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Courtier assermenté
Courtier interprète et conducteur de navires
Courtier maritime
Courtier maritime assermenté
Courtière assermentée
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Courtière maritime assermentée
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Traduction assermentée

Traduction de «Déposition assermentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposition sous serment | déposition assermentée

statement on oath


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effectuer une interprétation assermentée

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personne physique assermentée

natural person duly sworn


déclaration assermentée | déclaration jurée | déclaration par écrit sous serment

affidavit | sworn declaration


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Déclaration assermentée - Opposition à la retenue de cotisations syndicales pour motifs religieux

Affidavit - Objection on Grounds of Conscience to Dues Check-off


courtier assermenté | courtière assermentée

sworn broker


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15 (1) Si la personne tenue ou désireuse de faire un affidavit ou une déposition, dans une procédure, ou en une circonstance dans laquelle, ou au sujet d’une affaire à propos de laquelle, un serment est exigé ou permis, soit en entrant en fonctions soit autrement, préfère ne pas prêter serment, le tribunal ou le juge, ou tout autre fonctionnaire ou personne autorisé à recevoir des affidavits ou des dépositions, permet à cette personne, au lieu d’être assermentée, de faire une affirmation solennelle dans les termes suivants : « J’affir ...[+++]

15 (1) Where a person who is required or who desires to make an affidavit or deposition in a proceeding or on an occasion on which or concerning a matter respecting which an oath is required or is lawful, whether on the taking of office or otherwise, does not wish to take an oath, the court or judge, or other officer or person qualified to take affidavits or depositions, shall permit the person to make a solemn affirmation in the words following, namely, “I, , do solemnly affirm, etc”.


(2) Aucune personne assermentée en vertu de l’article 6 ne peut être requise, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure que ce soit, de faire une déposition orale ni de produire un relevé, un document ou des archives ayant trait à des renseignements obtenus dans le cadre de l’application de la présente loi.

(2) No person sworn under section 6 shall by an order of any court, tribunal or other body be required in any proceedings whatever to give oral testimony or to produce any return, document or record with respect to any information obtained in the course of administering this Act.


(2) Aucune personne assermentée en vertu de l'article 6 ne peut être requise, par ordonnance d'un tribunal ou d'un autre organisme, dans quelque procédure que ce soit, de faire une déposition orale ni de produire un relevé, un document ou des archives ayant trait à des renseignements obtenus dans le cadre de l'application de la présente loi.

(2) No person sworn under section 6 shall by an order of any court, tribunal or other body be required in any proceedings whatever to give oral testimony or to produce any return, document or record with respect to any information obtained in the course of administering this Act.


La déposition assermentée de M. Walsh est certainement admissible au tribunal.

Mr. Walsh's sworn deposition is certainly admissible in a court.


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M. Lee a parlé d'une déposition assermentée de M. Walsh qui ne peut être utilisée comme preuve.

Mr. Lee referred to a sworn deposition by Mr. Walsh that can't be used in evidence.


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