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Clause de dérogation
Clause de non-responsabilité
Clause dérogatoire
Clause dérogatoire de minimis
Clause limitative de responsabilité
Demande de dérogation
Dérogation de minimis
Dérogation à la clause de minimis
Renonciation à un droit
Requête en dérogation à une clause de sauvegarde

Traduction de «Dérogation à la clause de minimis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]

de minimis waiver


requête en dérogation à une clause de sauvegarde

escape relief petition


clause de non-responsabilité | clause limitative de responsabilité | demande de dérogation

exemption claim


clause de dérogation | clause dérogatoire

derogating clause | derogation clause


clause de dérogation | renonciation à un droit

waiver
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le principe est tellement fondamental que la clause nonobstant de la Charte ne peut être invoquée pour déroger à cette clause.

The principle is so fundamental that the Charter’s notwithstanding clause cannot be used to override this section.


L'introduction d'une clause de minimis représentée par un seuil de 1 000 EUR devrait faciliter quelque peu les virements vers l'extérieur de l'Union, particulièrement ceux qui sont effectués par les travailleurs migrants.

Introduced de minimis EUR 1000 threshold should make transfers outside the Union, especially in the case of remittances slightly easier.


13. estime que la différenciation devrait être mise en œuvre, si possible, au moyen d'un acte juridique destiné à tous les États membres, au moyen de dérogations et de clauses de sauvegarde, et non par un acte qui exclurait a priori certains États membres de son champ d'application territorial; souligne cependant qu'un nombre élevé de dérogations et de clauses de sauvegarde porte atteinte à l'unité de l'Union européenne ainsi qu'à la cohérence et à l'efficacité de son cadre juridique;

13. Is of the opinion that differentiation should preferably be done, wherever possible, within a legal act addressed to all Member States by means of derogations and safeguard clauses, instead of a priori excluding some Member States from the territorial scope of application of a legal act; underlines nevertheless that a high number of derogations and safeguard clauses undermine the unity of the EU as well as the consistency and effectiveness of its legal framework;


13. estime que la différenciation devrait être mise en œuvre, si possible, au moyen d'un acte juridique destiné à tous les États membres, au moyen de dérogations et de clauses de sauvegarde, et non par un acte qui exclurait a priori certains États membres de son champ d'application territorial; souligne cependant qu'un nombre élevé de dérogations et de clauses de sauvegarde porte atteinte à l'unité de l'Union européenne ainsi qu'à la cohérence et à l'efficacité de son cadre juridique;

13. Is of the opinion that differentiation should preferably be done, wherever possible, within a legal act addressed to all Member States by means of derogations and safeguard clauses, instead of a priori excluding some Member States from the territorial scope of application of a legal act; underlines nevertheless that a high number of derogations and safeguard clauses undermine the unity of the EU as well as the consistency and effectiveness of its legal framework;


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Le rapporteur propose d'adapter la clause "de minimis" proposée par le Conseil et de la fonder non pas sur le nombre de vols mais sur les émissions de CO2 puisque c'est l'incidence sur l'environnement qui importe.

The rapporteur proposes to adapt the de minimis clause proposed by the Council and to base it not on flight numbers but on CO2 emissions because it is the environmental effect that counts.


4. salue les propositions d'éliminer la clause "de minimis", ainsi que la continuation de la "clause de paix";

4. Welcomes the proposals relating to the elimination of the ‘de minimisclause and to the maintenance of the ‘peace clause’;


L'expérience a montré qu'il y a là une brèche dans laquelle se sont engouffrés certains membres de l'OMC. La Commission propose l'abolition de la clause de minimis pour les pays développés.

The Commission proposes to abolish the "de minimis" clause for developed countries.


En particulier en ce qui concerne le soutien intérieur, le découplage et notre proposition de supprimer la clause de minimis pour les pays industrialisés, nous placeraient en position favorable vis-à-vis de notre grand partenaire et concurrent.

Precisely in the area of domestic subsidies, decoupling, together with our proposal to scrap the de minimis rule for developed countries, would put us ahead of our great partner and competitor.


La Commission propose d'abolir la clause «de minimis» pour les pays développés.

The Commission proposes to abolish the "de minimis" clause for developed countries.


Conformément à la clause «de minimis», on considère que les subventions agricoles des pays développés inférieures à 5 % de la valeur de la production ne faussent pas les échanges; elles ne sont donc pas incluses dans le calcul du montant total du soutien autorisé par les règles de l'OMC (total de la mesure moyenne de soutien actuelle). L'expérience a montré que certains membres de l'organisation abusaient de cette possibilité qui est devenue une lacune importante.

Under the so-called "de minimis" clause, farm subsides of developed countries below 5% of the value of production are not considered as trade distorting, and are not included in the calculation of the total amount of support allowed by WTO rules (Current Total Average Measure of Support - AMS), Experience has shown that this has been abused by some WTO members and it is now an important loophole.




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Dérogation à la clause de minimis ->

Date index: 2020-12-21
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