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Charge non déductible
Déduction non admise
Dépense admise
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense indispensable
Dépense inéluctable
Dépense inévitable
Dépense non admise
Dépense non admise fiscalement
Dépense non discrétionnaire
Dépense non déductible
Dépense obligatoire
Dépenses admises
Dépenses exposées en dehors de la zone d'affectation
Dépenses non locales
Dépression non admise
Dépression non dépistée
Dépression non reconnue

Traduction de «Dépense non admise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépense non admise fiscalement

expense not allowed for tax purposes


déduction non admise [ charge non déductible | dépense non admise ]

disallowed deduction






déduction non admise | dépense non déductible | charge non déductible

disallowed deduction


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


dépense obligatoire [ dépense non discrétionnaire | dépense inévitable | dépense inéluctable | dépense indispensable ]

non-discretionary expenditure [ non-discretionary expense | obligatory expenditure | mandatory expenditure | mandatory expense | obligatory expense ]




dépression non admise [ dépression non reconnue | dépression non dépistée ]

unrecognized depression


dépenses exposées en dehors de la zone d'affectation | dépenses non locales

out-of-area expenditures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il émet un avis, formulé conformément aux normes d'audit internationalement admises, sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels de l'organisme payeur, le bon fonctionnement de son système de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des dépenses dont le remboursement a été demandé à la Commission.

It shall provide an opinion, drawn up in accordance with internationally accepted audit standards, on the completeness, accuracy and veracity of the annual accounts of the paying agency, on the proper functioning of its internal control system and on the legality and regularity of the expenditure for which reimbursement has been requested from the Commission.


Ainsi, les cotisations versées à des organismes professionnels (syndicats, chambres de commerce, etc.) constituent par définition des dépenses engagées dans l’intérêt de l’exploitation et sont toujours admises en déduction du résultat imposable.

Accordingly, contributions paid to professional bodies (associations, chambers of commerce, etc.) by definition constitute expenditure committed in the interest of the professional activity in question and are always eligible for deduction from the taxable result.


S’agissant des frais de téléphones portables, il convient de relever que, pour les raisons exposées au point 159 ci‑dessus, l’extrapolation proposée ne saurait être admise en tant que méthode de justification des dépenses dans le cadre de la réglementation FID.

Where mobile telephone expenses are concerned, it should be noted that, for the reasons set out in paragraph 159 above, the proposed extrapolation cannot be accepted as a method of demonstrating expenses in the framework of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.


2. Seules les dépenses concernant des territoires situés dans la Communauté sont admises au bénéfice de l'aide.

2. Only expenditure relating to the territories within the Community shall be eligible for support.


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2. Seules les dépenses concernant des territoires situés dans la Communauté sont admises au bénéfice de l'aide.

2. Only expenditure relating to the territories within the Community shall be eligible for support.


1. Les dépenses relatives à l'achat ou à la construction d'installations destinées à être fixées à demeure sont éligibles à condition de figurer dans l'inventaire des équipements durables de l'organisme responsable de la mise en oeuvre du projet et d'être traitées comme dépenses en capital selon les conventions comptables généralement admises.

1. Expenditure on the purchase or construction of plant and equipment that is to be permanently installed and fixed in the project shall be eligible, provided that it is included in the inventory of durable equipment of the body responsible for implementation and that it is treated as capital expenditure in accordance with standard accounting conventions.


1. Les dépenses relatives à l'achat ou à la construction d'installations destinées à être fixées à demeure sont éligibles à condition de figurer dans l'inventaire des équipements durables de l'organisme responsable de la mise en oeuvre du projet et d'être traitées comme dépenses en capital selon les conventions comptables généralement admises.

1. Expenditure on the purchase or construction of plant and equipment that is to be permanently installed and fixed in the project shall be eligible, provided that it is included in the inventory of durable equipment of the body responsible for implementation and that it is treated as capital expenditure in accordance with standard accounting conventions.


2. Les dépenses visées au paragraphe 1 sont admises quand elles concernent une ou plusieurs des catégories de frais suivants:

2. The expenditure referred to in paragraph 1 shall be admissible where it relates to one or more of the following categories of costs:


2. Les dépenses visées au paragraphe 1 sont admises quand elles concernent une ou plusieurs des catégories de frais suivants:

2. The expenditure referred to in paragraph 1 shall be admissible where it relates to one or more of the following categories of costs:


Une dépense doit être considérée comme ayant été admise dans son principe dans le dernier budget régulièrement arrêté si son imputation, sur une ligne budgétaire spécifique, avait été possible au titre de l'exercice de référence.

An item of expenditure shall be considered as having been approved in principle in the last budget duly adopted if it could have been charged to a specific budget heading under the financial year concerned.


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