Traduction de «E 486 » (Français → Anglais) :

H. considérant, à cet égard, que la Russie a revu à la hausse le prix du gaz pour l'Ukraine, (486 dollars américains les 1000 mètres cube à compter du 1 avril), annulant ainsi de façon unilatérale la remise octroyée à l'Ukraine en vertu des accords de Kharkiv, et qu'elle a, ces derniers jours, interdit l'entrée sur son territoire de produits laitiers ukrainiens; qu'elle a également appliqué de façon arbitraire des restrictions commerciales unilatérales sur les produits en provenance de Géorgie et de Moldavie;

M. considérant que la Russie a revu à la hausse le prix du gaz pour l'Ukraine (de 268 à 486 dollars américains les 1000 mètres cubes à compter du 1 avril 2014), annulant ainsi de façon unilatérale la remise dont ce pays bénéficiait en vertu des accords de Kharkiv régissant le bail de la base navale de Sébastopol, et qu'elle a, ces derniers jours, interdit l'entrée sur son territoire de produits laitiers ukrainiens; qu'elle a également appliqué de façon arbitraire des restrictions commerciales unilatérales sur les produits en provenance de Géorgie et de Moldavie;

Amendement 486 Proposition de règlement Article 78 bis (nouveau)

– vu la proposition de la Commission (COM(2010) 486),

2004/486/CE: Décision du Conseil du 26 avril 2004 accordant à Chypre, à Malte et à la Pologne certaines dérogations temporaires à la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0486 - EN - 2004/486/CE: Décision du Conseil du 26 avril 2004 accordant à Chypre, à Malte et à la Pologne certaines dérogations temporaires à la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques