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Accorder une licence
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Délivrer une licence
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Traduction de «autorité de délivrance des licences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité de délivrance des licences | autorité responsable des licences

licensing authority


autorité de délivrance des licences

licensing authority


délivrance de licences de parc de stations mobiles [ délivrance de licence de parc ]

fleet licensing


délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]


représentant de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée [ représentante de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée ]

Personnel Licensing Representative - Authorized Person


autorité d'établissement | autorité de délivrance | autorité émettrice

issuing authority


délivrer des licences

furnish official documentation | give out licences | issue licences | supply official documentation


délivrance de licence de membre d'équipage de conduite

issue of flight crew licence


service de délivrance des licences

licensing authority | competent licensing authority


autorité ayant effectué la délivrance

issuing authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous croyons que l'admissibilité à l'immigration devrait être fondée sur l'admissibilité dans un corps professionnel d'ingénieurs et de géologues, selon les accréditations accordées par les autorités de délivrance de licences au Canada.

So we believe that eligibility for immigration should be based on eligibility for being admitted to the professions of engineering and geology under these licensing authorities in Canada.


Je tiens à souligner certains aspects soulevés précédemment par le CCIP, de concert avec les autres autorités de délivrance des licences au Canada.

I want to underscore a couple of points made by the CCPE, in consort with the other licensing authorities across Canada.


La proposition permet en outre à la Commission d'adopter des actes délégués afin de modifier la liste des pays partenaires et des autorités de délivrance de licences désignées par ces pays, figurant à l'annexe I, ainsi que les listes de bois et produits dérivés, figurant aux annexes II et III.

According to the proposal the Commission can adopt delegated acts to amend the list of partner countries and their designated licensing authorities as set out in Annex I and the lists of timber products as set out in Annex II and in Annex III.


1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 11 bis , afin de modifier la liste des pays partenaires et des autorités de délivrance de licence désignées par ces pays, figurant à l'annexe I.

1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 11a to amend the list of partner countries and their designated licensing authorities as set out in Annex I.


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2. Comment améliorer l'évaluation des autorités nationales délivrant des licences d'exportation, afin d'éviter, comme le requiert l'article 6 du règlement, le risque que les articles exportés dans le cadre du règlement puissent être utilisés à des fins de torture ou d'autres maltraitances?

2. How can the assessment of Member States’ export licensing authorities be improved in order to avoid the risk that items exported under the Regulation may be misused for torture or other ill-treatment, as required by Article 6 of the Regulation?


Les modifications de 2002 concernant les licences confèrent au ministre des Affaires étrangères l'autorité de délivrer des licences parallèlement au processus des ordonnances d'approbation de la CMI. Ces modifications ont permis de dissiper toute ambigüité relative à la mise en œuvre de projets réalisés dans les bassins qui ont des répercussions sur le niveau ou le débit des eaux limitrophes de l'autre côté de la frontière.

The 2002 amendments to the IBWTA with respect to licenses gave the Minister of Foreign Affairs licencing authority parallel to the IJC orders of approval process.


Le projet de loi C-25 assure à cet égard le maintien du dialogue entre les autorités qui délivrent la licence et son titulaire.

Sometimes this requires the minister to receive representations subsequent to his or her action. The intent of Bill C-25 is to maintain a continuous channel for dialogue between the licensee and the licensor.


L'autorité compétente délivre la licence au plus tard trois semaines après avoir reçu tous les documents nécessaires.

The competent authority shall issue the licence no later than three weeks after receiving all the necessary documents.


la désignation de l'autorité qui délivre la licence;

the name of the issuing authority;


La prévention devrait être facilitée par : - l'identification exacte et complète des autorités responsables de la délivrance des licences, - le développement et l'utilisation avec le concours des professions d'un réseau de centres de tests et d'analyses, permettant de détecter les fraudes et d'aider à déterminer l'origine des produits, - l'application uniforme et efficace par les autorités administratives compétentes des Etats membres de la règle du transport direct dans le cadre des régime ...[+++]

Preventive action should be facilitated through: - accurate and detailed identification of the authorities responsible for issuing licenses; - development and use with industry assistance of a network of centres for analyzing and testing, to enable the detection of fraud and the determination of product origin; - uniform and effective application, by the competent authorities of the Member States, of the rule of direct transportation in the framework of preferential arrangements; - better definition of a number of administrative documents and of certain formalities in order to facilitate checks; - the use of electronic means for the detection of falsifi ...[+++]




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autorité de délivrance des licences ->

Date index: 2024-04-23
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