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Dépôt d'objets adressés A l'occupant
Dépôt d'objets à la poste
Dépôt des objets non réclamés
Dépôt non réclamé
Mémoire du dépôt d'objets de la deuxième classe
Relevé des dépôts non réclamés

Traduction de «Dépôt des objets non réclamés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mémoire du dépôt d'objets de la deuxième classe

memorandum of mailings of second class matter


dépôt d'objets à la poste

posting of articles at the post office


dépôt d'objets adressés A l'occupant

mailing of householder items


Relevé des dépôts non réclas

Return of Unclaimed Deposits


relevé des dépôts non réclas

return of unclaimed deposits




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque le paiement concerne la taxe de dépôt, l'objet du paiement, à savoir la “taxe de dépôt”.

when the application fee is paid, the purpose of the payment, namely “application fee”.


lorsque le paiement concerne la taxe de dépôt, l'objet du paiement, à savoir la «taxe de dépôt».

when the application fee is paid, the purpose of the payment, namely ‘application fee’.


Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour tr ...[+++]

For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and addr ...[+++]


Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la déci ...[+++]

Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.


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Dans son arrêt d'aujourd'hui, la Cour affirme qu'un passager peut réclamer au transporteur aérien une indemnité pour la perte de ses objets se trouvant dans un bagage enregistré au nom d’un autre passager.

In its judgment delivered today, the Court states that a passenger may claim compensation from an air carrier for the loss of items belonging to him which were in baggage checked in in the name of another passenger.


Un passager peut réclamer au transporteur aérien une indemnité pour la perte de ses objets lorsqu’ils se trouvent dans un bagage enregistré au nom d’un autre passager du même vol

A passenger can claim compensation from an air carrier for the loss of his belongings if they are in baggage checked in in the name of another passenger on the same flight


a)lorsque le paiement concerne la taxe de dépôt, l'objet du paiement, à savoir la «taxe de dépôt».

(a)when the application fee is paid, the purpose of the payment, namely ‘application fee’.


Cela supposerait qu'il leur faudrait réunir toutes sortes de renseignements sur le compte, et de ce fait l'amendement technique que nous proposons à ces quatre articles préciserait que les banques de dépôt n'ont besoin de fournir que les renseignements dont elles ont connaissance sur les dépôts et effets non réclamés transférés à la Banque du Canada.

That means they'd have to try to find a lot of details about the account, so this technical amendment in those four sections would clarify that deposit-accepting institutions only need to provide the information that is known to them with respect to the unclaimed deposits and instruments transferred to the Bank of Canada.


Les mesures adoptées par les gouvernements locaux ne peuvent faire l'objet de réclamations directes même si l'on estime que les mesures non conformes adoptées par ces mêmes gouvernements sont indirectement du ressort des gouvernements nationaux.

Local government measures are not subject to direct claims, although non-conforming measures of local governments have been seen as indirectly the responsibility of national governments.


Compte tenu du fait que la politique européenne des consommateurs et les politiques des États membres se complètent mutuellement et du potentiel dégagé par le nouveau traité d'Amsterdam, la Commission estime que l'action devrait à l'avenir consister en priorité à supprimer les obstacles au dépôt des réclamations transfrontalières et à contribuer à l'établissement d'un cadre réglementaire permettant de traiter les réclamations dans le contexte actuel de la société de l'information, notamment lorsqu'elles portent sur des contrats conclu ...[+++]

Taking into account the complementary nature of European consumer policy and the Member States' own policies and the potential created by the new Amsterdam Treaty, the Commission considers that future action should concentrate on removing the obstacles to cross-border complaints and help to establish a regulatory framework capable of addressing them in the present circumstances of the Information Society, notably when they involve contracting with businesses located outside the consumer's country of residence.




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Dépôt des objets non réclamés ->

Date index: 2022-12-14
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