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Biens des fiducies
Biens qui font l'objet de la fiducie
Disposition
Disposition de biens en fiducie
Disposition en fiducie
Détournement
Détournement d'informations
Détournement de biens
Détournement de biens en fiducie
Détournement de biens immeubles
Détournement de fonds
Détournement informatique
Détourner des biens en fiducie
Emploi abusif de biens en fiducie

Traduction de «Détourner des biens en fiducie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détourner des biens en fiducie

to misapply trust property


détourner des biens en fiducie

misapply trust property


détournement de biens en fiducie [ emploi abusif de biens en fiducie ]

misapplication of trust property


détournement de biens en fiducie

misapplication of trust property


biens des fiducies | biens qui font l'objet de la fiducie

property subject to the trust


détournement informatique | détournement | détournement d'informations | détournement de biens | détournement de fonds

computer embezzlement | ADP embezzlement | embezzlement


détournement de biens | détournement

embezzlement | misappropriation of goods | misappropriation


disposition de biens en fiducie [ disposition en fiducie | disposition ]

settlement of property [ settlement ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a adopté, en mars 2014, des sanctions, sous la forme de gel des avoirs, à l’encontre d’anciens dignitaires ukrainiens responsables de détournements de biens publics ou de violations des droits de l’homme en Ukraine; elles consistaient principalement à geler et récupérer les fonds détournés de l’État ukrainien.

in March 2014, adopted sanctions in the form of an asset freeze, targeting former Ukrainian dignitaries responsible for misappropriation of public property or human rights violations in Ukraine; this was focused on freezing and recovering misappropriated Ukrainian state funds.


a adopté, en mars 2014, des sanctions, sous la forme de gel des avoirs, à l’encontre d’anciens dignitaires ukrainiens responsables de détournements de biens publics ou de violations des droits de l’homme en Ukraine; elles consistaient principalement à geler et récupérer les fonds détournés de l’État ukrainien.

in March 2014, adopted sanctions in the form of an asset freeze, targeting former Ukrainian dignitaries responsible for misappropriation of public property or human rights violations in Ukraine; this was focused on freezing and recovering misappropriated Ukrainian state funds.


31. L’organisation est propriétaire de tous les biens qui lui sont transférés ou autrement dévolus et ne détient aucun bien en fiducie, à moins que le bien ne lui ait été expressément transféré en fiducie dans un but déterminé.

31. A corporation owns any property of any kind that is transferred to or otherwise vested in the corporation and does not hold any property in trust unless that property was transferred to the corporation expressly in trust for a specific purpose or purposes.


Attendu que l’Ukraine a, par écrit, déclaré au gouvernement du Canada que chacune des personnes visées par le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine), ci-après, a détourné des biens de l’Ukraine ou a acquis des biens de façon inappropriée en raison de sa charge ou de liens personnels ou d’affaires, et que l’Ukraine a demandé au gouvernement du Canada de bloquer les biens de chacune de ces personnes;

Whereas Ukraine has asserted to the Government of Canada, in writing, that each of the persons listed in the annexed Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials (Ukraine) Regulations has misappropriated property of Ukraine or has acquired property inappropriately by virtue of their office or a personal or business relationship and Ukraine has asked the Government of Canada to freeze the property of those persons;


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Attendu que la Tunisie et l’Égypte ont, par écrit, déclaré au gouvernement du Canada que chacune des personnes visées par le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte), ci-après, a détourné des biens de la Tunisie ou de l’Égypte, selon le cas, ou a acquis des biens de façon inappropriée en raison de sa charge ou de liens personnels ou d’affaires et ont demandé au gouvernement du Canada de bloquer les biens de chacune de ces personnes;

Whereas Tunisia and Egypt have asserted to the Government of Canada, in writing, that each of the persons listed in the annexed Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials (Tunisia and Egypt) Regulations have misappropriated property of Tunisia or of Egypt, as the case may be, or have acquired property inappropriately by virtue of their office or a personal or business relationship and have asked the Government of Canada to freeze the property of those persons;


4 (1) Si un État étranger, par écrit, déclare au gouvernement du Canada qu’une personne a détourné des biens de l’État étranger ou a acquis des biens de façon inappropriée en raison de sa charge ou de liens personnels ou d’affaires et demande au gouvernement du Canada de bloquer les biens de la personne, le gouverneur en conseil peut :

4 (1) If a foreign state, in writing, asserts to the Government of Canada that a person has misappropriated property of the foreign state or acquired property inappropriately by virtue of their office or a personal or business relationship and asks the Government of Canada to freeze property of the person, the Governor in Council may


La notion de détournement de pouvoir, dont le détournement de procédure constitue une manifestation, a une portée bien précise qui se réfère à l’usage de ses pouvoirs par une autorité administrative dans un but autre que celui en vue duquel ils ont été conférés.

The concept of misuse of powers, of which abuse of process is an expression, has a very precise meaning and encompasses the use by an administrative authority of its powers for a purpose other than that for which they were conferred upon it.


(c)tout engagement qui résulte de la détention par l'établissement d'actifs ou de liquidités de clients, ou bien d'une relation de fiducie entre l'établissement (en tant que fiduciaire) et une autre personne (en tant que bénéficiaire).

(c)any liability that arises by virtue of the holding by the institution of client assets or client money, or a fiduciary relationship between the institution (as fiduciary) and another person (as beneficiary).


Par exemple, les États parties sont tenus d'adopter les mesures de protection suivantes: interdire, prévenir et arrêter tout acte de vol, pillage ou détournement de biens culturels ainsi que tout acte de vandalisme à leur égard; prendre toute mesure pénale ou disciplinaire nécessaire à l'encontre des personnes ayant commis ou donné l'ordre de commettre une infraction à la convention; mettre en oeuvre les dispositions pénales du chapitre 4 et du deuxième protocole; interdire toute exportation, autre déplacement ou transfert de propriété illicite des biens culturels; après les hostilités, restituer les biens ...[+++]

A state party is, for example, required to adopt the following protective measures: forbid, prevent and put an end to any act of theft, pillage or misappropriation of, or acts of vandalism directed against cultural property protected under the convention; take any necessary penal or disciplinary measure against anyone who has committed or conspired to commit an offence under the convention; implement the penal provisions of chapter 4 and the second protocol; prevent any illicit export, other removal or transfer of ownership of cultural property; on cessation of hostilities, restore to the authorities of the country of origin the expo ...[+++]


Les recommandations 33 et 34 des Quarante recommandations du GAFI soulignent aussi les risques de détournement des actions au porteur et des fiducies à des fins de blanchiment.

Recommendations 33 and 34 of the FATF Forty Recommendations also highlight the risks that bearer shares and trusts may be misused for money laundering purposes.




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Date index: 2024-04-14
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