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Charge non déductible
Déduction non admise
Déduction non monotone
Déduction non monotonique
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense indispensable
Dépense inéluctable
Dépense inévitable
Dépense non admise
Dépense non discrétionnaire
Dépense non déductible
Dépense non inscrite au budget
Dépense obligatoire
Dépenses déductibles
Dépenses exposées en dehors de la zone d'affectation
Dépenses n'ouvrant pas droit à déduction
Dépenses non locales
Recettes en atténuation de dépenses
Recettes venant en déduction des dépenses

Traduction de «Dépense non déductible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déduction non admise | dépense non déductible | charge non déductible

disallowed deduction


recettes en atténuation de dépenses | recettes venant en déduction des dépenses

appropriations in aid


dépenses déductibles

allowable expenditure | allowable expense


dépenses n'ouvrant pas droit à déduction

expenditure not eligible for a deduction of value added tax


déduction non admise [ charge non déductible | dépense non admise ]

disallowed deduction


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


dépense obligatoire [ dépense non discrétionnaire | dépense inévitable | dépense inéluctable | dépense indispensable ]

non-discretionary expenditure [ non-discretionary expense | obligatory expenditure | mandatory expenditure | mandatory expense | obligatory expense ]


déduction non monotone [ déduction non monotonique ]

non-monotonic deduction


dépenses exposées en dehors de la zone d'affectation | dépenses non locales

out-of-area expenditures


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faut qu'il achète une prothèse auditive, ce qui est une dépense médicale déductible, mais par contre, les dispositifs techniques pour malentendants ne sont pas déductibles, et l'entretien préventif ne l'est parfois pas non plus.

Costs include hearing aids, which is a medical deduction, while assistive listening device technology is not, and preventive maintenance is not necessarily.


À l'heure actuelle, les États membres appliquent différents traitements fiscaux aux prêts hybrides (emprunts ou fonds propres); le résultat est que les paiements effectués au titre d'un prêt hybride transfrontière peuvent être considérés comme une dépense fiscalement déductible dans un État membre (où le prêt a été payé) et comme une distribution des bénéfices exonérée d'impôt dans l'autre État membre (où le paiement a été reçu).

Currently Member States apply different tax qualifications to hybrid loans (either debt or equity), which causes payments under a cross border hybrid loan to be treated as a tax deductible expense in one Member State (where the loan was paid) and as a tax exempt distribution of profits in the other Member States (where payment was received).


17. souligne que la modération de l'institution au cours de la septième législature, compte tenu des taux d'inflation applicables, a permis une réduction en valeur réelle du budget du Parlement en 2012 et en 2014; fait observer qu'après déduction des dépenses exceptionnelles et non récurrentes, telles que celles dues aux élargissements de l'Union ou celles liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, aux élections européennes et au financement des projets immobiliers, il apparaît que le budget a diminué au cours de cinq années ...[+++]

17. Emphasises the fact that institutional self-restraint in the seventh legislature, considering the level of relevant inflation rates, has resulted in a reduction of Parliament's budget in real terms for 2012 and 2014; notes that once exceptional and non-recurrent expenditure, such as Union enlargements or other expenditure linked to the entry in force of the Treaty of Lisbon, European elections and the financing of building projects were taken out, it showed a decrease in five years out of six (2009, 2011, 2012, 2013 and 2014); s ...[+++]


Toutefois, en débattant de la question de la corruption dans les pays en développement, nous ne devons pas oublier que, jusqu’à récemment, des pays tels que les États-Unis, le Danemark ou l’Allemagne ont eu recours à une pratique honteuse consistant à autoriser des entreprises à utiliser des pots-de-vin, puis à déclarer ces sommes comme des dépenses fiscalement déductibles.

When debating corruption in developing countries, however, we should not forget about the shameful practice, used until recently by countries such as the United States, Denmark or Germany, of allowing companies to use bribes and then permitting these sums to be listed as tax deductible expenses.


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Vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire Ampafrance (C-177/99 et C-181/99) et l’affaire Commission contre France (C-345/99 et C-40/00), ces limitations rétroactives du droit à déduction de la taxe payée en amont pour des dépenses à caractère manifestement professionnel sont-elles couvertes par l'article 17, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE ?

In the light of the European Court of Justice's decisions in joined cases C-177/99 and C-181/99 (Ampafrance) and in cases C-345/99 and C-40/00 (Commission v France), are such retroactive restrictions on the right of deduction in respect of what is clearly business or professional expenditure covered by Article 17(6) of Directive 77/388/EEC ?


