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Compte à recevoir
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Créance
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En déduction des sommes à recevoir
Montants à recevoir
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Somme à recouvrer
Sommes à recevoir
Sommes à recevoir et sommes à payer
Sommes à recevoir sur location-financement
Sommes à recevoir sur location-vente

Traduction de «En déduction des sommes à recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en déduction des sommes à recevoir

written off against receivables


créances locatives | sommes à recevoir sur location-vente | sommes à recevoir sur location-financement

lease payments receivable | leasing receivables


créance | somme à recouvrer | somme à recevoir

account receivable | amount receivable | receivable


créance [ somme à recevoir | somme à recouvrer ]

account receivable [ amount receivable ]


sommes à recevoir [ montants à recevoir ]

amounts receivable


compte à recevoir | créance | somme à recevoir | somme à recouvrer

receivable account


sommes à recevoir et sommes à payer

receivables and payables


compte à valoir | somme à recevoir

account receivable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Au cas où le droit de l'Union prévoit la déduction de sommes des montants visés au paragraphe 1, ou leur ajout à ces montants, la Commission adopte des actes d'exécution sans recourir à la procédure visée à l'article 116, en fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, sur la base des données visées dans le droit de l'Union.

2. In the event that Union law provides for sums to be deducted from or added to the amounts referred to in paragraph 1, the Commission shall adopt implementing acts without applying the procedure referred to in Article 116, setting the net balance available for EAGF expenditure on the basis of the data referred to in Union law.


b) les sommes à recevoir par le contribuable au titre de la vente de biens ou de la fourniture de services au cours de l’année, dans le cours des activités d’une entreprise, même si les sommes, en tout ou en partie, ne sont dues qu’au cours d’une année postérieure, sauf dans le cas où la méthode adoptée par le contribuable pour le calcul du revenu tiré de son entreprise et acceptée pour l’application de la présente partie ne l’oblige pas à inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition les sommes à ...[+++]

(b) any amount receivable by the taxpayer in respect of property sold or services rendered in the course of a business in the year, notwithstanding that the amount or any part thereof is not due until a subsequent year, unless the method adopted by the taxpayer for computing income from the business and accepted for the purpose of this Part does not require the taxpayer to include any amount receivable in computing the taxpayer’s income for a taxation year unless it has been ...[+++]


(i) d’une part, a été reçue par le contribuable au cours de l’année, y compris sous forme de déduction d’impôt, à titre de remboursement, de contribution ou d’indemnité, à l’égard d’une somme à recevoir, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province relativement, selon le cas :

(i) was received by the taxpayer, including by way of a deduction from tax, in the year as a refund, reimbursement, contribution or allowance, in respect of an amount that was at any time receivable, directly or indirectly in any manner whatever, by Her Majesty in right of Canada or of a province in respect of


Ce compte comprend les sommes à recevoir pour le transport, l’entreposage et la livraison du pétrole, à l’exception des sommes semblables à recevoir des compagnies appartenant au même groupe.

This account shall include amounts receivable for the transportation, storage and delivery of oil, exclusive of such amounts receivable from affiliated companies.


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(4) La somme restant après déduction des sommes permises par les paragraphes (1), (2) ou (3) du total des rentes reçues au cours d’une année d’imposition auxquelles le présent article s’applique est réputée être les rentes au titre desquelles la partie représentant le capital est déductible en vertu de l’alinéa 60a).

(4) The amount remaining after deducting from the total of the annuity payments to which this section applies received in a taxation year the deductions permitted by subsection 58(1), 58(2) or 58(3) shall be deemed to be the annuity payment in respect of which the capital element is deductible under paragraph 60(a.


1. Sauf disposition contraire dans la législation agricole sectorielle, les intérêts sur les paiements indus à recouvrer à la suite d’irrégularités ou de négligences courent de la date limite de paiement indiquée pour le bénéficiaire dans l’ordre de recouvrement à la date de remboursement ou de déduction des sommes dues.

1. Unless otherwise provided in sectoral agricultural legislation, the interest on undue payments to be recovered as a consequence of irregularity or negligence, shall be calculated for the period elapsing between the expiry of the payment deadline for the beneficiary indicated in the recovery order and the date of the repayment or deduction.


2. Au cas où le droit de l'Union prévoit la déduction de sommes des montants visés au paragraphe 1, ou leur ajout à ces montants, la Commission adopte des actes d'exécution sans recourir à la procédure visée à l'article 116, en fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, sur la base des données visées dans le droit de l'Union.

2. In the event that Union law provides for sums to be deducted from or added to the amounts referred to in paragraph 1, the Commission shall adopt implementing acts without applying the procedure referred to in Article 116, setting the net balance available for EAGF expenditure on the basis of the data referred to in Union law.


2. Les intérêts courent de la notification au bénéficiaire de l’obligation de remboursement à la date effective dudit remboursement ou de la déduction des sommes dues.

2. Interest shall be calculated for the period elapsing between the notification to the beneficiary of the repayment obligation and the effective repayment or deduction of the amount to be repaid.


3. Les intérêts courent de la notification à l'agriculteur de l'obligation de remboursement à la date dudit remboursement ou de la déduction des sommes dues.

3. Interest shall be calculated for the period elapsing between the notification of the repayment obligation to the farmer and either repayment or deduction.


Par contre, les cotisations versées dans le cadre d'une assurance de capitaux ne sont pas déductibles, mais l'employeur dispose d'un droit à déduction des sommes qu'il a contractuellement pris l'engagement de verser au salarié.

On the other hand, premiums paid by an employer under an endowment insurance policy are not deductible but the employer has a right to deduct the amounts he has undertaken contractually to pay to the employee.




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En déduction des sommes à recevoir ->

Date index: 2024-03-05
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