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Déduction à la source
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Détournement de retenues sur les salaires
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Retenues sur salaire
Retenues à la source
Réduction de salaire

Traduction de «Détournement de retenues sur les salaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détournement de retenues sur les salaires

misuse of salary deductions


détournement de retenues sur les salaires

misuse of salary deductions


retenue à la source [ retenue sur salaire | retenue sur le salaire | retenue salariale | retenue sur la paye | précompte | déduction à la source ]

payroll deduction [ PD | source deduction | deduction at source | pay deduction | salary deduction | deduction from wages ]


retenues sur salaire | retenues sur le salaire | retenues à la source | précomptes

payroll deductions | withholdings


retenues sur salaire | retenues sur le salaire | précomptes | déductions à la source

payroll deductions | withholdings


plan de retenue sur les salaires [ plan de retenue sur les traitements ]

payroll deduction plan


retenue sur le salaire (1) | réduction de salaire (2)

deduction from salary






Demande de permis de stationnement et autorisation de retenues sur le salaire

Application for Parking and Authorization for Salary Deductions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, si l’employeur n’a pas payé les cotisations obligatoires de sécurité sociale mais qu’elles ont été retenues sur les salaires versés, les travailleurs bénéficient pleinement de leurs droits auprès des institutions d’assurance.

Moreover, if the employer has not paid the compulsory social security contributions but they have been deducted from the remuneration paid, employees shall enjoy their full benefit entitlement in respect of the insurance institutions.


Les salaires bruts couvrent les rémunérations en espèces payées directement et régulièrement par l'employeur au moment du paiement de chaque salaire, avant déduction des impôts et des cotisations de sécurité sociale payables par les salariés et retenues par l'employeur.

Gross earnings cover remuneration in cash paid directly and regularly by the employer at the time of each wage payment, before tax deductions and social security contributions payable by wage earners and retained by the employer.


124. Lorsque dans le cours de la liquidation des affaires d’une compagnie sous l’autorité de la présente loi, il apparaît qu’un administrateur, gérant, liquidateur, séquestre, dirigeant ou employé de cette compagnie, ancien ou actuel, a détourné ou gardé entre ses mains des deniers de la compagnie, ou en est devenu responsable ou comptable, ou s’est rendu coupable de prévarication ou d’abus de confiance à l’égard de la compagnie, le tribunal peut, à la demande d’un liquidateur, ou d’un créancier ou d’un contributeur de la compagnie, bien que l’infraction rende le délinquant responsable criminellement, faire enquête sur sa conduite. Après ...[+++]

124. When in the course of the winding-up of the business of a company under this Act it appears that any past or present director, manager, liquidator, receiver, employee or officer of the company has misapplied or retained in his own hands, or become liable or accountable for any moneys of the company, or been guilty of any misfeasance or breach of trust in relation to the company, the court may, on the application of any liquidator or of any creditor or contributory of the company, notwithstanding that the offence is one for which the offender is criminally liable, examine into the conduct of the director, manager, liquidator, receiver, employee or officer and, after that examination, may make an order requiring him to repay any moneys s ...[+++]


124. Lorsque dans le cours de la liquidation des affaires d’une compagnie sous l’autorité de la présente loi, il apparaît qu’un administrateur, gérant, liquidateur, séquestre, dirigeant ou employé de cette compagnie, ancien ou actuel, a détourné ou gardé entre ses mains des deniers de la compagnie, ou en est devenu responsable ou comptable, ou s’est rendu coupable de prévarication ou d’abus de confiance à l’égard de la compagnie, le tribunal peut, à la demande d’un liquidateur, ou d’un créancier ou d’un contributeur de la compagnie, bien que l’infraction rende le délinquant responsable criminellement, faire enquête sur sa conduite. Après ...[+++]

124. When in the course of the winding-up of the business of a company under this Act it appears that any past or present director, manager, liquidator, receiver, employee or officer of the company has misapplied or retained in his own hands, or become liable or accountable for any moneys of the company, or been guilty of any misfeasance or breach of trust in relation to the company, the court may, on the application of any liquidator or of any creditor or contributory of the company, notwithstanding that the offence is one for which the offender is criminally liable, examine into the conduct of the director, manager, liquidator, receiver, employee or officer and, after that examination, may make an order requiring him to repay any moneys s ...[+++]


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le cas échéant, récupérer les cotisations patronales à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux indûment retenues sur leurs salaires.

where relevant, employer's contributions due to common funds or institutions of social partners unduly withheld from their salaries.


récupérer tout arriéré ou toute taxe ou cotisation sociale indûment retenue sur leurs salaires.

any back-payments or refund of taxes or social security contributions unduly withheld from their salaries.


De plus, si l’employeur n’a pas payé les cotisations obligatoires de sécurité sociale mais qu’elles ont été retenues sur les salaires versés, les travailleurs bénéficient pleinement de leurs droits auprès des institutions d’assurance.

Moreover, if the employer has not paid the compulsory social security contributions but they have been deducted from the remuneration paid, employees shall enjoy their full benefit entitlement in respect of the insurance institutions.


Comme il le sait, les actuaires du Régime de pensions du Canada ont examiné la question et les provinces, comme le gouvernement du Canada, ont convenu, parce qu'il s'agit d'un programme conjoint, que des retenues sur le salaire devaient être faites pour que le régime demeure solvable.

As he knows, Canadian pension plan actuarials went over it and the provinces and the Government of Canada agreed, because it was a joint program, that deductions had to be made to keep it solvent.


Elles sont responsables du paiement des salaires de leurs employés temporaires et du versement des retenues sur les salaires qui sont prévues par la loi.

They are responsible for paying the wages of their temporary employees and making the statutory remittances and deductions from wages.


Au lieu de reverser à l'État la totalité de l'impôt retenu sur les salaires du personnel affecté aux activités de recherche, la société peut donc en conserver une partie, à condition toutefois d'y avoir été préalablement autorisée.

So instead of paying over the full income tax of its R and D personnel to the State, the company is free to keep a part of these tax revenues to which the State is entitled.




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Détournement de retenues sur les salaires ->

Date index: 2021-10-22
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