La Commission estime qu’une limitation a posteriori du droit à déduction de la TVA, nonobstant la preuve que les dépenses concernées ont été engagées à des fins strictement professionnelles et pour les besoins d’opérations taxées, semble contraire au droit à déduction de la TVA qui garantit la neutralité de cette taxe, ainsi qu’il a été décidé par la Cour de Justice dans son arrêt du 19.09.2000 dans les affaires Ampafrance (C-177/99) et Sanofi (C-181/99).

The Commission is of the opinion that limiting the right to deduct VAT after the event, despite the evidence that the costs involved were incurred for strictly business purposes and as part of taxed operations, seems to run counter to the right to deduct VAT, which guarantees the neutral nature of this tax, as established by the Court of Justice in its rulings of 19 September 2000 in the Ampafrance (C-177/99) and Sanofi (C-181/99) cases.


La seconde mesure déroge à l'article 17, paragraphe 2, et à l'article 6 de la directive 77/388/CEE et vise, d'une part, à limiter le droit à déduction de la TVA des assujettis, prévu par l'article 17, paragraphe 2, à 50 % de l'ensemble des dépenses relatives aux véhicules qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles et, d'autre part, à ne pas percevoir la TVA due sur l'utilisation à des fins privées des véhicules de tourisme; cette limitation du droi ...[+++]

The second measure derogates from Article 17(2) and Article 6 of Directive 77/388/EEC and is intended to limit to 50% a taxable person's right under Article 17(2) to deduct VAT in respect of all expenditure on vehicles not used solely for business purposes, and also not to charge the VAT due on tourist industry vehicles used for private purposes; this ceiling on a taxable person's right to deduct VAT is justified by the proven difficulty of actually verifying the breakdown between business and private expenditure on this type of good and by the consequent likelihood of tax evasion or abuse; in addition such a measure will allow a more ...[+++]


Lorsque des employeurs assument les coûts d'une assurance-santé au nom de leurs employés, la dépense est déductible d'impôt et non imposable pour les employés.

When employers pay for health insurance on behalf of the employees, the expense is tax deductible and it is not taxable to employees.


Ces propositions, qui devront tenir compte de l'indispensable modernisation des dispositions actuelles, porteront sur: la détermination du champ d'application matériel de la taxe, en ce compris la définition précise des opérations imposables (définition uniforme de la livraison de biens, du concept de prestation de services, du caractère à titre onéreux de ces opérations...); la détermination précise du champ d'application territorial de la taxe sera approfondie dans la 3ème étape; la définition de la notion d'assujetti à la TVA (ce qui implique une révision du statut TVA des organismes publics, des conséquences du non-assujettissement ...[+++]

These proposals, which will have to take account of the need to modernize the existing provisions, will relate to: . determination of the physical scope of the tax, including the precise definition of taxable transactions (uniform definition of the supply of goods, the concept of the supply of services, the fact that the supplies are made for consideration, etc.); the precise determination of the territorial scope of the tax will be looked into in phase three; . definition of the concept of the taxable person for VAT purposes (which involves reviewing the VAT status of public bodies, the consequences of treatment as a non-taxable person, etc.); . determination of the taxable amount for taxable transactions; . exemptions: maintenance or ...[+++]


La proposition de la Commission prevoit : - pour ce qui est des travailleurs culturels: un systeme d'etalement sur plusieurs annees des revenus de ces travailleurs pour l'application de l'impot; - pour ce qui est des fondations culturelles: une exemption fiscale appropriee aux fondations culturelles agreees par les Etats membres; - pour ce qui est du mecenat: des deductions fiscales appropriees pour les dons et les legs effectues a des organismes ou institutions culturels agrees, ainsi que les deductions fiscales prevues pour le mecenat lorsqu'un don ou un legs en numeraire ...[+++]

The Commission proposal provides for the following: with respect to cultural workers: a system for spreading such workers' incomes over several tax years in applying income taxes; with respect to cultural foundations: appropriate tax exemption for cultural foundations approved by Member States; with respect to patronage: appropriate tax deductions for gifts and bequests to approved cultural bodies or institutions, and tax deductions applicable to patronage where a cash gift or bequest is made to an approved body or person in a Member State other than that in which the patron is resident; with respect to succession duty: the system whe ...[+++]


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