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Compte de garantie bloqué
Compte de mise en main tierce
Compte de mise en main tierce d'hypothèque
Compte fiduciaire bloqué
Compte séquestre
Consignation
Dépôt conditionnel
Dépôt de garantie entre mains de tiers
Dépôt fiduciaire
Dépôt mis en main tierce
Entiercer
Mettre en main tierce
Mise en main tierce
Mise à disposition illégale de main-d'oeuvre
Saisie en main tierce
Saisie en mains tierces
Saisie-arrêt
Saisie-arrêt en main tierce
Saisie-arrêt en mains tierces

Traduction de «mise en main tierce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépôt fiduciaire | dépôt conditionnel | dépôt mis en main tierce | mise en main tierce | consignation | dépôt de garantie entre mains de tiers

escrow | fiduciary deposit | deposit in escrow


compte de mise en main tierce d'hypothèque

mortgage escrow account


compte de garantie bloqué [ compte fiduciaire bloqué | compte de mise en main tierce | compte séquestre ]

escrow account


saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]


saisie-arrêt | saisie en main tierce | saisie-arrêt en main tierce

garnishment | seizure by garnishment




détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice

disposal of seized assets | disposal of confiscated assets


la formulation et la mise en oeuvre de la politique monétaire (et) la gestion de la politique de change de la Communauté vis-à-vis des monnaies tierces

formulating and implementing monetary policy as well as managing the Community's exchange rate policy vis-à-vis third currencies


mise à disposition illégale de main-d'oeuvre

unlawful supply of labour


mise à la disposition d'un bien entre les mains de l'utilisateur

procuration of the right of disposal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
j) à l’ouverture d’un compte établi conformément aux exigences de mise en mains tierces d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, d’une bourse des valeurs au Canada ou d’une loi provinciale;

(j) the opening of an account established pursuant to the escrow requirements of a Canadian securities regulator or Canadian stock exchange or any provincial legislation;


lorsque les points c) ou d) s'appliquent, le gestionnaire de réseau dans la zone duquel se situe l'investissement fournit aux opérateurs, aux investisseurs ou aux tierces parties chargés de la mise en œuvre du projet toutes les informations nécessaires pour réaliser l'investissement, raccorde les nouveaux actifs au réseau de transport et, d'une manière générale, fait tout pour faciliter la mise en œuvre de l'investissement et pour faire en sorte que l'exploitation et l'ent ...[+++]

when points (c) or (d) are applied, the system operator in whose area the investment is located shall provide the implementing operators or investors or third party with all the information needed to realise the investment, shall connect new assets to the transmission network and shall generally make its best efforts to facilitate the implementation of the investment and the secure, reliable and efficient operation and maintenance of the project of common interest.


1. Aux fins de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 273/2004, les opérateurs informent les autorités compétentes, sous une forme synthétique, des quantités de substances classifiées utilisées ou mises à disposition et, en cas de mise à disposition, la quantité livrée à chaque tierce partie.

1. For the purposes of Article 8(2) of Regulation (EC) No 273/2004 operators shall inform the competent authorities in a summary form of the quantities of scheduled substances used or supplied and, in the case of supply, of the quantity supplied to each third party.


si le retard pris par rapport à la date de mise en service prévue dans le plan de mise en œuvre dépasse deux ans et deux mois, la Commission, moyennant l'accord des États membres concernés et en pleine collaboration avec ceux-ci, peut lancer un appel à propositions ouvert à toute tierce partie en mesure de devenir promoteur de projet pour la construction du projet en fonction d'un calendrier convenu.

if the delay compared to the date of commissioning in the implementation plan exceeds two years and two months, the Commission, subject to the agreement and with the full cooperation of the Member States concerned, may launch a call for proposals open to any third party capable of becoming a project promoter to build the project according to an agreed timeline.


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(2) Le présent article n’a pas d’effet sur le privilège que possède le demandeur pour ses frais en vertu du droit de la province où le bref d’exécution, le bref d’arrêt simple ou d’arrêt en mains tierces ou autre exploit a été émis ou la procédure intentée.

(2) This section does not affect any lien or privilege for costs that the plaintiff possesses under the law of the province in which the writ, attachment, garnishee order or other process or proceeding was issued or taken out.


Il s'agit de deux exemples mis en lumière, ou des règles proposées de fonds mis en main tierce.

Those are two highlighted ones, or the proposed escrow rules, for that matter.


La Commission européenne a délégué sa responsabilité relative à la mise en œuvre de certains programmes de l’UE à des entités tierces désignées sous l’expression «agences exécutives».

The European Commission has delegated responsibility for the implementation of some EU programmes to third-party bodies known as ‘executive agencies’.


L’UE a fait part à la Colombie de ses préoccupations concernant la nécessité d’effectuer la certification par tierce partie agréée dans ce pays et la mise en œuvre prochaine du système national de qualité.

In the case of Colombia the EU raised concerns in relation to the need for third party certification to be carried out in Colombia and the forthcoming implementation of the National Quality System.


Si nous pouvions trouver un moyen de mettre en mains tierces les recettes pétrolières en assurant à l'Inde et à la Chine qu'elles obtiendront quand même le pétrole, ces revenus pourraient servir à défrayer, du moins en partie, le coût de la mission de l'Union africaine et de l'aide humanitaire qui doit être apportée au Darfour.

If we can devise a mechanism to put the oil revenues into an escrow fund of some sort, thereby assuring India and China that they still get the oil, the revenues could then be used to at least partially defray the costs of the AU mission and the humanitarian aid that is required in Darfur, making it a lose-lose situation for Sudan if it doesn't clea ...[+++]


Ainsi, toute partie du remboursement d’impôt du failli qui est saisie en mains tierces aux fins de l’exécution de ses obligations légales en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (p. ex. pension alimentaire pour enfants ou pour époux) est hors de la portée du syndic à la faillite (C-12, par. 32(2); LFI, sous-al. 67(1)(c)(ii)).

Thus, any part of the bankrupt’s income tax refund that is being garnished in order to satisfy his legal obligations under the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act (e.g., child and spousal support) cannot be touched by the trustee in bankruptcy (clause 32(2), section 67(1)(c)(ii) BIA).




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mise en main tierce ->

Date index: 2021-10-15
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