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Autorisation d'engagement
Crédit d'engagement
Crédit d'intervention
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Dépense administrative
Dépense d'intervention
Dépense de fonctionnement
Dépense imputable au budget
Dépense imputable sur un chapitre du budget
Dépense imputable sur un crédit
Dépense imputable sur un crédit du budget
Dépense imputée sur un chapitre du budget
Dépense imputée sur un crédit du budget
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépense à la charge du budget
Dépenses imputables
Dépenses imputables sur les crédits alloués
Engagement des dépenses
Imputer au titre des dépenses
Imputer aux dépenses

Traduction de «Dépense imputable sur un crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépense imputable sur un crédit du budget [ dépense imputée sur un crédit du budget | dépense imputable sur un chapitre du budget | dépense imputée sur un chapitre du budget ]

expenditure charged to an appropriation


dépense imputable sur un crédit

expenditure charged to an appropriation


dépenses imputables sur les crédits alloués

expenditure under the allotments


imputer au titre des dépenses [ imputer aux dépenses ]

charge to expenses


dépense à la charge du budget | dépense imputable au budget

expenditure chargeable to the budget


dépenses imputables

attributable expenditure | attributable expenses


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]




dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]


dépense de fonctionnement [ crédit de fonctionnement | dépense administrative ]

administrative expenditure [ administrative appropriations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le processus est fortement automatisé et prévoit: i) des notifications, rappels et mandats automatiques; ii) l’identification automatique des avoirs sur la base d’informations provenant de tiers et iii) l’imputation automatique des crédits d’impôts sur les dettes en suspens.

The function is highly automated and includes: (i) automated notifications, reminders and warrants; (ii) automatic identification of assets based on third party information and (iii) automatic offsetting of tax credit entitlements against outstanding debts.


(2) La radiation de créances mentionnées dans l’état de l’actif et du passif prévu au sous-alinéa 64(2)a)(iii) est, lorsqu’elle constituerait une imputation à un crédit, subordonnée à l’inscription du montant radié, à titre de dépense budgétaire, dans une loi de crédits ou dans une autre loi fédérale.

(2) No debt, obligation or claim that is included in the statement of assets and liabilities of Canada referred to in subparagraph 64(2)(a)(iii), the writing off of which would result in a charge to an appropriation, shall be written off unless the amount to be written off is included as a budgetary expenditure in an appropriation Act or any other Act of Parliament.


(2) L’administrateur général ou autre responsable chargé d’un programme affecté d’un crédit ou d’un poste des prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes met en oeuvre, pour ce qui est des engagements financiers imputables sur ce crédit ou ce poste, des méthodes de contrôle et de comptabilisation conformes aux instructions du Conseil du Trésor.

(2) The deputy head or other person charged with the administration of a program for which there is an appropriation by Parliament or an item included in estimates then before the House of Commons shall, as the Treasury Board may prescribe, establish procedures and maintain records respecting the control of financial commitments chargeable to each appropriation or item.


(2) L’administrateur général ou autre responsable chargé d’un programme affecté d’un crédit ou d’un poste des prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes met en oeuvre, pour ce qui est des engagements financiers imputables sur ce crédit ou ce poste, des méthodes de contrôle et de comptabilisation conformes aux instructions du Conseil du Trésor.

(2) The deputy head or other person charged with the administration of a program for which there is an appropriation by Parliament or an item included in estimates then before the House of Commons shall, as the Treasury Board may prescribe, establish procedures and maintain records respecting the control of financial commitments chargeable to each appropriation or item.


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1. Le Centre commun de recherche (CCR) peut recevoir des financements imputés sur des crédits inscrits en dehors des titres et des chapitres visés à l'article 181, paragraphe 1, dans le cadre de sa participation à des procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions conformément aux titres V et VI de la première partie, financées, en tout ou en partie, par le budget.

1. The Joint Research Centre (JRC) may receive funding charged to appropriations entered outside the titles and the chapters referred to in Article 181(1) in respect of its participation in procurement and grant procedures following Titles V and VI of Part One, and financed in whole or in part from the budget.


1. Le Centre commun de recherche (CCR) peut recevoir des financements imputés sur des crédits inscrits en dehors des titres et des chapitres visés à l'article 181, paragraphe 1, dans le cadre de sa participation à des procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions conformément aux titres V et VI de la première partie, financées, en tout ou en partie, par le budget.

1. The Joint Research Centre (JRC) may receive funding charged to appropriations entered outside the titles and the chapters referred to in Article 181(1) in respect of its participation in procurement and grant procedures following Titles V and VI of Part One, and financed in whole or in part from the budget.


Nous remarquons que certains ministères ont en fait des dépenses importantes qui dépassent considérablement les 5 millions de dollars, mais parce qu'ils n'ont pas un crédit pour dépenses en capital, ils ne peuvent les imputer à un crédit séparé.

Some departments we notice actually have major expenditures that are over $5 million, but because they don't have a capital vote they can't charge to a separate vote.


En outre, le fait de ne pas avoir communiqué au Parlement toutes les dépenses imputables à un crédit pourrait être considéré comme une violation des privilèges de la Chambre des communes.

Failure to fully account to Parliament for expenditures against a vote could also be viewed as an infringement on the privileges of the House of Commons.


conformément aux réglementations financières applicables, la part des dépenses imputable aux tâches du CTSE est mise à la charge du budget général des Communautés européennes.

Under the applicable financial regulations, the part of the expenses attributable to the work carried out by the ETSC will be charged to the general budget of the European Communities.


Les dépenses imputables à des mesures auxiliaires liées à des travaux d'infrastructure nécessaires à la réalisation des objectifs de l'action sont également éligibles à un concours financier communautaire pour autant qu'elles demeurent marginales et à concurrence de 35 %.

Expenditure for ancillary measures related to infrastructure works needed to achieve the aims of the action shall also be eligible for Community financial assistance, as long as it remains marginal, up to a maximum of 35 %.




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Dépense imputable sur un crédit ->

Date index: 2023-03-06
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