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Article dépassant les objectifs
Article dépassant les plafonds
Commande suspendue
Commande suspendue pour dépassement de crédit
Dépassement de crédit
Dépasser le plafond des crédits
Frais de dépassement de ligne de crédit
Frais de dépassement de ligne de découvert
Frais de dépassement de marge de crédit
Plafond de crédit
Plafond pour l'octroi de crédits
Suspendu pour dépassement de crédit
Suspendu pour dépassement de limite de crédit
Suspension d'une commande
Suspension d'une commande pour dépassement de crédit
Versement pour dépassement du plafond légal de densité

Traduction de «Dépasser le plafond des crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépasser le plafond des crédits

exceed appropriation ceiling


frais de dépassement de ligne de crédit [ frais de dépassement de marge de crédit | frais de dépassement de ligne de découvert ]

line of credit overlimit fee [ credit line overlimit fee ]


dépasser (un plafond) par anticipation, par prélèvement sur le plafond de l'année suivante

exceed (a ceiling) in anticipation of the ceiling for the following year


commande suspendue | commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | commande suspendue pour dépassement de crédit

sales order on credit hold | order on credit hold | order on hold


suspension d'une commande | suspension d'une commande pour dépassement de limite de crédit | suspension d'une commande pour dépassement de crédit

credit limit hold


suspendu pour dépassement de limite de crédit | suspendu pour dépassement de crédit

credit hold


article dépassant les plafonds [ article dépassant les objectifs ]

over-target item


plafond de crédit | plafond pour l'octroi de crédits

credit ceiling | lending limit


versement pour dépassement du plafond légal de densité

payment for exceeding the legal density limit


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur le fondement de la directive 93/13 (1), une juridiction nationale saisie d’une opposition à l’exécution forcée, décidée en l’absence du consommateur, d’un contrat de crédit associé à l’émission d’une carte de type American Express Gold, est-elle tenue, dès lors qu’elle dispose des éléments de fait et de droit nécessaires à cette fin, d’apprécier, même d’office, le caractère abusif des commissions prévues par le contrat en cause [a) commission d’émission de la carte; b) commission de gestion annuelle de la carte; c) commission de gestion annuelle de carte supplémentaire; d) commission de renouvellement de la carte; e) commission d ...[+++]

For the purposes of Directive 93/13/EEC (1), where authorisation for enforcement has been given in the absence of the consumer, is a national court seised of an objection to enforcement of a credit agreement relating to the issue of a credit card such as an American Express Gold card required, as soon as it has at its disposal the fact and points of laws necessary to that end, to evaluate, including of its own motion, whether the commission provided for in the agreement in question is unfair, namely: (a) — commission for issuing the card; (b) — commission for annual management of the card; (c) — commission for annual management of the ...[+++]


42. fait observer que les chiffres issus de sa lecture du budget (dont les projets pilotes et les actions préparatoires) dépassent le plafond de la rubrique 3 de 1 055,1 millions d'euros en crédits d'engagement, avec 931,1 millions d'euros au-delà des chiffres du projet de budget, tout en augmentant les crédits de paiement de 586,5 millions d'euros; propose donc de mobiliser tous les moyens disponibles que prévoit le CFP pour financer les divers renforcem ...[+++]

42. Notes that its reading (including pilot projects and preparatory actions) exceeds the ceiling of Heading 3 by EUR 1 055,1 million in commitments, with EUR 931,1 million above the DB, while increasing payment appropriations by EUR 586,5 million; proposes therefore to mobilise any means available in the MFF to finance the package of reinforcements linked to migration;


39. fait observer que les chiffres issus de sa lecture du budget (dont les projets pilotes et les actions préparatoires) dépassent le plafond de la rubrique 3 de 1 055,1 millions d'EUR en crédits d'engagement, avec 931,1 millions d'EUR au-delà des chiffres du projet de budget, tout en augmentant les crédits de paiement de 586,5 millions d'EUR; propose donc de mobiliser tous les moyens disponibles que prévoit le CFP pour financer les divers renforcements de cr ...[+++]

39. Notes that its reading (including pilot projects and preparatory actions) exceeds the ceiling of Heading 3 by EUR 1 055,1 million in commitments, with EUR 931,1 million above the DB, while increasing payment appropriations by EUR 586,5 million; proposes therefore to mobilise any means available in the MFF to finance the package of reinforcements linked to migration;


Afin de garantir une discipline budgétaire stricte et compte tenu de la communication de la Commission du 16 avril 2010 relative à l'adaptation du plafond des ressources propres et du plafond des crédits pour engagements à la suite de la décision d'appliquer les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) aux fins des ressources propres, le plafond des ressources propres devrait être égal à 1,23 % de la somme des RNB des États membres aux prix du marché pour les crédits pour paiements et le plafond pour les créd ...[+++]

In order to ensure strict budgetary discipline, and taking into account the Commission Communication of 16 April 2010 on the adaptation of the ceiling of own resources and of the ceiling for appropriations for commitments following the decision to apply FISIM for own resources purposes, the ceiling of own resources should be equal to 1,23 % of the sum of the Member States' GNIs at market prices for appropriations for payments and the ceiling of 1,29 % of the sum of the Member States' GNIs should be set for appropriations for commitments.


