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Déconcentration
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Délégation de pouvoirs
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Lettre de délégation des pouvoirs
Lettre de transmission des pouvoirs

Traduction de «Délégation des pouvoirs conférés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délégation des pouvoirs conférés

power of substitution


délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]


délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]

delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]


délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]

delegation of authority [ delegation of powers | authority delegation | delegation ]


lettre de délégation des pouvoirs [ lettre de transmission des pouvoirs | lettre de délégation de pouvoirs ]

delegation conveyance letter [ letter of delegation of authority ]


délégation de compétence stricto sensu | délégation de pouvoir

delegation of power


délégation de pouvoir | délégation d'autorité | délégation

delegation of authority | delegation


délégation de pouvoirs | délégation d'autorité

delegation of authority | delegation | acting order




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu du paragraphe 163(2) de la Loi sur les douanes, le ministre du Revenu national abroge le Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes), pris le 12 octobre 1984Note de bas de page , et prend en remplacement, le Règlement concernant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par l’article 163 de la Loi sur les douanes, ci-après.

The Minister of National Revenue, pursuant to subsection 163(2) of the Customs Act, hereby revokes the Delegation of Powers (Customs) Regulations made on the 12th of October, 1984Footnote and, in substitution therefor, makes the annexed Regulations delegating powers conferred by section 163 of the Customs Act upon the Minister of National Revenue.


Règlement concernant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du revenu national par l’article 163 de la Loi sur les douanes

Regulations Delegating Powers Conferred by Section 163 of the Customs Act Upon the Minister of National Revenue


Règlement de délégation des pouvoirs conférés par les parties I et II de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants au Directeur des terres destinées aux anciens combattants

Regulations Delegating Powers Conferred by Parts I and II of the Veterans’ Land Act upon the Director, the Veterans’ Land Act


En vertu de l’article 134 de la Loi sur les douanesNote de bas de page , le ministre du Revenu national prend à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les douanesNote de bas de page sauf l’alinéa 99(1)(b), les paragraphes 99(2) à (4) et les articles 192 à 194, l’Arrêté prévoyant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par les articles 131 à 133 de la Loi sur les douanes, ci-après.

The Minister of National Revenue, pursuant to section 134 of the Customs ActFootnote , hereby makes the annexed Order respecting the delegation of powers conferred on the Minister of National Revenue by sections 131 to 133 of the Customs Act, effective on the day that the Customs ActFootnote , other than paragraph 99(1)(b), subsections 99(2) to (4) and sections 192 to 194 thereof, comes into force.


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Décret concernant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du revenu national par les articles 131 à 133 de la Loi sur les douanes

Order Respecting the Delegation of Powers Conferred on the Minister of National Revenue by Sections 131 to 133 of the Customs Act


Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 58 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

The power to adopt delegated acts is conferred on the Commission subject to the conditions laid down in this Article. 2. The delegation of power referred to in Article 58 shall be conferred on the Commission for a period of five years from The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period.


Par ailleurs, dans le cadre d'une refonte, le législateur est habilité soit à prévoir une délégation de pouvoirs à la Commission, conformément à l'article 291 du traité et au règlement (UE) n° 182/2011, concernant les points a) et b) de l'article 44, soit, pour un de ces points ou les deux, à ne pas déléguer de pouvoirs d'exécution à la Commission (auquel cas la procédure législative ordinaire s'applique à ces modifications), soit ...[+++]

Similarly, as part of the recast exercise, the legislator could lay down a conferral of implementing powers on the Commission, in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, in relation to point (a) and point (b) of Article 44, or alternatively opt, with regard to one of those points or for both, for not conferring implementing powers on the Commission (therefore rendering the ordinary legislative procedure applicable to the said amendments), or for laying down a delegation ...[+++]


2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, paragraphes 2 et 3, à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 23 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

2. The delegation of power referred to in Article 2(2) and (3), Article 4(4) and Article 23 shall be conferred on the Commission for a period of five years from The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period.


2. La délégation de pouvoirs visée aux articles 7 et 8 Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7 est accordée conféré à la Commission pour une durée indéterminée période de trois ans à compter de .[dd/mm/aa] [insérer la date d“ l” entrée en vigueur du présent règlement] .La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans.

2. The delegation of power to adopt delegated acts referred to in Article 7 and 8 shall be conferred on the Commission for an indeterminate a period of time three years from .[dd/mm/yyyy] [insert date of entry into force of this the Regulation] . The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the three-year period.


Les actes délégués sont effectivement des actes généraux qui peuvent modifier les aspects superflus d’un acte législatif de base, en conférant un mandat de délégation de pouvoir exécutif à la Commission.

Indeed, delegated acts are general acts which may modify unnecessary aspects of a basic legislative act, providing a mandate for delegating executive power to the Commission.


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