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Attestation d'un témoin sous serment
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Déposition assermentée
Déposition d'un témoin sous serment
Déposition faite sous serment
Déposition recueillie sous serment
Déposition sous serment

Traduction de «Déposition recueillie sous serment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposition recueillie sous serment

evidence taken on affidavit


déposition faite sous serment

testimony made under oath


déposition faite sous serment

evidence given under oath [ evidence under oath ]


attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment

affidavit


déposition sous serment | déposition assermentée

statement on oath


contraindre les témoins à comparaître et à faire sous serment des dépositions orales ou écrites

compel witnesses to give oral or written evidence on oath


Article 41 (affidavits, dépositions sous serment ou affirmations solennelles)

Order 41 (Affidavits)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
24.14 Sauf ordonnance contraire du tribunal rendue aux termes de la règle 2.01 ou à moins que les parties n’en conviennent autrement, la déposition recueillie par le commissaire est enregistrée au complet sous forme de questions et réponses, d’une façon qui permette d’en établir une transcription dactylographiée.

24.14 All evidence taken by a commissioner shall be recorded in its entirety in question and answer form in a manner that permits the preparation of a typewritten transcript of the examination, unless the court orders otherwise in accordance with rule 2.01 or the parties agree otherwise.


11.14 Sauf ordonnance contraire du tribunal rendue aux termes de la règle 2.02 ou à moins que les parties n’en conviennent autrement, la déposition recueillie par le commissaire est enregistrée au complet sous forme de questions et réponses, d’une façon qui permet d’en établir une transcription dactylographiée.

11.14 All evidence taken by a commissioner shall be recorded in its entirety in question-and-answer form in a manner that permits the preparation of a typewritten transcript of the examination, unless the court orders otherwise in accordance with rule 2.02 or the parties agree otherwise.


À ce moment-là, lorsque nous faisons une enquête formelle, nous pouvons obtenir une ordonnance de la cour enjoignant l'industrie ou la personne concernée de nous fournir les documents dont on a besoin ou de nous fournir une déposition écrite sous serment pour répondre à nos questions.

In such cases, if we are conducting a formal inquiry, we can obtain a court order requiring that the industry or person in question provide the documents we need or give us a written, sworn deposition in response to our questions.


Le sénateur Baker : Croyez-vous que la Couronne et les policiers pourront donner librement accès à la totalité des renseignements recueillis sous serment, des mandats et des disques compacts et CD-ROM consultables qui seront nécessaires à l'audition de ces requêtes préalables fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés?

Senator Baker: Do you think that Crown counsel and the police will have all of the sworn information to be obtained unsealed, all of the warrants released and all of the CDs on CD-ROM searchable ready for all of these pretrial arguments concerning the Canadian Charter of Rights and Freedoms?


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Le nouveau comité qu'a formé le gouvernement sera incapable de trouver la cause première du problème car il ne peut citer les témoins à comparaître et il ne recueillera pas de dépositions faites sous serment, comme le voudraient les pétitionnaires.

The new committee the government has formed will not be able to get to the root of the problem because it cannot subpoena witnesses and will not take testimony under oath, which the petitioners would like to see.


- le cas échéant, la demande de déposition sous serment ou de déclaration sur l'honneur et, le cas échéant, l'indication de la forme spéciale à utiliser,

- any requirement that the examination is to be carried out under oath or affirmation in lieu thereof, and any special form to be used,


- le cas échéant, la demande de déposition sous serment ou de déclaration sur l'honneur et, le cas échéant, l'indication de la forme spéciale à utiliser,

- any requirement that the examination is to be carried out under oath or affirmation in lieu thereof, and any special form to be used,


Sous réserve des dispostions de l'article 71, après sa déposition, le témoin prête le serment suivant:

Subject to the provisions of Article 71, the witness shall, after giving his evidence, take the following oath:




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Déposition recueillie sous serment ->

Date index: 2022-03-26
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