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Dépenses effectives
Dépenses effectuées
Dépenses réelles
Dépenses réelles effectuées depuis le début

Traduction de «Dépenses réelles effectuées depuis le début » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépenses réelles effectuées depuis le début

actual costs incurred to-date [ actuals-to-date ]


dépenses réelles [ dépenses effectives | dépenses effectuées ]

actual spending [ actual expenditure | actual expenses ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[98] Au cours de la période 2000-2006, après une avance de 7% sur l'enveloppe de chaque Etat membre, les paiements ne sont effectués que pour rembourser des dépenses réelles, alors que dans la période précédente, chaque engagement était suivi d'un paiement d'avances et d'un solde final déclenché par la certification de dépenses couvrant un certain pourcentage des avances précédemment effectuées.

[98] In the 2000-2006 period, after an advance of 7%, payments are made only after expenditure has actually been incurred, while in the previous period, Member States could receive advance payments up to a certain limit providing that they could certtify that previous advances had in part been spent.


«procédure d’approche aux instruments», une série de manœuvres prédéterminées effectuées en utilisant uniquement les instruments de vol, avec une marge de protection spécifiée au-dessus des obstacles, depuis le repère d’approche initiale ou, s’il y a lieu, depuis le début d’une route d’arrivée définie, jusqu’en un point à partir duquel l’atterrissage pourra être effectu ...[+++]

‘instrument approach procedure (IAP)’ means a series of predetermined manoeuvres by reference to flight instruments with specified protection from obstacles from the initial approach fix, or where applicable, from the beginning of a defined arrival route to a point from which a landing can be completed and thereafter, if a landing is not completed, to a position at which holding or en-route obstacle clearance criteria apply.


un résumé des opérations effectuées depuis le début des opérations ou depuis le rapport précédent.

a summary of the operations undertaken since the commencement of operations or since the previous report.


un résumé des opérations effectuées depuis le début des opérations ou depuis le rapport précédent;

a summary of the operations undertaken since the commencement of operations or since the previous report;


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1. L’aide financière communautaire est égale au montant des contributions financières visées à l’article 103 ter, paragraphe 1, point a), effectivement versées et est limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.

1. The Community financial assistance shall be equal to the amount of the financial contributions referred to in Article 103b(1)(a) as actually paid but limited to 50 % of the actual expenditure incurred.


1. L’aide financière communautaire est égale au montant des contributions financières visées à l’article 103 ter, paragraphe 1, point a), effectivement versées et est limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.

1. The Community financial assistance shall be equal to the amount of the financial contributions referred to in Article 103b(1)(a) as actually paid but limited to 50 % of the actual expenditure incurred.


1. L'aide financière communautaire est égale au montant des contributions financières visées à l'article 8, paragraphe 1, point a), effectivement versées et est limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.

1. The Community financial assistance shall be equal to the amount of the financial contributions referred to in Article 8(1)(a) as actually paid but limited to 50 % of the actual expenditure incurred.


1. L'aide financière communautaire est égale au montant des contributions financières visées à l'article 8, paragraphe 1, point a), effectivement versées et est limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.

1. The Community financial assistance shall be equal to the amount of the financial contributions referred to in Article 8(1)(a) as actually paid but limited to 50 % of the actual expenditure incurred.


[98] Au cours de la période 2000-2006, après une avance de 7% sur l'enveloppe de chaque Etat membre, les paiements ne sont effectués que pour rembourser des dépenses réelles, alors que dans la période précédente, chaque engagement était suivi d'un paiement d'avances et d'un solde final déclenché par la certification de dépenses couvrant un certain pourcentage des avances précédemment effectuées.

[98] In the 2000-2006 period, after an advance of 7%, payments are made only after expenditure has actually been incurred, while in the previous period, Member States could receive advance payments up to a certain limit providing that they could certtify that previous advances had in part been spent.


(12) considérant qu'il y a lieu de modifier l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72 afin de rapprocher un peu plus le montant forfaitaire à rembourser du montant des dépenses réelles effectuées par les institutions des États membres; qu'il convient de prévoir une période transitoire pour les relations avec la République française compte tenu des difficultés administratives que cet État pourrait rencontrer;

12. Whereas Article 95 of Regulation (EEC) No 574/72 should be amended to bring a little closer the fixed amount to be reimbursed and the amount of the actual expenditure incurred by the institutions of the Member States; whereas provision should be made for a transitional period for relations with the French Republic in view of the administrative difficulties which might be encountered by that State;




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Dépenses réelles effectuées depuis le début ->

Date index: 2022-06-12
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