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Le recours à la marge pour imprévus n'occasionne pas de dépassement du total des plafonds de crédits d'engagement et de paiement qui sont fixés dans le cadre financier pour l'exercice financier en cours et les exercices futurs.

Recourse to the Contingency Margin shall not result in exceeding the total ceilings of commitment and payment appropriations laid down in the MFF for the current and future financial years.


4. souligne que, conformément à l’article 6 de la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR, aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget; se préoccupe vivement du fait qu'en ce qui concerne deux lignes budgétaires – dépenses administratives et études et développement –, les dépenses ordonnancées aient dépassé les crédits budgétaires, respectivement, de 11 % et 9 %; observe que l'entreprise commune estime qu’elle ne peut inscrire qu’une seule fois le total des crédits d ...[+++]

4. Underlines that according to Article 6 of the SESAR Financial Rules, no expenditure may be committed or authorised in excess of the appropriations authorised by the budget; is seriously concerned that for two budget headings – administrative expenditure, studies and development – authorised expenditure exceeded budgetary appropriations by 11 % and 9 % respectively; takes note that the Joint Undertaking considers that it can only enter the total payment appropriations once into the overall budget for 2007-2016, in order to avoid exceeding the total budget ceiling by the end of the SESAR development phase in 2016; reminds the Joint U ...[+++]


4. souligne que, conformément à l'article 6 des règles financières de l'entreprise commune SESAR, aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget; se préoccupe vivement du fait qu'en ce qui concerne deux lignes budgétaires – dépenses administratives et études et développement –, les dépenses ordonnancées aient dépassé les crédits budgétaires, respectivement, de 11 % et 9 %; observe que l'entreprise commune estime qu'elle ne peut inscrire qu'une seule fois le total des crédits de paiemen ...[+++]

4. Underlines that according to Article 6 of the SESAR Financial Rules, no expenditure may be committed or authorised in excess of the appropriations authorised by the budget; is seriously concerned that for two budget headings – administrative expenditure, studies and development – authorised expenditure exceeded budgetary appropriations by 11 % and 9 % respectively; takes note that the Joint Undertaking considers that it can only enter the total payment appropriations once into the overall budget for 2007-2016, in order to avoid exceeding the total budget ceiling by the end of the SESAR development phase in 2016; reminds the Joint U ...[+++]


2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit à dépasser le plafond fixé à l'article 13, paragraphe 4, pour les emprunts subordonnés, si elles le jugent approprié d'un point de vue prudentiel et à condition que le total de ces emprunts subordonnés et des éléments visés à l'article 57, points d) à h), de la directive 2006/48/CE ne dépasse pas 250 % des fonds propres de base résiduels en vue de satisfaire aux exigences calculées conformément aux articles 28 à 32 et aux annexes I et III à VI de la présente directive.

2. The competent authorities may permit the ceiling for subordinated loan capital set out in Article 13(4) to be exceeded by a credit institution if they judge it prudentially adequate and provided that the total of such subordinated loan capital and points (d) to (h) of Article 57 of Directive 2006/48/EC does not exceed 250 % of the original own funds left to meet the requirements calculated in accordance with Articles 28 to 32 and Annexes I and III to VI to this Directive.


2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit à dépasser le plafond fixé à l'article 13, paragraphe 4, pour les emprunts subordonnés, si elles le jugent approprié d'un point de vue prudentiel et à condition que le total de ces emprunts subordonnés et des éléments visés à l'article 57, points d) à h), de la directive 2006/./CE ne dépasse pas 250 % des fonds propres de base résiduels en vue de satisfaire aux exigences calculées conformément aux articles 28 à 32 et aux annexes I et III à VI de la présente directive.

2. The competent authorities may permit the ceiling for subordinated loan capital set out in Article 13(4) to be exceeded by a credit institution if they judge it prudentially adequate and provided that the total of such subordinated loan capital and points (d) to (h) of Article 57 of Directive 2006/./EC does not exceed 250% of the original own funds left to meet the requirements calculated in accordance with Articles 28 to 32 and Annexes I and III to VI to this Directive.


La garantie octroyée ne peut dépasser un plafond fixé à 40 % du financement total et, dans les limites de ce pourcentage, elle peut couvrir jusqu’à 90 % de la perte définitive subie par les banques en capital, intérêts contractuels et intérêts de retard — dont le taux ne doit pas dépasser le taux de référence en vigueur à la date de saisine de l’autorité judiciaire pour le recouvrement du crédit — et frais, y compris les frais léga ...[+++]

A guarantee can be given on a sum no greater than 40 % of the loan and — within this limit — may cover up to 90 % of the final loss incurred by the banks for capital, contractual interest and interest on arrears, at a rate no higher than the reference rate in force on the date of legal proceedings for recovery of the debt, and costs, including court and out-of-court expenses incurred.


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