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Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Emprunts et dettes assortis de conditions particulières

Traduction de «Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
emprunts et dettes assortis de conditions particulières

loans and debts with special conditions


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsqu'un État membre, à l'issue d'une évaluation indiquant qu'un dispositif ou une catégorie ou un groupe spécifique de dispositifs présente un risque, considère que la mise à disposition sur le marché ou la mise en service du dispositif ou de la catégorie ou du groupe de dispositifs en cause devrait être proscrite, restreinte ou assortie de conditions particulières, ou que celui-ci devrait être retiré du marché ou rappelé pour protéger la santé et la sécurité des patients, des utilisateurs ou d'autres personnes, ou compte tenu d' ...[+++]

1. Where a Member State, after having performed an evaluation which indicates a potential risk related to a device or a specific category or group of devices considers that the making available on the market or putting into service of such device or specific category or group of devices should be prohibited, restricted or made subject to particular requirements or that such device or category or group of devices should be withdrawn from the market or recalled in order to protect the health and safety of patients, ...[+++]


1. Lorsqu'un État membre, à l'issue d'une évaluation indiquant qu'un dispositif ou une catégorie ou un groupe spécifique de dispositifs présente un risque, considère que la mise à disposition sur le marché ou la mise en service du dispositif ou de la catégorie ou du groupe de dispositifs en cause devrait être proscrite, restreinte ou assortie de conditions particulières, ou que celui-ci devrait être retiré du marché ou rappelé pour protéger la santé et la sécurité des patients, des utilisateurs ou d'autres personnes, ou compte tenu d' ...[+++]

1. Where a Member State, after having performed an evaluation which indicates a potential risk related to a device or a specific category or group of devices considers that the making available on the market or putting into service of such device or specific category or group of devices should be prohibited, restricted or made subject to particular requirements or that such device or category or group of devices should be withdrawn from the market or recalled in order to protect the health and safety of patients, ...[+++]


Deutsche Leasing AG a elle aussi exprimé sa grande satisfaction. Kai Ostermann, président de son directoire a ainsi déclaré : « Ce concours offre désormais à nos clients un accès, au niveau européen, à des ressources assorties de conditions particulièrement intéressantes.

Deutsche Leasing AG was also highly pleased with the conclusion of the contract: “This agreement now provides our customers with access to highly attractive financing throughout Europe,” said Kai Ostermann, CEO of Deutsche Leasing.


En France, la BEI a accordé 4,9 milliards d’euros de prêts en 2010, soit le financement de 30 projets concrets sur l’ensemble du territoire français dans des domaines clefs tels que l’action pour le climat, l’innovation et la RD, les PME, l’éducation et la santé. Des projets bénéficiant directement aux citoyens dans leur vie quotidienne et professionnelle et auxquels la BEI a apporté la valeur ajoutée de son expertise technique et financière assortie de conditions particulièrement attractives.

In France, the EIB lent EUR 4.9bn in 2010, financing 30 concrete projects throughout the country in key areas such as climate action, innovation and RD, SMEs, education and health – projects directly benefiting French citizens in their daily and working lives and to which the EIB brought the value added of its technical and financial expertise, combined with particularly attractive terms.


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Ces dernières s’engagent à rétrocéder les fonds aux écoles, sous forme de crédits assortis des conditions préférentielles liées aux fonds BEI et, à compléter avec leurs propres fonds (la BEI couvrant maximum 50 % de chaque investissement). Le coût de l’emprunt sera ainsi au final moins lourd pour la Fédération.

These intermediaries undertake to pass on the proceeds to the schools in the form of loans on the preferential terms linked to the EIB funds, together with a contribution from their own funds (the EIB will cover up to 50% of each investment), thus reducing the final cost of the borrowed funds for the Federation.


20. considère que l'initiative relative à la dette des pays pauvres fortement endettés laisse beaucoup à désirer; demande que l'aide au désendettement soit renforcée dans les pays confrontés à une dette insupportable dès lors que les gouvernements concernés respectent les droits de l'homme et la démocratie et investissent les ressources libérées de manière responsable; souligne par ailleurs que l'aide au désendettement ne devrait pas être assortie de conditions néfastes en matière de politique économique et devrait s'ajouter à l'aid ...[+++]

20. Considers that the debt initiative for the Heavily Indebted Poor Countries leaves a lot to be desired; calls for debt relief to be reinforced in countries characterised by unsustainable debt where governments respect human rights and democracy and invest freed resources in a responsible way; further stresses that debt relief should not have harmful economic policy conditions attached and should be additional to Official Devel ...[+++]


145. invite la Slovaquie à veiller à remplir les conditions qu'elle a acceptées au cours des négociations d'adhésion, afin de disposer d'une période transitoire au cours de laquelle une assistance financière pourrait être accordée à une entreprise particulière dans le domaine sidérurgique, jusqu'en 2009 au plus tard; note que cette aide est assortie de conditions relatives à des limitation ...[+++]

145. Calls on Slovakia to make sure that it fulfils the conditions which it accepted in the accession negotiations in order to benefit from a transitional period during which fiscal aid can be granted to one particular company in the steel sector until 2009 at the latest; notes that the condition attached concerns production limitations and reminds the Slovak Government that the steel sector is a particularly sensitive sector for ...[+++]


144. invite la Slovaquie à veiller à remplir les conditions qu’elle a acceptées au cours des négociations d’adhésion, afin de disposer d’une période transitoire au cours de laquelle une assistance financière pourrait être accordée à une entreprise particulière dans le domaine sidérurgique, jusqu’en 2009 au plus tard; note que cette aide est assortie de conditions relatives à des limitation ...[+++]

144. Calls on Slovakia to make sure that it fulfils the conditions which it accepted in the accession negotiations in order to benefit from a transitional period during which fiscal aid can be granted to one particular company in the steel sector until 2009 at the latest; notes that the condition attached concerns production limitations and reminds the Slovak Government that the steel sector is a particularly sensitive sector for ...[+++]


Ce prêt, d'un montant de 84,5 millions d'USD, et d' une durée de sept ans est assorti de conditions particulièrement favorables.

The loan amounts to US $ 84.5 million; its duration is 7 years and the conditions are particularly favourable.


Le produit de cet emprunt fait ensuite l'objet d'un echange de creances (swap), ce qui permet a la CECA d'emprunter des deutsche mark (environ 250 millions) a des conditions particulierement interessantes.

The loan proceeds will then be the subject of a swap arrangement, which will allow the ECSC to borrow some DM 250 million on particularly favourable terms.




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Emprunts et dettes assortis de conditions particulières ->

Date index: 2022-08-29
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