising a crime or a criminal to instances where there is a clear and imminent danger to public ...[+++]


22. note que la mise en place du troisième train de réformes de la justice a conduit à la libération d'un nombre important de détenus et salue le quatrième train de réformes, qui constitue une nouvelle étape majeure vers la mise en conformité de l'appareil judiciaire turc avec les normes et les valeurs de l'Union européenne; note en particulier i) la distinction importante qu'il convient de faire désormais entre liberté d'expression, de la presse et de réunion et incitation à la violence ou au terrorisme, ii) la limitation du délit d'apologie du crime ...[+++]

22. Notes that the implementation of the third judicial reform package has led to the release of a significant number of detainees, and welcomes the fourth judicial reform package as another important step towards a Turkish judiciary that is in line with EU standards and values; notes, in particular, (i) the new, important distinction between freedom of expression, of the press and of assembly and incitement to violence or to acts of terrorism, (ii) the limitation of the offence of praising a crime or a criminal to instances where there is a clear and imminent danger to public ...[+++]


Dans ce contexte, le Conseil rappelle que tous les États membres de l’UE sont parties à la convention de Montréal pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de l’aviation civile, qui élève au rang de délit la mise en danger d’un avion en vol et exige des États détenant des criminels qu’ils les extradent ou qu’ils engagent une procédure judiciaire.

In this context, the Council recalls that all EU Member States are party to the Montreal Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the safety of Civilian Aviation, which makes it an offence to endanger the safety of an aircraft in flight and requires states that have custody of offenders either to extradite the offender or submit the case for prosecution.


Afin de conduire une politique active de lutte contre la criminalité, les États membres doivent conserver la possibilité de retirer le statut, notamment après le prononcé de longues peines de détention pour atteinte à l'intégrité corporelle, à la vie ou à la liberté d'autrui ou mise en danger et aux fins générales de la prévention des délits dans le domaine des stupéfiants et de la criminalité organisée.

In the interests of an active crime-prevention policy, Member States should retain the option of terminating a person's residence in their country, in particular following the imposition of lengthy terms of imprisonment for offences involving violence, murder and kidnapping and with a view to general crime prevention in the spheres of drugs and organised crime'.


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Récemment, on a introduit pour tous les condamnés - et pas seulement pour ceux mentionnés ci-dessus sous a) à e) - la possibilité d'octroi de la détention à domicile dans les cas d'exécution de peine, même résiduelle, d'une durée maximale de 2 ans, lorsque les conditions requises pour la mise à l'épreuve font défaut et que l'on peut exclure le danger de commission d'autres délits.

The authorities have recently introduced the possibility for all offenders - not just those referred to in categories a) to e) above - to be granted home detention in order to serve sentences (including residual sentences) of up to two years, if the conditions do not exist for probation and provided there is no risk of their committing other offences.


Récemment, on a introduit pour tous les condamnés - et pas seulement pour ceux mentionnés ci-dessus sous a) à e) - la possibilité d'octroi de la détention à domicile dans les cas d'exécution de peine, même résiduelle, d'une durée maximale de 2 ans, lorsque les conditions requises pour la mise à l'épreuve font défaut et que l'on peut exclure le danger de commission d'autres délits.

The authorities have recently introduced the possibility for all offenders - not just those referred to in categories a) to e) above - to be granted home detention in order to serve sentences (including residual sentences) of up to two years, if the conditions do not exist for probation and provided there is no risk of their committing other offences.


Au nombre des raisons expliquant l'augmentation de la population carcérale, citons le nombre plus élevé de délinquants présentant un danger pour la société tels que les délinquants sexuels et les délinquants violents, la proportion grandissante des condamnés à vie, le recours de plus en plus fréquent aux dispositions concernant la détention de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le fait que moins de contrevenants sont libérés sous condition, et les nouvelles mesures plus strictes ...[+++]

Among the reasons for the increased offender population are more challenging offenders, such as sex offenders and violent offenders, growing accumulation of lifers in the inmate population, growing use of Corrections and Conditional Release Act detention provisions, fewer offenders on conditional release, new and harsher measures for more serious offences such as the four year minimum sentences for use of firearms.




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Date index: 2022-02-05
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