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Assurer un service essentiel
Commissaire général aux services essentiels
Contrat d'étude
Contrat de recherche
Désignation des services essentiels
Formulaire de désignation des services essentiels
Fournir un service essentiel
Marché d'étude
Marché d'études
Marché de conception
Marché de design
Marché de définition
Marché de maîtrise d'œuvre
Marché de recherche
Mission de conception
Offrir un service essentiel
Processus de désignation des services essentiels
Service compétent
Service officiel désigné à cet effet
Services des consultants
Services essentiels

Traduction de «Désignation des services essentiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
processus de désignation des services essentiels [ désignation des services essentiels ]

essential service designation process [ essential service designation ]


Formulaire de désignation des services essentiels

Essential Services Designation Form




libéralisation des services essentiels d'utilité publique

process of liberalizing public utilities


Commissaire général aux services essentiels

Commissioner General of Essential Services | CGES [Abbr.]


assurer un service essentiel [ fournir un service essentiel | offrir un service essentiel ]

provide an essential service


service officiel désigné à cet effet (1) | service compétent (2)

the public office responsible | relevant authority


marché d'étude | marché d'études | marché de définition | marché de maîtrise d'œuvre | contrat d'étude | marché de design | marché de recherche | marché de conception | mission de conception | services des consultants | contrat de recherche

design contract | feasibility study agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes || Prévenir et éliminer toute forme de violence à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure la violence sexuelle, le mariage des enfants, les mutilations génitales féminines et l’assassinat de femmes et de filles, l’accès à la justice || Mettre fin à toute forme de discrimination à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure l’accès aux opportunités économiques, aux biens de production et aux revenus, la législation et les droits, la répartition des tâches entre hommes et femmes || Renforcer la représentation, la participation et l’autorité d ...[+++]

Gender equality and women's empowerment || Prevent and eliminate all forms of violence against women and girls Could include sexual violence, child marriage, female genital mutilation and femicide, access to justice || End all forms of discrimination against women and girls Could include access to economic opportunities, productive assets and income, legislation and rights, division of responsibilities between women and men || Increase women’s representation, participation and leadership in decision-making at all levels and in all spheres Could include political representation, women in management positions and in key professions such as ...[+++]


Ils jouent un rôle essentiel pour la société, sont devenus eux-mêmes des services tout aussi omniprésents que l’approvisionnement en électricité ou en eau et constituent également des facteurs vitaux dans la fourniture d’électricité, d’eau et d’autres services essentiels.

They play a vital role for society and have in themselves become ubiquitous utilities in the same way as electricity or water supplies, and also constitute vital factors in the delivery of electricity, water and other critical services.


La Directive Services s'applique à des secteurs de services essentiels tels que les services aux entreprises, la construction et les services de détail.

The Services Directive applies to important services sectors such as business services, construction and retail services.


Quant au classement des services accessoires en "services essentiels" et "services non essentiels", il convient non seulement de tenir compte d'un seuil de 25 % du prix, mais également de la nature du voyage, du souhait explicite du client lors de la réservation ou de la désignation de l'offre.

When it comes to determining whether an ancillary service does or does not constitute a ‘significant’ proportion of the package, the threshold of 25 % of the total price should not be the sole criterion; instead, due account must be taken of the nature of the trip, the wish clearly expressed by the traveller when booking the trip, or the description of the trip given by the organiser when it was booked.


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(17) La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité FUE, en ce qui concerne la sécurité fonctionnelle et la performance environnementale, les essais, l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien, ainsi que la désignation de services techniques et les tâches spécifiques que ceux-ci sont autorisés à effectuer, afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels d'actes législatifs par des dispositions d'application générale.

(17) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of functional safety and environmental performance, testing, access to repair and maintenance information and appointment of technical services and their specific authorised tasks, in order to supplement or amend certain non-essential elements of legislative acts through provisions of general application.


La Commission ne devrait pas adopter les actes d'exécution relatifs à l'objet principal des services ferroviaires, à l'évaluation de l'impact des nouveaux services internationaux sur l'équilibre économique des contrats de service public, aux redevances perçues auprès des entreprises ferroviaires fournissant des services de transport de passagers, à l'accès aux services à fournir dans les installations de service essentielles, aux moda ...[+++]

Implementing acts related to the principal purpose of rail services, the assessment of impact of new international services on the economic equilibrium of public service contracts, the levies on railway undertakings providing passenger services, access to the services to be supplied in essential service facilities, the details on the procedure to be followed to obtain a licence, the modalities for the calculation of direct cost for the application of the charging for the cost of noise effects and for the application of the differentia ...[+++]


La Commission examinera ainsi les actions nécessaires pour garantir, en lien avec l'Article 14 et le protocole n°26, un accès de l’ensemble des citoyens, à un coût abordable, aux services essentiels à leur vie quotidienne, et à leur insertion dans la vie économique et sociale, dans le respect du rôle essentiel des Etats membres de fournir, faire exécuter et organiser ces services.

The Commission will therefore examine the measures to ensure, in conjunction with Article 14 and Protocol No 26, that all citizens have affordable access to essential everyday services which they need in order to participate in economic and social life, with due regard for the vital role of the Member States in providing, commissioning and organising such services.


23. rappelle que les services publics, notamment les services sociaux, sont des éléments essentiels de l'inclusion sociale; souligne que les autorités locales, régionales et nationales se sont vu attribuer un large pouvoir discrétionnaire pour la prestation de ces services; regrette l'attention insuffisante accordée aux services d'intérêt général en leur qualité d'investisseurs essentiels ou de prestataires de services essentiels pour les citoyens et l'économie; rappelle que les prestataires publics de services d'intérêt général ...[+++]

23. Recalls that public services, in particular social services, are key elements of social inclusion; underlines that local, regional and national authorities have been attributed wide discretionary power for their provision; regrets the insufficient attention paid to Services of General Economic Interest as essential channels for investment or for the provision of essential services for citizens and the economy; recalls that public providers of such services have claimed for a long time more legal certainty for the provision of t ...[+++]


"service à la demande" ou "service non linéaire", désigne un service de média audiovisuel consistant en une offre de contenus audiovisuels dont un fournisseur de service de média assure la mise au point et le traitement éditorial et pour lequel l'utilisateur sollicite individuellement la transmission d'un programme donné parmi une sélection de contenus, au moment choisi par l'utilisateur, ou désigne un service de média audiovisuel qui n'est pas visé par la définition de "service linéaire" établie au point c) ;

"on-demand service" or "non-linear service" means an audiovisual media service consisting of an offer of audiovisual content, edited or compiled by a media service provider, and where the user, on an individual basis, requests the transmission of a particular programme from a choice of content and at a time of his choice, or which is not covered by the definition of a linear service in point (c) ;


"service à la demande" ou "service non linéaire", désigne un service de média audiovisuel consistant en une offre de contenus audiovisuels dont un fournisseur de service de média assure la mise au point et le traitement éditorial et pour lequel l'utilisateur sollicite individuellement la transmission d'un programme donné parmi une sélection de contenus, au moment choisi par l'utilisateur, ou désigne un service de média audiovisuel qui n'est pas visé par la définition de "service linéaire" établie au point c) ;

"on-demand service" or "non-linear service" means an audiovisual media service consisting of an offer of audiovisual content, edited or compiled by a media service provider, and where the user, on an individual basis, requests the transmission of a particular programme from a choice of content and at a time of his choice, or which is not covered by the definition of a linear service in point (c) ;


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