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Déposer une demande de brevet
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Ingénieur brevets
Ingénieure brevets

Traduction de «Déposer un brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposer un brevet

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application




déposer une demande de brevet d'invention [ déposer une demande de brevet ]

file a patent application


déposer une demande de brevet

file an application for a patent




déposer une demande de brevet

file an application for a patent, to


breveteur | déposant de demande de brevet

applicant for a patent


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets

intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer


déposer un pare-brise

carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Actuellement, déposer un brevet dans l’ensemble des 27 États membres revient quinze fois plus cher qu’aux États-Unis[19], essentiellement en raison des coûts de traduction et de procédure.

Obtaining a patent protection for all 27 EU Member States is currently at least 15 times more expensive than patent protection in the US [19], largely due to translation and legal fees.


À l’heure actuelle, les brevets européens sont délivrés par les États membres ou par l’OEB. Si un brevet européen produit ses effets dans un État membre, le titulaire du brevet doit néanmoins le faire valider dans chacun des pays dans lesquels il dépose son brevet.

Patents to date in Europe have either been granted nationally or by the EPO. However, if a European patent is to be effective in a Member State, the patent holder must request validation in each country where patent protection is sought.


(4) Le droit communautaire des brevets applicable au brevet communautaire ne doit pas se substituer aux droits des brevets des Etats membres ni au droit européen des brevets institué par la convention de Munich.En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs brevets comme brevets communautaires, les brevets nationaux et les brevets européens demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs inventions à l'échelle de la Communauté; en conséquence, le présent règlement ne porte ...[+++]

(4) Community patent law applicable to the Community patent should not replace the laws of the Member States on patents, nor European patent law as established by the Munich Convention. It would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their patents as Community patents, since national patents and European patents continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their inventions at Community level. This Regulation should therefore be without prejudice to the right of the Member States to grant national patents.


Dès lors, il est urgent de remédier à cette situation qui n'incite pas les inventeurs à déposer un brevet en Europe.

There is thus an urgent need to remedy this situation, which does not provide any incentive for inventors to apply for a patent in Europe.


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J’ai proposé qu’une entreprise qui veut déposer un brevet puisse le déposer, y compris dans sa propre langue.

I have proposed that a company wishing to apply for a patent may do so, including in its own language.


En d’autres termes, si une entreprise espagnole dépose un brevet avec la formule européenne, elle sera capable de l’utiliser sans aucune discrimination si l’Espagne n’a pas rejoint tout de suite la coopération renforcée.

In other words, if a Spanish company applies for a European patent, it will be able to use it without being discriminated against if Spain does not participate in enhanced cooperation straight away.


Les entreprises européennes déposent 170 brevets par an par million d'habitants, contre 400 pour les entreprises américaines.

European companies apply for 170 patents each year per million inhabitants, compared with 400 for American companies.


10. déplore que les États membres n'aient, encore une fois, pas réussi à parvenir à un accord sur le brevet communautaire, et demande la création d'un brevet communautaire permettant aux PME de déposer des brevets aisément et à moindre coût;

10. Regrets that Member States have yet again failed to reach agreement on the Community Patent and calls for a Community patent allowing SMEs easy and cheap filing of patents;


9. déplore que les États membres n'aient encore une fois pas réussi à parvenir à un accord sur le brevet communautaire et demande la création d'un brevet communautaire permettant aux PME de déposer des brevets aisément et à moindre coût;

9. Regrets that Member States have yet again failed to reach agreement on the Community Patent and calls for a Community patent allowing SMEs easy and cheap filing of patents;


Le brevet communautaire est un autre point très important pour les PME, qui, dans le système actuel, sont confrontées à d'énormes dépenses et d'importantes entraves administratives lorsqu'elles essaient de déposer un brevet valide sur le marché intérieur.

Another important matter is the Community patent, which is very important for SMEs, which under the current regime are facing huge expenses and high administrative barriers when trying to file a valid patent in the internal market.




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Déposer un brevet ->

Date index: 2022-04-24
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