La Commission posséderait le droit d'établir des cond
itions régissant la délégation du pouvoir de nomination aux administrateurs généraux, de modifier ou d'annul
er la délégation du pouvoir au besoin, d'établir une polit
ique concernant les nominations et d'effectuer des vérifications et des enquêtes au sujet des nominations. Bien sûr, un nouveau tribunal indépendant, le tribunal de la dotation de la fonction publique, effectuerait u
...[+++]n examen des plaintes déposées à propos de nominations internes.
The Public Service Commission would have authority to establish conditions for the delegation of appointment authority to the deputy heads, modify or rescind delegation as necessary, set policy regarding appointments, conduct audits and investigations of appointments, and of course a new independent tribunal, the public service staffing tribunal, would provide third- party review of internal appointment complaints.