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Action entièrement libérée
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Assurance acquittée
Assurance avec libération des primes
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Détenu atteint d'invalidité
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Détenu en liberté surveillée
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Détenu libéré
Détenu libéré conditionnellement
Détenu mis en liberté surveillée
Détenu placé en liberté surveillée
Détenue libérée
Détenue libérée conditionnellement
Libéré
Libérée
Personne libérée
Personne libérée conditionnellement

Traduction de «Détenue libérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne libérée | détenu libéré | détenue libérée | libéré | libérée

released person | freed person | ex-prisoner


personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

person released on parole


CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)

habeas corpus


détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]

offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]


action entièrement libérée | action libérée | action entièrement payée | action intégralement libérée

fully paid share | fully-paid share | fully paid stock | paid-up share | non-assessable share


action partiellement libérée | action non libérée | action non entièrement libérée

non-fully paid share | assessable share | partly paid share | part-paid share


action entièrement libérée | action libérée

fully paid share


détenu mis en liberté surveillée [ détenu placé en liberté surveillée | détenu en liberté surveillée ]

inmate subject to mandatory supervision


assurance acquittée | assurance-vie libérée | assurance libérée de prime | assurance avec libération des primes | assurance avec valeur de réduction

paid-up insurance | insurance without further premiums


action entièrement libérée [ action libérée ]

fully paid share [ full-paid share | fully paid-up share | fully paid up share | paid-up share ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout étranger qui, après avoir été admis dans quelque partie de la Chambre ou dans les tribunes, n’observe pas le décorum ou ne se retire pas lorsque le public reçoit l’ordre de sortir, pendant que la Chambre ou un Comité plénier de la Chambre est en séance, doit être détenu par le Sergent d’armes. Aucune personne ainsi détenue ne sera libérée sans un ordre spécial de la Chambre.

Any stranger admitted into any part of the House or gallery who misconducts himself or herself, or does not withdraw when strangers are directed to withdraw, while the House or any Committee of the Whole House is sitting, shall be taken into custody by the Sergeant-at-Arms; and no person so taken into custody shall be discharged without the special Order of the House.


(viii) que le consortium financier limitera ses dépenses de nature administrative, y compris, en plus de tout autre poste, les traitements, les dépenses de bureau, les frais de publicité et les commissions payées par le consortium financier pour la vente de ses unités, de manière à ce que ces dépenses ne dépassent pas le tiers du montant total tiré par sa trésorerie de la vente de ses unités, (ix) que le consortium financier présentera un état de ses encaissements et décaissements au directeur et à chacun de ses membres chaque année, (x) que 90 pour cent des unités de vendeur du consortium financier seront des unités entiercées et pourront être libérées avec le c ...[+++]

(viii) that the administrative expenditures of the syndicate, including, in addition to any other items, salaries, office expenses, advertising and commissions paid by the syndicate with respect to the sale of its units, shall be limited to one-third of the total amount received by the treasury of the syndicate from the sale of its units, (ix) that a statement of the receipts and disbursements of the syndicate shall be furnished to the Director and to each member annually, (x) that 90 per cent of the vendor units of the syndicate shall be escrowed units and may be released upon the consent of the Director and that any release of such units shall not be in excess of one vendor unit for each unit of the syndicate sold for cash, (xi) that no s ...[+++]


Tout étranger qui, après avoir été admis dans quelque partie de la Chambre ou dans les tribunes, n’observe pas le décorum ou ne se retire pas lorsque le public reçoit l’ordre de sortir, pendant que la Chambre ou un comité plénier de la Chambre est en séance, doit être détenu par le Sergent d’armes. Aucune personne ainsi détenue ne sera libérée sans un ordre spécial de la Chambre.

Any stranger admitted into any part of the House or gallery who misconducts himself or herself, or does not withdraw when strangers are directed to withdraw, while the House or any Committee of the Whole House is sitting, shall be taken into custody by the Sergeant-at-Arms; and no person so taken into custody shall be discharged without a Special Order of the House.


