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Détournement de biens
Détournement de biens en fiducie
Détournement de biens immeubles
Détournement de fonds
Détournement informatique
Emploi abusif de biens en fiducie
Immeubles
Impôt sur les mutations de biens immeubles
Propriété immobilière
Taxe sur les mutations de biens immeubles

Traduction de «Détournement de biens immeubles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




détournement informatique | détournement | détournement d'informations | détournement de biens | détournement de fonds

computer embezzlement | ADP embezzlement | embezzlement


impôt sur les mutations de biens immeubles | taxe sur les mutations de biens immeubles

real estate transfer tax


détournement de biens | détournement

embezzlement | misappropriation of goods | misappropriation


Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisations en biens figurant dans un inventair

Profit, Capital Gains and Losses from the Sale of Real Estate, Including Farmland and Inherited Land and Conversion of Real Estate from Capital Property to Inventory and Vice Versa


propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]

real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]




détournement de biens en fiducie [ emploi abusif de biens en fiducie ]

misapplication of trust property


biens immeubles [ immeubles ]

immovable property [ immovables ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
un montant supplémentaire, relatif à des polices qui assurent les risques de détournement et vol, de cautionnement, d’accident nucléaire ou de perte financière que subit un prêteur sur un prêt sur nantissement d’un bien immeuble, égal au moins élevé des montants suivants :

is an additional amount, in respect of policies that insure a fidelity risk, a surety risk, a nuclear risk or a risk related to a financial loss of a lender on a loan made on the security of real property, equal to the lesser of


« a) En ce qui concerne les biens immeubles situés aux États-Unis, désigne un intérêt dans les biens immeubles des États-Unis (United States real property interest) et les biens immeubles visés à l’article VI (Revenus tirés de biens immeubles) situés aux États-Unis, mais elle ne comprend pas une action du capital d’une société qui n’est pas un résident des États-Unis; et »

“(a) In the case of real property situated in the United States, means a United States real property interest and real property referred to in Article VI (Income from Real Property) situated in the United States, but does not include a share of the capital stock of a company that is not a resident of the United States; and”


a) En ce qui concerne les biens immeubles situés aux États-Unis, désigne un intérêt dans les biens immeubles des États-Unis (United States real property interest) et les biens immeubles visés à l’article VI (Revenus tirés de biens immeubles) situés aux États-Unis; et

(a) In the case of real property situated in the United States, means a United States real property interest and real property referred to in Article VI (Income from Real Property) situated in the United States; and


g) le coût indiqué, pour elle, de tous ses biens immeubles ou réels, y compris les droits de tenure à bail sur ces biens (à l’exception des biens immeubles ou réels qu’elle a acquis par forclusion ou autrement, après manquement aux engagements résultant d’une hypothèque ou d’une convention de vente de biens immeubles ou réels) ne dépasse pas 25 % du coût indiqué de tous ses biens;

(g) the cost amount to the corporation of all real or immovable property of the corporation, including leasehold interests in such property (except real or immovable property acquired by the corporation by foreclosure or otherwise after default made on a mortgage, hypothec or agreement of sale of real or immovable property) did not exceed 25% of the cost amount to it of all its property;


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l'approbation de toute acquisition, vente de biens immeubles ou d'hypothèque sur ces biens immeubles;

the approval of any acquisition, sale or hypothecation of immovable property;


Dans la pratique, cela implique que les contribuables qui investissent dans des biens immeubles à l'étranger seraient davantage imposés que ceux qui investissent le même montant dans des biens immeubles situés en France.

In practice this means that taxpayers investing the same amount in immovable goods abroad would face a higher tax liability.


(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en raison de leur valeur économique, peuvent être assimilés à l'acquisition d'un bien immeuble .

(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating thereto, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property .


(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en raison de leur valeur économique, peuvent être assimilés à l'acquisition d'un bien immeuble .

(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating thereto, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property .


(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en vertu de leur valeur économique, peuvent être assimilés à l'acquisition d'un bien immeuble.

(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating thereto, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property.


– extension de la possibilité de recourir à un mécanisme d'autoliquidation pour des opérations spécifiques effectuées pour le compte d'assujettis, comme les prestations de services liés au bâtiment et la mise à disposition de personnels participant à ces activités, la livraison de déchets, débris et matériaux de récupération, les biens immeubles, bâtis ou non, sur lesquels l'option de taxation a été exercée, la livraison de biens donnés en garantie, la livraison de biens effectuée après la cession d'un droit de réserve de propriété à un cessionnaire qui exerce ce droit ou la vente de biens immeubles ...[+++]

– extension of optional use of a reverse charge mechanism for specified supplies to taxable persons such as: services relating to buildings and associated supplies of staff; waste, scrap and recyclable materials; land and buildings in respect of which the option to tax has been exercised; goods taken as security; goods sold in the course of the exercise of an assignee’s rights following the cession of the reservation of ownership; opted land and buildings in the course of a judicial liquidation. These are the identified areas that have proved to be troublesome for the MS, and the regular provisions are insufficient.




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Détournement de biens immeubles ->

Date index: 2022-12-10
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