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Délocalisation
Délocalisation d'entreprise
Délocalisation dans le pays
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Délocalisation de proximité
Délocalisation du siège social
Délocalisation industrielle
Délocalisation interne
Délocalisation intérieure
Délocalisation régionale
Délocalisation à proximité
Inversion fiscale
Le Canada et la délocalisation des entreprises
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Marché intérieur
Marché national
Réimplantation industrielle
Situation du marché intérieur
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
évitement fiscal par délocalisation du siège social

Traduction de «Délocalisation intérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délocalisation intérieure | délocalisation interne

onshoring


délocalisation du siège social [ évitement fiscal par délocalisation du siège social | optimisation fiscale par délocalisation du siège social | inversion fiscale ]

corporate tax inversion [ tax inversion | corporate inversion ]


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


délocalisation [ délocalisation d'entreprise | délocalisation industrielle | réimplantation industrielle ]

offshoring [ delocalisation | industrial delocalisation | relocation of firm ]


Communication inadéquate ou tourmentée à l'intérieur de la famille Discorde familiale SAI Réaction émotionnelle très vive à l'intérieur de la famille

Family discord NOS High expressed emotional level within family Inadequate or distorted communication within family


délocalisation dans le pays | délocalisation régionale

onshoring


délocalisation dans le pays [ délocalisation régionale ]

onshoring


délocalisation à proximité | délocalisation de proximité

nearshoring


marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]


Le Canada et la délocalisation des entreprises

Canada and Offshoring
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le texte ne mentionne que brièvement la différence entre délocalisations intérieures et extérieures et ne porte pas suffisamment d’attention à la promotion des mécanismes positifs qui encourageraient les investisseurs à rester dans l’Union.

The text makes only a brief mention of the difference between internal and external relocation, and does not pay sufficient attention to the promotion of positive mechanisms that would encourage investors to remain in the EU.


4. Les États membres et la Commission veillent à ce que les entreprises faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure de recouvrement conformément aux dispositions du paragraphe 3 à la suite de la délocalisation d'une activité de production à l'intérieur d'un État membre ou vers un autre État membre ne bénéficient pas d'une contribution des Fonds.

4. The Member States and the Commission shall ensure that undertakings which are or have been subject to a procedure of recovery in accordance with paragraph 3 following the transfer of a productive activity within a Member State or to another Member State do not benefit from a contribution from the Funds.


4. Les États membres et la Commission veillent à ce que les entreprises faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure de recouvrement conformément aux dispositions du paragraphe 3 à la suite de la délocalisation d'une activité de production à l'intérieur d'un État membre ou vers un autre État membre ne bénéficient pas d'une contribution des Fonds.

4. The Member States and the Commission shall ensure that undertakings which are or have been subject to a procedure of recovery in accordance with paragraph 3 following the transfer of a productive activity within a Member State or to another Member State do not benefit from a contribution from the Funds.


9. demande également que les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques- en particulier lorsqu'elles n'ont pas respecté toutes les obligations liées à ces aides- ou celles ayant licencié le personnel de leur lieu d'implantation de départ sans respecter les législations nationales et internationales, qui procèdent à une délocalisation à l'intérieur de l'Union européenne, ne puissent bénéficier d'aides publiques à destination de leur nouveau lieu d'activités et qu'elles soient également exclues pour le futur du bénéfice des fonds structurels ou de celui des aides d'État pendant une période de sept ans à dater de la délocalisation;

9. Calls also for companies that have received public aid - in particular where they have failed to comply with all of the obligations connected with that aid - or laid off the staff at their original location, without complying with national or international law, and have then relocated within the European Union, to be blocked from receiving public aid in their new location, and likewise blocked from receiving Structural Funds or State aid for a period of seven years following relocation;


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11. considère qu'en l'absence d'une meilleure coordination de nos systèmes sociaux nationaux, il est devenu impératif de prendre un ensemble de mesures coordonnées au travers des différentes politiques de l'Union européenne; en appelle, dès lors, à la mise en place rapide d'une stratégie européenne globale de prévention, d'encadrement et de suivi des délocalisations d'entreprises à l'intérieur, mais aussi à l'extérieur de l'Union, qui soit conduite au niveau de l'Union et qui soit coordonnée avec l'ensemble des États membres;

