Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en justice
Action judiciaire
Empêcher une poursuite
Empêcher une poursuite en justice
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Ester en justice
Exclure une action
Gel des recours en justice
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Intenter une poursuite judiciaire
Offre des raisons valables
Poursuite en justice
Poursuite judiciaire
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Procédure judiciaire
Suspension automatique des poursuites

Traduction de «Empêcher une poursuite en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]

be a bar to an action


procédure judiciaire [ poursuite judiciaire | poursuite en justice ]

judicial proceeding [ legal proceeding | court proceeding ]


offre des raisons valables [ offre des raisons valables pour engager une poursuite en justice ]

show cause procedure


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


suspension automatique des poursuites | gel des recours en justice

stay on creditor litigation


action judiciaire | procédure judiciaire | poursuite judiciaire | action en justice

legal proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«2. Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1, outre la supervision qu’ils exercent sur les certificats qu’ils ont délivrés ou sur les déclarations qu’ils ont reçues, les États membres procèdent à des enquêtes, y compris des inspections au sol, et prennent toute mesure, y compris l’immobilisation au sol d’un aéronef, pour empêcher la poursuite d’une infraction».

2. For the purposes of the implementation of paragraph 1, Member States shall, in addition to their oversight of certificates that they have issued, or declarations that they have received, conduct investigations, including ramp inspections, and shall take any measure, including the grounding of aircraft, to prevent the continuation of an infringement".


En outre de la confiscation (à la suite d’une condamnation pénale) des produits et des instruments du crime, ou de la confiscation de leur valeur, l’article 4 autorise la confiscation des produits et des instruments du crime en cas de fuite ou de maladie de la personne concernée (lorsqu’il est impossible pour le suspect ou la personne poursuivie d’assister à la procédure pénale pendant un long laps de temps, empêchant la poursuite de la procédure dans des conditions normales et rendant impossible toute condamnation pénale).

In addition to the confiscation (following a criminal conviction) of proceeds and instrumentalities, or to the confiscation of their value, Article 4 allows the confiscation of the proceeds of crime and instrumentalities in cases of the flight or illness of the person concerned (when it is impossible for the suspect or accused person to attend the criminal proceedings for a longer period of time, meaning that the proceedings cannot continue under normal conditions and a criminal conviction is not possible).


Par exemple, la nécessité d'atténuer un risque immédiat de dommage pourrait justifier d'adresser rapidement une communication aux personnes concernées, alors que la nécessité de mettre en œuvre des mesures appropriées empêchant la poursuite de la violation des données à caractère personnel ou la survenance de violations similaires peut justifier un délai plus long pour la communication.

For example, the need to mitigate an immediate risk of damage would call for prompt communication with data subjects whereas the need to implement appropriate measures against continuing or similar personal data breaches may justify more time for communication.


Par exemple, la nécessité d'atténuer un risque immédiat de dommage pourrait justifier d'adresser rapidement une communication aux personnes concernées, alors que la nécessité de mettre en œuvre des mesures appropriées empêchant la poursuite de la violation des données ou la survenance de violations similaires peut justifier un délai plus long pour la communication.

For example, the need to mitigate an immediate risk of damage would call for a prompt communication to data subjects, whereas the need to implement appropriate measures against continuing or similar data breaches may justify more time for the communication.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Question n 398 M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont: a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclamation ou la poursuite initiale du demandeur; d) toutes les réponses subséquentes du gouvernement, y compris (i) les montants d’arg ...[+++]

Question No. 398 Mr. Alexandre Boulerice: With regard to the costs incurred by the government in settling lawsuits or claims, as identified in the 2011 Public Accounts totaling $654 million, divided by department, what are the: (a) identities of the claimants or organizations; (b) details of the grievance including the (i) times, (ii) location(s), (iii) type(s), (iv) nature of dispute; (c) monetary amounts and any other terms requested in the claimant's initial claim or lawsuit; (d) subsequent government responses including (i) monetary offers, (ii) any other terms; (e) dates of settlement agreements; (f) types of settlements; (g) amounts of the settlements, and all other ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 398 M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont: a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclamation ou la poursuite initiale du demandeur; d) toutes les réponses subséquentes du gouvernement, y compr ...[+++]

(Return tabled) Question No. 398 Mr. Alexandre Boulerice: With regard to the costs incurred by the government in settling lawsuits or claims, as identified in the 2011 Public Accounts totaling $654 million, divided by department, what are the: (a) identities of the claimants or organizations; (b) details of the grievance including the (i) times, (ii) location(s), (iii) type(s), (iv) nature of dispute; (c) monetary amounts and any other terms requested in the claimant's initial claim or lawsuit; (d) subsequent government responses including (i) monetary offers, (ii) any other terms; (e) dates of settlement agreements; (f) types of se ...[+++]


Je répète que le protocole en question n'empêche pas du tout la poursuite en justice des enfants soldats.

I repeat: the protocol in question in no way prohibits the prosecution of child soldiers.


L'Assemblée des Premières Nations a également demandé la constitution d'un comité parlementaire mixte — composé de ce comité, la condition féminine; les affaires autochtones; la justice et les droits de la personne; et la sécurité publique — pour étudier la question à savoir pourquoi autant de femmes et de jeunes filles autochtones sont disparues ou ont été assassinées, pourquoi autant de cas ne sont toujours pas résolus, et pour formuler des recommandations particulières sur le moyen d'empêcher ...[+++]

The Assembly of First Nations has also called for the creation of a joint parliamentary committee made up of this council, the status of women; aboriginal affairs; justice and human rights; and public safety to study the issue of why so many indigenous women and girls are missing or have been murdered, why so many cases remain unsolved, and to provide specific recommendations on how to address and prevent a continuation of these conditions.


2. Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1, outre la supervision qu'ils exercent sur les certificats qu'ils ont délivrés, les États membres procèdent à des enquêtes, y compris des inspections au sol, et prennent toute mesure, y compris l'immobilisation au sol d'un aéronef, pour empêcher la poursuite d'une infraction.

2. For the purposes of the implementation of paragraph 1, Member States shall, in addition to their oversight of certificates that they have issued, conduct investigations, including ramp inspections, and shall take any measure, including the grounding of aircraft, to prevent the continuation of an infringement.


L'âge ne constitue pas une bonne raison pour empêcher la poursuite en justice d'individus ayant commis des crimes contre l'humanité.

Age is no reason to stop prosecution of individuals responsible for crimes against humanity.


w