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Déconcentration
Délégation de compétence
Délégation de compétence stricto sensu
Délégation de pouvoir
Délégation de signature
Délégation des pouvoirs de nomination
Délégation du pouvoir de nomination EX
Pouvoir de désignation
Pouvoir de nomination
Pouvoir de nomination EX
Pouvoir de nommer des cadres supérieurs

Traduction de «Délégation du pouvoir de nomination EX » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délégation du pouvoir de nomination EX

delegation of EX appointment authority


pouvoir de nomination EX [ pouvoir de nommer des cadres supérieurs ]

EX appointment authority [ executive appointment authority ]


délégation des pouvoirs de nomination

delegation of appointment authorities


délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]


délégation de compétence stricto sensu | délégation de pouvoir

delegation of power


pouvoir de désignation | pouvoir de nomination

power of appointment




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le conseil d’administration adopte, conformément à la procédure prévue à l’article 110 du statut, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les pouvoirs correspondants de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de pouvoirs peut être suspendue.

The Administrative Board shall adopt, in accordance with the procedure provided for in Article 110 of the Staff Regulations, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment of Other Servants delegating the relevant powers of the appointing authority to the Executive Director and defining the conditions under which this delegation of powers can be suspended.


Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut révoquer la délégation des pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif ainsi que de ceux sous-délégués par le directeur exécutif.

Where exceptional circumstances so require, the Management Board may revoke the delegation of the powers of the Appointing Authority to the Executive Director and those sub-delegated by the Executive Director.


En application du deuxième alinéa du présent paragraphe, lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et ceux sous-délégués par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeu ...[+++]

In application of the second subparagraph of this paragraph, where exceptional circumstances so require, the Administrative Board may, by way of a decision, temporarily suspend the delegation of the powers of the appointing authority to the Executive Director and those sub-delegated by the latter and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member other than the Executive Director.


2. Le conseil d'administration adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires et à l'article 142 du régime applicable aux autres agents, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences relevant de l'autorité investie du p ...[+++]

2. The Management Board shall adopt, in accordance with Article 110 of the Staff Regulations and Article 142 of the Conditions of Employment, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment, delegating the relevant appointing authority powers to the Executive Director and defining the conditions under which that delegation of appointing authority powers can be suspended.


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La Commission posséderait le droit d'établir des conditions régissant la délégation du pouvoir de nomination aux administrateurs généraux, de modifier ou d'annuler la délégation du pouvoir au besoin, d'établir une politique concernant les nominations et d'effectuer des vérifications et des enquêtes au sujet des nominations. Bien sûr, un nouveau tribunal indépendant, le tribunal de la dotation de la fonction publique, effectuerait u ...[+++]

The Public Service Commission would have authority to establish conditions for the delegation of appointment authority to the deputy heads, modify or rescind delegation as necessary, set policy regarding appointments, conduct audits and investigations of appointments, and of course a new independent tribunal, the public service staffing tribunal, would provide third- party review of internal appointment complaints.


Sur cette portion, vous avez relevé que 64,7 p. 100 des cas ne respectaient pas les critères de transparence, de responsabilisation et de représentativité imposés par les délégations de pouvoir de nominations et les politiques en la matière.

Of the portion that you have identified, 64.7 per cent did not meet transparency, accountability, representativeness, appointment delegation, policy, transparency.


La nouvelle Loi sur l'emploi de la fonction publique, qui doit entrer en vigueur d'ici la fin de cette année, favorise la délégation des pouvoirs de nomination aux administrateurs généraux et des administratrices générales en ce qui concerne le recrutement externe et le ressourcement des cadres. Elle leur procurera une nouvelle marge de manœuvre pour atteindre les objectifs du gouvernement en ce qui a trait à l'équité en matière d'emploi.

The new Public Service Employment Act, which is expected to come into force by the end of this year, encourages delegation of appointment authorities for external recruitment and executive resourcing to deputy heads and provides them with new flexibilities to meet the government's employment equity targets.


3. Lorsque l’urgence le justifie, le conseil exécutif peut prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d'administration, notamment sur des questions de gestion administrative, y compris sur la suspension de la délégation des pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

3. When necessary, because of urgency, the Executive Board may take certain provisional decisions on behalf of the Management Board, in particular on administrative management matters, including the suspension of the delegation of the appointing authority powers.


En 2006, dans le cadre de l'une des vérifications, la CFP a étudié la dotation des postes de niveau EX. Il s'agit de la première année qu'a été mise en œuvre la délégation des pouvoirs de dotation des postes EX. La nomination de cadres doit faire l'objet d'un soin particulier, car le leadership et la responsabilité de ces derniers ont une incidence sur les employés, l'organisation et la réputation de la fonction publique.

This was the first year in the implementation of delegated EX staffing. Executive appointments should be made with particular care, since their leadership and responsibilities impact employees, the organization, and the reputation of the public service.


La nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique, entrée en vigueur le 31 décembre 2005, favorise la délégation des pouvoirs de nomination visant le recrutement à l'externe et le ressourcement des cadres de direction aux administrateurs généraux et administratrices générales.

The new Public Service Employment Act, which came into force on December 31, 2005, encourages delegation of appointment authorities for external recruitment and executive resourcing to deputy heads.




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Délégation du pouvoir de nomination EX ->

Date index: 2021-06-24
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