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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Contrôler les comptes financiers
Criminalité économique
Délit d'initiés
Délit financier
Délit financier majeur
Délit fiscal
Délit économique
Effectuer un bilan financier
Escroquerie
Fausse facture
Infraction économique
Maîtriser les comptes financiers
Opération d'initié
Repérer des délits financiers
Réaliser un bilan financier
Transaction d'initiés
Travailler avec les auteurs de crimes et délits

Traduction de «Délit financier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




repérer des délits financiers

detecting financial crime | identify financial crime | detect financial crime | detect financial crimes


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]


délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

insider trading [ insider buying | insider dealing ]




travailler avec les auteurs de crimes et délits

cooperate with offender | work with offenders | engage with offender | engage with offenders


maîtriser les comptes financiers | réaliser un bilan financier | contrôler les comptes financiers | effectuer un bilan financier

analyse financial accounts | analyse financial records | monitor finance accounts | monitor financial accounts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’une de ces exigences est d’avoir un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction telle que toute infraction relevant de la législation en matière de services financiers, tromperie, fraude ou délit financier ainsi que toute infraction au droit des sociétés, au droit de la faillite ou au droit de l’insolvabilité.

Those requirements include having a clean criminal record or any other national equivalent in relation to certain offences such as offences under legislation on financial services, offences concerning dishonesty, fraud or financial crime and other offences under company law, bankruptcy law or insolvency law.


Le blanchiment de capitaux constitue un délit financier lié aux activités de terrorisme, à l’évasion fiscale ou à la falsification de comptabilité.

Money laundering is a financial crime, linked to terrorist activities, tax evasion or false accounting.


Elle représente un risque permanent de fraude à l’encontre du budget et des fonds de l’UE, a des conséquences indirectes sur les contribuables européens et entrave également le développement économique de la Bulgarie en instaurant un climat peu propice aux affaires; renforcement de l’application des dispositions contre le blanchiment de capitaux – ce dernier constitue un délit financier lié aux activités de terrorisme, à l’évasion fiscale et à la falsification de comptabilité.

It represents ongoing risks of fraud against the EU budget and funds, indirectly it has consequences on current EU taxpayers, it also hampers the economic development of Bulgaria by deteriorating the business climate; intensified enforcement of anti-money laundering provisions – money laundering is a financial crime, linked to terrorist activities, tax evasion or false accounting.


Le Danemark a émis des lignes directrices ministérielles concernant la directive sur les marchés publics de services (92/50/CEE) selon lesquelles les contrats relatifs à des services de comptabilité et de conseil fournis en liaison avec des procès pour délits financiers ne sont aucunement soumis à une procédure d’appel d’offres.

Denmark has issued ministerial guidelines which interpret the Directive on the procurement of services (92/50/EEC) as providing a complete exemption from requirements to put services out to tender, where contracts for accounting and auditing services linked to criminal trials on financial matters are concerned.


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Le Danemark a été prié de modifier des lignes directrices ministérielles qui contiennent une interprétation erronée de la directive 92/50/CEE sur les marchés publics de services (il est indiqué dans ces lignes directrices que les contrats relatifs à des services de comptabilité et de conseil fournis en liaison avec des procès pour délits financiers ne sont pas soumis à une procédure de mise en concurrence).

Denmark has been requested to rectify ministerial guidelines which wrongly interpret Directive 92/50/EEC on the procurement of services as not requiring competition where contracts for accounting and auditing services in connection with trials for financial crimes are concerned.


Le renvoi se situe dans le cadre d'une enquête pénale en Belgique pour des délits financiers et fiscaux, au cours de laquelle un inculpé et un témoin, employés de banque au Luxembourg, ont refusé de répondre aux questions qui leur étaient posées en invoquant l'obligation de secret professionnel imposée par la législation luxembourgeoise aux opérateurs du secteur bancaire.

The reference is connected to a criminal investigation in Belgium concerning financial and tax offences, in the course of which a suspect and a witness, both of whom are bank employees in Luxembourg, refused to answer questions put to them, invoking the obligation of professional secrecy which Luxembourg law imposes on professionals in the banking sector.


* s'emploiera à déterminer dans quelle mesure la législation actuelle des États membres sur le blanchiment des capitaux est applicable aux délits du secteur forestier et diffusera largement ces informations aux banques, aux institutions financières, aux unités de lutte contre les délits financiers et aux organisations non gouvernementales de l'Union européenne;

* undertake work to establish the extent to which existing Member State legislation for money laundering is applicable to forest sector crimes, and disseminate this information widely to banks, financial institutions, financial crimes units and non-government organisations in the European Union;


* encouragera l'échange d'informations sur les délits liés à l'exploitation des forêts entre les unités de lutte contre les délits financiers des États membres de l'Union.

* encourage information sharing between the financial crimes units of the EU Member States on forest-related crimes.


Pour empêcher et démasquer les délits financiers des sociétés, l'implication de centres financiers et de structures ad hoc impose une coordination particulièrement étroite entre les instances de réglementation des sociétés, les autorités des marchés de valeurs mobilières, les contrôleurs des comptes et les autorités de surveillance comptable.

[32] In order to prevent and unmask corporate financial crime, the involvement of financial centres and special-purpose vehicles necessitates particularly close co-ordination between company law regulators, securities market authorities and the auditors and audit supervisors.


D'autre part, la faculté de participer à des activités et de communiquer en ligne sans révéler son identité va à l'encontre d'initiatives lancées pour soutenir d'autres activités clés d'intérêt général telles que la lutte contre le contenu illégal et préjudiciable, contre les délits financiers ou contre les atteintes au droit d'auteur.

On the other hand the ability to participate and communicate on-line without revealing one's identity runs against the grain of initiatives being developed to support other key areas of public policy, such as the fight against illegal and harmful content, financial fraud or copyright infringements.


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