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Department of Justice
Department of the Attorney General
Département du Procureur-général
MJQ
Ministère de la Justice
Ministère du Procureur général
Ministère du Procureur-général
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur du gouvernement
Procureur général
Procureur général de Sa Majesté
Procureur général de la Confédération
Procureur général du Canada
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure du gouvernement
Procureure générale
Procureure générale de Sa Majesté
Procureure générale de la Confédération
Procureure générale du Canada
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Sous-procureur général
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Traduction de «Département du Procureur-général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ministère de la Justice [ MJQ | ministère du Procureur-général | département du Procureur-général ]

ministère de la Justice [ MJQ | Department of Justice | Department of the Attorney General ]


ministère du Procureur général [ Department of Justice | Department of the Attorney General ]

Ministry of the Attorney General [ Department of Justice | Department of the Attorney General ]


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération

Prosecutor General of the Swiss Confederation


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale

Attorney General of Switzerland


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney


Secrétariat général du Département fédéral de l'économie | Secrétariat général du Département fédéral de l'économie publique | SG/DFE [Abbr.]

General Secretariat of the Federal Department of Economic Affairs | GS/DEA [Abbr.]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juge ...[+++]

* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or pros ...[+++]


Rigspolitichefen, anklagemyndigheden samt 1 direktorat og et antal styrelser (Chef de la police nationale, procureur, une direction générale et un certain nombre de départements)

Rigspolitichefen, anklagemyndigheden samt 1 direktorat og et antal styrelser (Commissioner of Police, the public prosecutor, 1 directorate and a number of agencies)


2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice ni de la diversité dans l'organisation des systèmes judiciaires dans l'Union, les États membres demandent aux responsables de la formation des juges et des procureurs intervenant dans des procédures pénales de proposer une formation générale et spécialisée, afin de sensibiliser davantage les juges et les procureurs aux besoins des victimes.

2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall request that those responsible for the training of judges and prosecutors involved in criminal proceedings make available both general and specialist training to increase the awareness of judges and prosecutors of the needs of victims.


G. considérant que la nouvelle constitution prévoit un abaissement de l'âge obligatoire de départ à la retraite pour les juges et les procureurs, le faisant passer de 70 ans à 62 ans, hormis pour le président de la Kúria et le procureur général, ce qui peut être discriminant et entraînera le départ à la retraite d'environ 300 juges, ce qui constitue une grave atteinte à l'indépendance du fonctionnement de l'appareil judiciaire;

G. whereas the new Constitution stipulates lowering the mandatory retirement age of judges and prosecutors from the previous 70 years to 62 years of age, except for the President of the Kúria and the Chief Prosecutor, which may be discriminatory and will lead to the retirement of approximately 300 judges, which is a serious intrusion into the independent functioning of the judiciary;


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à lancer un nouveau programme d'échange pour les juges et procureurs nouvellement nommés, afin qu'ils prennent pleinement conscience dès le départ de l'aspect européen de leur rôle et qu'ils acquièrent une expérience personnelle du fonctionnement pratique des systèmes juridiques d'autres États membres; ce nouveau programme d'échange complèterait les modalités d'échange existant pour les juges et procureurs expérimentés;

to initiate a new exchange programme for newly appointed judges and prosecutors, to ensure that they are fully engaged in the European aspect of their role from the outset and to allow them to have first-hand experience with practical operation of legal system of other Member States; this new exchange programme would complement the existing exchange schemes for experienced judges and prosecutors,


5. Un État membre peut, au moment de l’adoption de la présente décision-cadre, adresser une déclaration ou une notification ultérieure au secrétariat général du Conseil en demandant une telle validation dans tous les cas où l’autorité d’émission n’est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur et où la loi de l’État d’exécution exigerait, dans une procédure nationale similaire, que les mesures nécessaires à l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves soient ordonnées ou dirigées par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur.

5. A Member State may, at the time of adoption of this Framework Decision, make a declaration or subsequent notification to the General Secretariat of the Council requiring such validation in all cases where the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and where the measures necessary to execute the EEW would have to be ordered or supervised by a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor under the law of the executing State in a similar domestic case.


Pour ce qui est des juges et des procureurs, la formation judiciaire dépend, selon les Etats membres, des ministères de la justice, des Conseils supérieurs de la magistrature ou de la justice, ou le cas échéant des services du procureur général de l’Etat lorsqu’il existe une stricte séparation entre les juges et les procureurs, ou encore d’établissements spécialisés.

As regards judges and prosecutors, depending on the Member State, judicial training comes under the Ministry of Justice, the Higher Council of the Judiciary or Justice, or, as appropriate, under the Prosecutor-General, where there is strict separation between judges and prosecutors, or under specialised establishments.


En Roumanie, l’on peut citer parmi les exemples de progrès la désignation d’un nouveau directeur du département de lutte contre la corruption auprès du procureur général, la destitution de 11 nouveaux procureurs éminents en raison de leur manque d’efficacité, et l’examen en cours de 22 affaires de corruption impliquant d’anciens et d’actuels sénateurs et députés.

In Romania examples of progress include: a new head of the anti-corruption department in the General Prosecutor’s office; 11 new senior prosecutors removed for ineffectiveness; and 22 cases of corruption by former and current senators and deputies now under way.


A. considérant que le 6 mai 2003 à 9h30, des policiers des départements anti-terroriste et de la sécurité de la direction générale de la sécurité ont fait irruption au siège de l'Association turque pour les droits de l'homme à Ankara, sous la supervision du procureur du tribunal de la sûreté de l'Etat,

A. whereas on 6 May 2003 at 9.30 a.m., policemen from the anti-terrorism and security departments of the Directorate General for Security raided Turkey's Human Rights Association headquarters in Ankara under the supervision of the prosecutor of the State Security Court,


A. considérant que, le 6 mai 2003 à 9 heures 30, des membres des départements de la lutte antiterroriste et de la sécurité de la Direction générale de la Sûreté ont perquisitionné les locaux du siège principal de l'Association turque des droits de l'homme (IHD) à Ankara, sous la direction du procureur de la Cour de sûreté de l'État,

A. whereas on 6 May 2003 at 9.30 a.m., policemen from the anti-terrorism and security departments of the Directorate General for Security raided Turkey’s Human Rights Association headquarters in Ankara under the supervision of the prosecutor of the State Security Court,


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