5. Pour effectuer la sélection de certaines opérations grevées d'une TVA non déductible et la répartition par taux TVA, il peut être fait appel à des données tirées de sources extérieures au SEC mais susceptibles d'être adaptées à celui-ci, c'est-à-dire en premier lieu des comptes nationaux internes, s'ils comportent la ventilation nécessaire, ou, à défaut, de toute autre source appropriée.
VAT, Member States may refer to data taken from sources complementary to the ESA and capable of being adapted thereto, that is, is the first instance, from internal national accounts if they provide the necessary breakdown, or, if not, from any other appropriate source.
