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Consignation
Contrat d'entiercement
Contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
Convention d'entiercement
Déposer entre les mains d'un tiers
Dépot de garantie entre mains de tiers
Dépôt
Dépôt conditionnel
Dépôt de garantie entre mains de tiers
Dépôt entre les mains d'un tiers
Dépôt fiduciaire
Dépôt mis en main tierce
Mise en main tierce
Récépissé d'entiercement

Traduction de «Dépôt de garantie entre mains de tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépôt fiduciaire | dépôt conditionnel | dépôt mis en main tierce | mise en main tierce | consignation | dépôt de garantie entre mains de tiers

escrow | fiduciary deposit | deposit in escrow


dépot de garantie entre mains de tiers

escrow arrangement | source code escrow


contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]

escrow agreement [ escrow | third party agreement ]


convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow contract


récépissé de dépôt de titres entre les mains d'un tiers [ récépissé d'entiercement ]

escrow receipt


contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow


déposer entre les mains d'un tiers

deposit a chattel with a third person


déposer entre les mains d'un tiers

deposit a chattel with a third person
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ceci se reflétait à son tour dans le taux d’intérêt élevé qui était, compte tenu des risques d’entreprise, supérieur à la fourchette avancée par les conseillers du gouvernement pour le coût d’option adéquat de la valeur nette de participation. Les conseillers du gouvernement avaient confirmé que le dépôt de garantie entre mains de tiers était «tout à fait commercial».

This was in turn reflected in the high interest rate which, in recognition of the business risks, was higher than the range put forward by the Government’s advisors for the appropriate opportunity cost of equity. The arrangement had been confirmed by the Government’s advisors to be ‘fully commercial’.


La nature commerciale du financement composite et en particulier du dépôt de garantie entre mains de tiers a été analysée par Deloitte et Crédit Suisse et le gouvernement s’est basé sur leurs conseils.

The commercial nature of the package, and in particular of the escrow arrangement, were analysed by Deloitte and Credit Suisse and the Government relied on their advice.


f) s’il est une personne qui accepte des dépôts transférables par ordre à un tiers, joint à sa demande une déclaration du demandeur attestant qu’il accepte les dépôts transférables par ordre à un tiers, la preuve que les dépôts qui lui sont confiés sont assurés ou garantis en vertu d’une loi fédérale ou provinciale et, s’il y a lieu, la confirmation d’un accord de compensation.

(f) if the applicant is a person that accepts deposits transferable by order to a third party, a statement from the applicant setting out that it accepts deposits transferable by order to a third party, evidence that the deposits made with the applicant are insured or guaranteed under a federal or provincial statute and, if applicable, its confirmation of a clearing arrangement.


f) s’il est une personne qui accepte des dépôts transférables par ordre à un tiers, joint à sa demande une déclaration du demandeur attestant qu’il accepte les dépôts transférables par ordre à un tiers, la preuve que les dépôts qui lui sont confiés sont assurés ou garantis en vertu d’une loi fédérale ou provinciale et, s’il y a lieu, la confirmation d’un accord de compensation.

(f) if the applicant is a person that accepts deposits transferable by order to a third party, a statement from the applicant setting out that it accepts deposits transferable by order to a third party, evidence that the deposits made with the applicant are insured or guaranteed under a federal or provincial statute and, if applicable, its confirmation of a clearing arrangement.


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(2) Le demandeur fait parvenir au ministre une copie du contrat d’entiercement et la preuve du dépôt entre les mains du tiers visé à l’alinéa (1)c).

(2) The applicant must send the Minister both a copy of the escrow agreement and proof that the applicant has deposited the money with the third party in accordance with paragraph (1)(c).


Le principe qu'on veut établir, c'est que le projet de loi ne se retrouve pas entre les mains de tiers, avant son dépôt à la Chambre.

The principle we are establishing here is that the bill ought not to be in the hands of third parties before it is introduced in the House.


s’il fournit une valeur nette réelle positive pour l’investisseur (après avoir déduit la dette financière nette, la valeur du déficit de pension et le coût net de la garantie entre mains de tiers de la valeur d’entreprise); et

it delivers a positive equity value to the investor (deducting the net financial debt, value of the pension deficit and the net cost of the escrow from the enterprise value); and


L’approche de Deloitte consistait à tenir compte de la valeur d’entreprise de l’affaire d’un point de vue stratégique en partant du principe que le placement entre mains de tiers de 1,0 milliard de GBP est effectué.

Deloitte’s approach was to consider the enterprise value of the business under the Strategic Plan assuming the escrow investment of GBP 1 billion is made.


Dans le bilan d'une entreprise qui accepte la réassurance, ce poste comprend les créances sur les entreprises cédantes qui correspondent aux dépôts de garantie effectués auprès de celles-ci ou de tiers ou aux montants retenus par ces entreprises.

In the balance sheet of an undertaking which accepts reinsurance this item shall comprise amounts, owed by the ceding undertakings and corresponding to guarantees, which are deposited with those ceding undertakings or with third parties or which are retained by those undertakings.


Les nouvelles dispositions auront également une autre utilité, indirecte toutefois, du fait qu'elles inciteront, dans la mesure du possible, à remplacer les opérations entre deux contreparties par des opérations par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale; et pour que le système de la contrepartie centrale fonctionne bien, un dépôt de garantie est nécessaire.

The other aspect where this can be helpful, albeit indirectly, is with encouraging, to the extent possible, that these transactions between two counterparties be replaced by transactions through a central counterparty; and for the central counterparty system to work well, collateral needs to be available.




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Date index: 2021-09-24
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