Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Crédit d'intervention
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense effective
Dépense nationale
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépense publique
Dépense réelle
Dépenses de l'État
Dépenses du gouvernement
Dépenses effectivement encourues
Dépenses effectives
Dépenses effectives comptabilisées
Dépenses effectives encourues
Dépenses effectives réalisées au cours d'un exercice
Dépenses effectuées
Dépenses publiques
Dépenses réelles
Frais réels

Traduction de «Dépense effective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépense effective | dépense réelle | frais réels

actual expenditure


dépenses réelles [ dépenses effectives | dépenses effectuées ]

actual spending [ actual expenditure | actual expenses ]


dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues

expenditure actually incurred


dépenses effectives réalisées au cours d'un exercice

actual expenditure during a financial year


dépenses effectives comptabilisées

recorded actual expenditures


calcul du coût de revient sur la base de dépenses effectives

actual expenditure costing


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]




dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]


dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État

public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
47. rappelle le rôle dévolu à la commission de l'emploi et des affaires sociales pour ce qui est de contrôler les dépenses effectives du Fonds social européen, notamment les 20 % consacrés à l'inclusion sociale, et la façon dont les États membres ont utilisé ces ressources d'investissement pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

47. Recalls the role of the Committee on Employment and Social Affairs in monitoring effective spending of the European Social Fund (ESF), not least the 20 % available for social inclusion, and how Member States have made effective use of this investment resource for meeting the Europe 2020 targets;


23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses ...[+++]

23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to gross requirements, that is to say, net of the taxes payable ...[+++]


23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses ...[+++]

23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to gross requirements, that is to say, net of the taxes payable ...[+++]


Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées relatives à la présentation du budget, y compris une définition des dépenses effectives du dernier exercice clos, des commentaires budgétaires et du tableau des effectifs.

The delegated regulation may contain detailed rules concerning the presentation of the budget, including a definition of actual expenditure in the last financial year for which the accounts have been closed, budget remarks and the establishment plan.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le Parlement européen s'inquiète quelque peu du fait qu'en 2005, l'aide communautaire à des projets pour les transports ou d'autres infrastructures s'est élevée à environ 817 millions d'euros, alors que les dépenses consacrées à l'éducation et à la santé ont été de 185 millions d'euros et de 239 millions d'euros, respectivement, bien qu'il soit difficile d'analyser les dépenses effectives consacrées à ces secteurs dans le cadre de l'aide budgétaire.

It is of some concern to the European Parliament that in 2005, EC aid to transport and other infrastructure projects amounted to around €817mn, while spending on education and health stood at €185mn and €239mn respectively - although analysis of actual spending on these sectors in the context of budget support is difficult.


En règle générale, les chiffres doivent correspondre aux dépenses effectives (ou aux pertes de recettes effectives dans le cas des mesures fiscales).

As a general rule, figures should be expressed in terms of actual expenditure (or actual revenue foregone in the case of tax expenditure).


4. Dans le cas où les dépenses effectives d'un État membre pour un exercice donné sont inférieures à un seuil de 75 % des montants prévus au paragraphe 1, les dépenses à reconnaître au titre de l'exercice suivant sont réduites d'un tiers de l'écart constaté entre ce seuil, ou les montants résultant de l'application du paragraphe 2 si ceux-ci sont inférieurs à ce seuil, et les dépenses effectives constatées au cours de cet exercice.

4. Where expenditure actually incurred by a Member State in a given financial year is less than 75 % of the amounts referred to in paragraph 1, the expenditure to be recognised for the following financial year shall be reduced by a third of the difference between this threshold, or the amounts resulting from the application of paragraph 2 if they are below it, and the actual expenditure incurred during the financial year concerned.


3. Dans le cas où les dépenses effectives d'un État membre pour un exercice excèdent les montants communiqués en application de l'article 47, paragraphe 1, premier alinéa, point b), ou les montants résultant de l'application du paragraphe 2 du présent article, les dépenses excédentaires de l'exercice en cours seront prises en compte à concurrence des crédits restant disponibles après le remboursement des dépenses aux autres États membres et au prorata des dépassements constatés.

3. Where expenditure actually incurred by a Member State in any given financial year exceeds the amounts notified under point (b) of the first subparagraph of Article 47(1) or the amounts resulting from the application of paragraph 2 of this Article, the overruns on expenditure in the current financial year shall be taken into account on a pro rata basis, up to the limit of the appropriations remaining available after reimbursing to the other Member States the expenditure incurred.


(3) Dans le cas où les dépenses effectives d'un État membre pour un exercice donné sont inférieures à un seuil de 75 % des montants prévus au paragraphe 1, les dépenses à reconnaître au titre de l'exercice suivant sont réduites d'un tiers de l'écart constaté entre ce seuil et les dépenses effectives constatées au cours de cet exercice.

3. Where expenditure actually incurred by a Member State in a given financial year is less than 75 % of the amounts referred to in paragraph 1, the expenditure to be recognised for the following financial year shall be reduced by a third of the difference between this threshold and the actual expenditure incurred during the financial year in question.


(2) Dans le cas où les dépenses effectives d'un État membre pour un exercice excèdent les montants communiqués en application de l'article 37, paragraphe 1, point b), les dépenses excédentaires de l'exercice en cours seront prises en compte à concurrence des crédits restant disponibles après le remboursement des dépenses aux autres États membres et au prorata des dépassements constatés.

2. Where expenditure actually incurred by a Member State in any given financial year exceeds the amounts notified in accordance with point (b) of Article 37(1), the overruns on expenditure in that financial year shall be entered in the accounts on a pro rata basis, up to the limit of the appropriations remaining available after reimbursing the expenditure incurred by the other Member States.


w