11. Believes that in the absence of better coordination of the European Union's national systems of social provision, it is now imperative that a package of coordinated measures be implemented via the European Union's various policies; for that reason, calls for the rapid establishment of a European strategy for averting, managing and monitoring the relocation of companies within and also out of the EU, implemented at Union level and coordinated with all the Member States;


9. demande, également que les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques- en particulier lorsqu'elles n'ont pas respecté toutes les obligations liées à ces aides- ou celles ayant licencié le personnel de leur lieu d'implantation de départ sans respecter les législations nationales et internationales, qui procèdent à une délocalisation à l'intérieur de l'Union, ne puissent bénéficier d’aides publiques à destination de leur nouveau lieu d'activités et qu’elles soient également exclues pour le futur du bénéfice des fonds structurels ou de celui des aides d'État pendant une période de sept ans à dater de la délocalisation;

9. Calls also for companies that have received public aid - in particular where they have failed to comply with all of the obligations connected with that aid - or laid off the staff at their original location without adhering to national or international law and have then relocated within the European Union, to be blocked from receipt of public aid in their new location, and likewise blocked from the receipt of structural funds or state aids for a period of seven years following relocation;


Les Etats membres et la Commission se doivent de refuser le bénéfice de toute participation des Fonds à une entreprise faisant ou ayant fait l'objet d’une procédure de recouvrement suite à une délocalisation d’une activité productive à l’intérieur d’un Etat membre ou vers un autre Etat membre ou non membre, de même qu’aux entreprises qui menacent de délocaliser leurs activités pour faire accepter à leurs travailleurs une augmentation du temps de travail à salaire constant dans l’objectif de réaliser une économie substantielle sur leur masse salariale.

The Member States and the Commission must deny any involvement in the Funds to any company which is or has been the subject of a recovery procedure following the relocation of productive activity within a Member State or to another Member State or third country, as well as to companies which threaten to relocate their activities in order to force their workers to accept increased working hours with no increase in wages, with a view to making substantial cuts in the wage bill.


L'application ou la non-application de celui-ci revêt un impact significatif sur les conditions de concurrence au sein du marché intérieur dans la mesure où l'existence ou non d'une obligation de paiement découlant du droit de suite est un élément qui est nécessairement pris en considération par toute personne désireuse de procéder à la vente d'une oeuvre d'art. Dès lors, ce droit est un des facteurs qui contribuent à créer des distorsions de concurrence ainsi que des délocalisations de ventes au sein de la Communauté.

The application or non-application of such a right has a significant impact on the competitive environment within the internal market, since the existence or absence of an obligation to pay on the basis of the resale right is an element which must be taken into account by each individual wishing to sell a work of art. This right is therefore a factor which contributes to the creation of distortions of competition as well as displacement of sales within the Community.


L'application ou la non-application de celui-ci revêt un impact significatif sur les conditions de concurrence au sein du marché intérieur dans la mesure où l'existence ou non d'une obligation de paiement découlant du droit de suite est un élément qui est nécessairement pris en considération par toute personne désireuse de procéder à la vente d'une oeuvre d'art. Dès lors, ce droit est un des facteurs qui contribuent à créer des distorsions de concurrence ainsi que des délocalisations de ventes au sein de la Communauté.

The application or non-application of such a right has a significant impact on the competitive environment within the internal market, since the existence or absence of an obligation to pay on the basis of the resale right is an element which must be taken into account by each individual wishing to sell a work of art. This right is therefore a factor which contributes to the creation of distortions of competition as well as displacement of sales within the Community.


[27] À cet égard, il est intéressant de noter que la plupart des problèmes de compétitivité et de délocalisation se produisent plutôt à l'intérieur du groupe des pays développés qu'entre pays développés et en développement (cette conclusion est confirmée par la récente étude de l'Organisation mondiale du commerce sur le commerce et l'environnement [Études spéciales, «Le commerce et l'environnement», OMC, 1999]).

[27] In this context, it is relevant to note that most problems of competitiveness and delocalisation present themselves among developed countries rather than between developing and developed ones (a conclusion that is confirmed in the recent WTO study on trade and environment, Special Studies, 'Trade and the Environment', WTO 1999).


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