(2) La Loi et le présent règlement ne s’appliquent pas à l’expédition, au transport, à la livraison, à la vente au détail, à la fourniture ou à la possession d’un dérivé de semences, de grains viables ou de graines de cannabis stériles, de même que tout produit d’un tel dérivé, dont l’importation, l’exportation ou la vente en gros a été effectuée selon les exigences du paragraphe (1), pourvu que ce dérivé ou ce produit ne soit pas modifié de façon à ce que sa concentration en THC excède 10 µg/g.
(2) The Act and these Regulations do not apply to the retail sale, provision, possession, transport, sending or delivering of a derivative of seed, viable grain or non-viable cannabis seed, or a product made from that derivative, whose importation, exportation or wholesale sale has met the requirements set out in subsection (1), as long as the derivative or product is not changed in any way that results in its containing more than 10 µg/g THC.
