Traduction de «En bonne et due forme » (Français → Anglais) :

67. demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail intersectoriel et inter-DG sur le financement durable afin d'inclure les indicateurs d'utilisation efficace des ressources dans les processus intégrés d'établissement de rapports et de comptabilité au niveau des entreprises tout en respectant le caractère confidentiel de certaines informations commerciales; invite en outre la Commission à étudier les moyens d'intégrer l'utilisation efficace des ressources et les risques environnementaux dans les notations de crédit et les exigences de fonds propres des banques, entre autres, afin de mettre en place un système d'assurance global pour les risques environnementaux et de fixer des exigences en matière d'information pour les pr ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-08]

67. Calls on the Commission to establish a cross-sectorial, inter-DG sustainable financing working group in order to include the resource-efficiency indicators in company-level integrated reporting and accounting while respecting the confidentiality of certain business information; further calls on the Commission to examine how to incorporate resource-efficiency and environmental risks in, inter alia, credit ratings and capital requirements of banks, to develop a comprehensive insurance system for environmental hazards and to set out information requirements for investment products, with a due impact assessment; believes that the Commission would benefit from cooperating with UNEP’s ‘Inquiry into the Design of a Sustainable Financial Syst ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-07-08]

67. demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail intersectoriel et inter-DG sur le financement durable afin d'inclure les indicateurs d'utilisation efficace des ressources dans les processus intégrés d'établissement de rapports et de comptabilité au niveau des entreprises tout en respectant le caractère confidentiel de certaines informations commerciales; invite en outre la Commission à étudier les moyens d'intégrer l'utilisation efficace des ressources et les risques environnementaux dans les notations de crédit et les exigences de fonds propres des banques, entre autres, afin de mettre en place un système d'assurance global pour les risques environnementaux et de fixer des exigences en matière d'information pour les pr ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-05]

67. Calls on the Commission to establish a cross-sectorial, inter-DG sustainable financing working group in order to include the resource-efficiency indicators in company-level integrated reporting and accounting while respecting the confidentiality of certain business information; further calls on the Commission to examine how to incorporate resource-efficiency and environmental risks in, inter alia, credit ratings and capital requirements of banks, to develop a comprehensive insurance system for environmental hazards and to set out information requirements for investment products, with a due impact assessment; believes that the Commission would benefit from cooperating with UNEP’s ‘Inquiry into the Design of a Sustainable Financial Syst ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-05]

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14. salue l'engagement pris par le gouvernement bangladais de renforcer le département d'inspection des usines et des établissements industriels ainsi que la mise à niveau de son service d'inspection en janvier 2014; fait cependant observer que cette dernière reste incomplète et que le recrutement de 200 inspecteurs supplémentaires ne suffit toujours pas à donner au service d'inspection les moyens nécessaires pour inspecter un effectif de 4 millions de travailleurs; relève également que la base de données sur laquelle se fondent les inspections présente un manque cruel de fonctionnalités de partage des informations et des données; invite la Commission et les partenaires internationaux à fournir une assistance technique et à mettre en com ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

14. Welcomes the commitments made by the Government of Bangladesh to bolster the Department of Inspections of Factories and Establishments (DIFE) and the upgrading of its inspection service in January 2014; notes, however, that this is still incomplete and the additional 200 inspectors still leave it below the necessary level to inspect a workforce of 4 million workers; also notes the inspection database lacks substantive information- and data-sharing capabilities; calls on the Commission and international partners to provide technical assistance and sharing of best practice to assist with the upgrade of DIFE; calls on the Government ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-04-28]

En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permettant ainsi un accès plus rapide et économique au droit de l’Union.

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) (...) [HTML] [2014-03-09]

In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) (...) [HTML] [2014-03-09]

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) [HTML] [2014-03-09]

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Si la publication au Journal officiel sous forme électronique constituait une publication en bonne et due forme, il serait possible d’accéder plus rapidement et de façon plus économique au droit de l’Union.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-03-06]

If publication in the Official Journal in electronic form were to constitute valid publication, access to Union law would be faster and more economical.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-03-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-03-06]

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, dans l’affaire C-161/06, Skoma-Lux sro contre Celni ředitelství Olomouc , que les actes juridiques de l’Union n'étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-03-06]

The Court of Justice of the European Union has held, in Case C-161/06 Skoma-Lux sro v Celní ředitelství Olomouc , that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the Official Journal and that making such acts available online does not equate to valid publication in the Official Journal in the absence of any rules in that regard in Union law.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-03-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-03-06]

12. souligne le rôle essentiel de bonnes règles de classification pour une coopération interinstitutionnelle sincère; salue, à cet égard, les accords interinstitutionnels sur la classification et l'accès aux documents, même s'ils ne peuvent pas se substituer à une base juridique en bonne et due forme; invite, à cet égard, le Conseil et le SEAE à suivre le modèle du nouvel accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission et à en conclure de toute urgence un de même nature avec le Parlement;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-09-13]

12. Stresses the important role of proper classification rules for sincere interinstitutional cooperation; welcomes in that regard interinstitutional agreements on classification and access to documents, although they cannot replace a proper legislative basis; calls in this context on the Council and the European External Action Service to follow the model of the new IIA between Parliament and the Commission and to conclude a similar agreement with Parliament as a matter of urgency;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-09-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-09-13]

12. souligne le rôle essentiel de bonnes règles de classification pour une coopération interinstitutionnelle sincère; salue, à cet égard, les accords interinstitutionnels sur la classification et l'accès aux documents, même s'ils ne peuvent pas se substituer à une base juridique en bonne et due forme; invite, à cet égard, le Conseil et le SEAE à suivre le modèle du nouvel accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission et à en conclure de toute urgence un de même nature avec le Parlement;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-09-12]

12. Stresses the important role of proper classification rules for sincere interinstitutional cooperation; welcomes in that regard interinstitutional agreements on classification and access to documents, although they cannot replace a proper legislative basis; calls in this context on the Council and the European External Action Service to follow the model of the new IIA between Parliament and the Commission and to conclude a similar agreement with Parliament as a matter of urgency;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-09-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-09-12]

Une bonne coopération entre les États membres, la Commission et les pays tiers est essentielle pour que la pêche INN puisse faire l'objet d'enquêtes en bonne et due forme et de sanctions appropriées et pour que les mesures prévues par le présent règlement puissent être appliquées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-09-28]

Cooperation between Member States, the Commission, and with third countries is essential to ensure that IUU fishing is properly investigated and sanctioned and that the measures laid down in this Regulation can be applied.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-09-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-09-28]

Une bonne coopération entre les États membres, la Commission et les pays tiers est essentielle pour que la pêche INN puisse faire l'objet d'enquêtes en bonne et due forme et de sanctions appropriées et pour que les mesures prévues par le présent règlement puissent être appliquées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-09-28]

Cooperation between Member States, the Commission, and with third countries is essential to ensure that IUU fishing is properly investigated and sanctioned and that the measures laid down in this Regulation can be applied.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-09-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-09-28]

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Date index: 2021-06-18