8. fait part de ses préoccupations au sujet de la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques, laquelle restreint arbitrairement le droit de réunion pacifique et permet la répression, ainsi que de sa mise en œuvre, y compris des récentes arrestations opérées en vertu de ladite loi; demande que soit révisée cette loi dans le respect des normes internationales et des obligations internationales de l'Égypte, dans le cadre d'un dialogue avec la société civile, et que soient libérées toutes les personnes arrêtées, détenues ...[+++]

8. Expresses its concern over Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 24 November 2013, which places arbitrary limitations on the right of peaceful assembly and allows repression, as well as its implementation, including recent arrests under it; calls for the revision of this law in line with international standards and Egypt’s international obligations, through dialogue with civil society, and for the release of all those who have been arrested, detained and convicted solely for exercising their legitimate rights of freedom of assembly, protest, or freedom of association or expression;


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B. considérant que d'après les estimations des Nations unies, le soulèvement qui se prolonge depuis 11 mois a fait 5 400 morts, des chiffres actualisés étant toutefois très difficiles à obtenir parce que certaines zones, notamment des quartiers de Homs, sont complètement isolées; considérant que des milliers d'autres personnes ont été blessées, qu'au moins 69 000 sont détenues, dont quelque 32 000 ont cependant été libérées ultérieurement, et que 12 400 ont cherché refuge dans les pays voisins; considérant que le Fonds des Nations ...[+++]

B. whereas the UN estimates that the death toll in Syria has exceeded 5 400 in the course of the 11 month-long uprising, although up-to-date figures are very difficult to obtain because some areas, such as parts of Homs, are completely sealed off; whereas thousands more have been injured, at least 69 000 have been detained, of whom about 32 000 have subsequently been released, and about 12 400 have fled to neighbouring countries; whereas the UN Children's Fund reports that hundreds of children have been killed and hundreds more arbitrarily arrested and tortured and sexually abused whilst in detention;


B. considérant que d'après les estimations des Nations unies, le soulèvement qui se prolonge depuis 11 mois a fait 5 400 morts, des chiffres actualisés étant toutefois très difficiles à obtenir parce que certaines zones, notamment des quartiers de Homs, sont complètement isolées; considérant que des milliers d'autres personnes ont été blessées, qu'au moins 69 000 sont détenues, dont quelque 32 000 ont cependant été libérées ultérieurement, et que 12 400 ont cherché refuge dans les pays voisins; considérant que le Fonds des Nations u ...[+++]

B. whereas the UN estimates that the death toll in Syria has exceeded 5 400 in the course of the 11 month-long uprising, although up-to-date figures are very difficult to obtain because some areas, such as parts of Homs, are completely sealed off; whereas thousands more have been injured, at least 69 000 have been detained, of whom about 32 000 have subsequently been released, and about 12 400 have fled to neighbouring countries; whereas the UN Children’s Fund reports that hundreds of children have been killed and hundreds more arbitrarily arrested and tortured and sexually abused whilst in detention;


15. invite les autorités iraniennes à abroger ou modifier tous les textes législatifs qui prévoient, ou pourrait entraîner, une discrimination, des poursuites ou des sanctions contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et à s'assurer que toute personne détenue uniquement pour avoir eu des relations sexuelles consenties ou en raison de son orientation sexuelle soit libérée immédiatement et sans condition;

15. Calls on the Iranian authorities to repeal or amend all legislation that provides for, or could result in, discrimination against and prosecution and punishment of people on account of their sexual orientation or gender identity, and to ensure that anyone held solely on account of consensual sexual activities or sexual orientation is released immediately and unconditionally;


16. invite les autorités iraniennes à abroger ou modifier tous les textes législatifs qui prévoient, ou pourrait entraîner, une discrimination, des poursuites ou des sanctions contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et à s'assurer que toute personne détenue uniquement pour avoir eu des relations sexuelles consenties ou en raison de son orientation sexuelle soit libérée immédiatement et sans condition;

16. Calls on the Iranian authorities to repeal or amend all legislation that provides for, or could result in, discrimination against and prosecution and punishment of people on account of their sexual orientation or gender identity, and to ensure that anyone held solely on account of consensual sexual activities or sexual orientation is released immediately and unconditionally;


En tant que procureur général de l'Ontario, je suis responsable des procureurs de la Couronne qui entament des poursuites, des procureurs de la Couronne qui doivent trancher des questions et présenter des allégations au système judiciaire, c'est-à-dire au juge de paix et aux autres juges qui doivent décider si une personne peut être libérée après avoir été arrêtée, si elle doit être détenue dans l'attente d'une audience sur la libération sous caution, si sa détention doit se poursuivre ou si elle peut être libérée sous certaines condi ...[+++]

In the province of Ontario, as the Attorney General, I'm responsible for the crowns who prosecute crime, crowns who have to make determinations and make presentations to the judiciary, justices of the peace and judges, about whether an individual is capable of being released once they're arrested, or should be held for a bail hearing, or whether their detention should continue, or they should be released on certain conditions.


Si la plupart de ces personnes ont été libérées, certaines restent détenues.

Although most of these detainees have been released, some remain in custody.


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