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Traduction de «Délivrance des licences d'exploitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délivrance des licences d'exploitation

granting of licences for using patents


délivrance de licences d'exploitation de liaisons

route licensing


délivrance de licences de parc de stations mobiles [ délivrance de licence de parc ]

fleet licensing


délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]


représentant de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée [ représentante de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée ]

Personnel Licensing Representative - Authorized Person


autorité de délivrance des licences | autorité responsable des licences

licensing authority


délivrer des licences

furnish official documentation | give out licences | issue licences | supply official documentation


service de délivrance des licences

licensing authority | competent licensing authority


licence d'exploitation de réseau | licence de réseau | licence réseau

network operating licence | network licence | operator licence


licence d'exploitation en réseau | licence réseau

network licence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Si les normes de délivrance des licences du personnel sont respectées, le ministre approuve les parties du manuel d’exploitation de formation au pilotage qui portent sur les renseignements exigés par les normes de délivrance des licences du personnel et toute modification subséquente de celles-ci.

(5) If the personnel licensing standards are met, the Minister shall approve the parts of a flight training operations manual that relate to the information required by the personnel licensing standards and any subsequent amendments to the parts.


Le CRTC délivre une licence d'exploitation en direct aux radiodiffuseurs, et Industrie Canada certifie, avant la délivrance de la licence de radiodiffusion, que la station peut fonctionner conformément aux paramètres techniques approuvés.

The CRTC licenses broadcasters to operate over the air. Industry Canada certifies, before the broadcasting licence is issued, that the station can operate according to the approved technical parameters.


Transports Canada offre des services à cette industrie en fonction du cadre réglementaire de l'aviation canadienne dans des secteurs comme la délivrance des licences personnelles, les évaluations médicales nécessaires à la certification du personnel aérien breveté, la délivrance de certificats d'exploitation à des organismes et la certification de produits aéronautiques.

Transport Canada provides services to the aviation industry based on the Canadian aviation regulatory framework in areas such as issuing personal licences, medical assessments required for the certification of licensed aviation personnel, issuing operating certificates to organizations, and certification of aeronautical products.


7. L'autorité compétente pour l'octroi des licences décide, à l'égard des transporteurs aériens communautaires auxquels elle a délivré une licence d'exploitation, s'il y a lieu de soumettre de nouveau la licence d'exploitation pour agrément, en cas de modification d'un ou de plusieurs éléments affectant la situation juridique d'un transporteur aérien communautaire, et notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle.

7. In relation to Community air carriers licensed by it the competent licensing authority shall decide whether the operating licence shall be resubmitted for approval in case of change in one or more elements affecting the legal situation of a Community air carrier and, in particular, in the case of a merger or takeover.


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2. Lorsqu'il apparaît clairement qu'il existe des problèmes financiers ou qu'une procédure en insolvabilité ou une autre procédure similaire est engagée à l'encontre d'un transporteur aérien communautaire auquel elle a délivré une licence, l'autorité compétente pour l'octroi des licences procède sans retard à une analyse approfondie de la situation financière et, sur la base de ses conclusions, réexamine le statut de la licence d'exploitation conformément au présen ...[+++]

2. Whenever there are clear indications that financial problems exist or when insolvency or similar proceedings are opened against a Community air carrier licensed by it the competent licensing authority shall without delay make an in-depth assessment of the financial situation and on the basis of its findings review the status of the operating licence in compliance with this Article within a time period of three months.


L'autorité compétente pour l'octroi des licences d'un État membre délivre une licence d'exploitation à une entreprise si celle-ci répond aux conditions suivantes:

An undertaking shall be granted an operating licence by the competent licensing authority of a Member State provided that:


Une compagnie aérienne qui est partie à ce type de contrat doit obtenir une autorisation préalable de l'autorité qui délivre les licences, et un État membre ne peut approuver un contrat de location avec équipage conclu avec une compagnie aérienne à laquelle il a délivré une licence d'exploitation, à moins que des normes de sécurité équivalentes à celles imposées en vertu du droit communautaire ou, le cas échéant, du droit national ne soient respectées.

A Community airline that is party to such an arrangement must obtain prior approval from the appropriate licensing authority, and a Member State may not approve an agreement providing aircraft with crew to an airline to which it has granted an operating licence unless the safety standards equivalent to those imposed under Community law or, where relevant, national law are met.


Le "contrôle réglementaire effectif" est censé être assuré lorsque les conditions — non limitatives — suivantes sont remplies: le transporteur aérien est titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par les autorités compétentes et répond aux critères établis par les autorités compétentes pour l'exploitation de services aériens internationaux — capacité financière avérée, capacité à remplir des obligations d'intérêt public le cas échéant, obligations de service, etc. —, et l'État membre aya ...[+++]

Evidence of "effective regulatory control" is predicated upon but is not limited to: the air carrier holds a valid Operating Licence issued by the competent authorities, and meets the criteria for the operation of international air services established by the competent authorities, such as proof of financial fitness, ability to meet, where relevant, public interest requirement, obligations for assurance of service etc., and the licensing Member State has and maintains aviation safety and security oversight programmes in compliance wit ...[+++]


De plus, l'inspectorat examine et évalue des établissements auxquels il délivre des licences et des certificats d'après les résultats d'inspections de médicaments à usage humains et vétérinaires, à l'exception des médicaments contrôlés, du sang et des composantes du sang et d'autres produits biologiques; il délivre des permis et des certificats d'après les conclusions d'attestations relatives à des matériels médicaux; et il délivre des certificats d'exploitation pour de produits réglementés.

Furthermore, the inspectorate reviews, assesses, and issues establishment licences and certificates based on inspections for human and veterinary drugs except for controlled drugs, blood and blood components, and other biologics; issues licences and certificates based on attestations for medical devices; and issues export certificates for regulated products.


En outre, les États membres devront procéder à des inspections régulières pour vérifier que les transporteurs aériens utilisant des aéroports situés sur leur territoire, ou les transporteurs aériens et exploitants d'aéronefs sous leur autorité (auxquels ils ont délivré une licence d'exploitation - transporteurs aériens - ou un certificat d'exploitant d'aéronefs).

Moreover, Member States will have to perform regular inspections to verify the compliance with the proposed Regulation of air carriers using airports in their territory, or air carriers and air operators under their control (to which they have delivered an operating licence -air carriers- or an aircraft operator's certificate).


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