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Appeler de
Donner avis d'une question
Donner préavis d'une question
Déposer l'avis d'une question
Déposer un acte d'appel de
Déposer un avis d'appel de
Déposer un avis de diffamation
En appeler de
Former un pourvoi contre
Interjeter appel contre
Porter en appel
Se pourvoir contre

Traduction de «Déposer un avis de diffamation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


donner préavis d'une question [ donner avis d'une question | déposer l'avis d'une question ]

give notice of a question [ file a question ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Si, dans des circonstances particulières, il est nécessaire d’obtenir en urgence l’autorisation d’un médicament vétérinaire ou d’un produit biocide pour des raisons liées à la protection de la santé publique, ou à la santé ou au bien-être des animaux, la Commission, toute personne ayant déposé une demande en vue d’un avis conformément à l’article 3 ou un État membre peut déposer auprès de l’Agence une demande de procédure accélérée d’évaluation de la limite maximale de résidus d’une substance pharmacologiquement active dans les pro ...[+++]

1. In specific cases where a veterinary medicinal product or a biocidal product needs to be authorised as a matter of urgency for reasons relating to the protection of public health or of animal health or welfare, the Commission, any person who has submitted an application for an opinion pursuant to Article 3 or a Member State may ask the Agency to carry out an accelerated procedure for the assessment of the maximum residue limit of a pharmacologically active substance contained in those products.


[13] Seul le BEUC, le Bureau européen des unions de consommateurs, a déposé un mémorandum qui, entre autres, répondant à ceux qui avancent que la directive doit être adaptée aux impératifs de l'environnement en ligne, pose qu'à son avis, c'est l'environnement en ligne qui doit être adapté de manière à pleinement tenir compte des principes de la directive.

[13] Only BEUC, the European Consumer's Organisation, submitted a position paper, stating i.al. that in response to those who have argued that the Directive needs to be adapted to the imperatives of the online environment, in their view it is the online environment that needs to be adapted to ensure full respect of the principles of the Directive.


49. Dans le cadre du système de transparence ciblé, une entreprise serait tenue de déposer un avis d’information auprès de la Commission si elle se propose d’acquérir une participation minoritaire considérée comme un «lien significatif d’un point de vue concurrentiel».

49. Under the targeted transparency system, an undertaking would be required to submit an information notice to the Commission if it proposes to acquire a minority shareholding that qualifies as a "competitively significant link".


48. Les parties seraient tenues d’apprécier elles-mêmes si l’opération crée un «lien significatif d’un point de vue concurrentiel» et, dans l’affirmative, de déposer un avis d’information.

48. The parties would be required to self-assess whether a transaction creates a "competitively significant link" and, if so, submit an information notice.


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considérant que le 12 mai 2016, l'éminent analyste politique Ou Virak a également été inculpé de diffamation après avoir fait part de son avis sur le procès de Kem Sokha.

whereas on 12 May 2016 the well-known political analyst Ou Virak was also summoned on charges of defamation after expressing his opinion about the Kem Sokha case.


Toutefois, un État membre peut dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement de crédit lui-même et notamment garantit sa liquidité et sa solvabilité, assurant ainsi aux déposants une protection au moins équivalente à celle qu'offre un système de garantie des dépôts et qui, de l'avis des autorités compétentes, remplit les conditions suivantes:

2. If a credit institution does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a Ddeposit G-guarantee Sscheme, the competent authorities which issued its authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures including the imposition of sanctions to ensure that the credit institution complies with its obligations.


Comme une société n'est pas sûre d'être retenue dans l'échantillon, il est conseillé aux producteurs-exportateurs qui souhaitent, conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base, demander le calcul d'une marge individuelle de réclamer un questionnaire dans le délai prévu au point 6 a) i) du présent avis, et de le déposer dans le délai prévu au point 6 a) ii), premier alinéa, du présent avis.

Since a company cannot be certain that it will be selected in the sample, exporters/producers that wish to claim an individual margin pursuant to Article 17(3) of the basic Regulation are advised to request a questionnaire within the deadline foreseen in point 6(a)(i) of this notice, and file it within the deadline foreseen in point 6(a)(ii) first paragraph of this notice.


À la suite de la publication d’un avis d’adjudication d’un marché public de travaux concernant la construction d’établissements d’enseignement dans les provinces turques de Siirt et de Diyarbakir (EuropeAid/12160l/C/W/TR), les requérantes ont déposé, le 21 octobre 2005, leur dossier de candidature auprès de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Turquie.

2 Following publication of a notice of the awarding of a public works contract relating to the construction of educational facilities in the Turkish provinces of Siirt and Diyarbakir (EuropeAid/12160l/C/W/TR), on 21 October 2005 the appellants lodged their application documents with the delegation of the Commission of the European Communities in Turkey.


Comme une société n'est pas sûre d'être retenue dans l'échantillon, il est conseillé aux producteurs-exportateurs qui souhaitent demander le calcul d'une marge individuelle (3) de réclamer un questionnaire dans le délai prévu au point 6 a) i) du présent avis, et de le déposer dans le délai prévu au point 6 a) ii), premier alinéa, de cet avis.

Since a company can not be sure to be chosen into the sample, exporters/producers that wish to claim an individual margin (3) are advised to request a questionnaire within the deadline foreseen in point 6(a)(i) of this notice, and file it within the deadline foreseen in point 6(a)(ii) first paragraph of this notice.


Comme une société n'est pas sûre d'être retenue dans l'échantillon, il est conseillé aux producteurs-exportateurs qui souhaitent demander le calcul d'une marge individuelle (3) de réclamer un questionnaire dans le délai prévu au point 6 a) i) du présent avis et de le déposer dans le délai prévu au point 6 a) ii), premier alinéa de cet avis.

Since a company cannot be sure to be chosen into the sample, exporters/producers that wish to claim an individual margin (3) are advised to request a questionnaire within the deadline foreseen in point 6(a)(i) of this notice and file it within the deadline foreseen in point 6(a)(ii) first paragraph of this notice.




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Déposer un avis de diffamation ->

Date index: 2022-07-05
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