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Agir en qualité de mandataire
Agir en qualité de mandataire agréé
Agir en qualité de mandataire en matière de marques
Agir à titre de mandataire
En qualité de mandataire de la Communauté
Qualité de mandataire
être mandataire de

Traduction de «En qualité de mandataire de la Communauté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en qualité de mandataire de la Communauté

as agent for the Community


agir à titre de mandataire [ agir en qualité de mandataire | être mandataire de ]

act as agent for


agir en qualité de mandataire en matière de marques

to act as a representative in trade mark matters


agir en qualité de mandataire agréé

act as the professional representative




Surveillance de la qualité des eaux de surface : Guide à l'intention des citoyens, des étudiants et des communautés du Canada atlantique

Monitoring Surface Water Quality: A Guide for Citizens, Students and Communities in Atlantic Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Pour l'application du présent article, si un courtier qui agit en qualité de mandataire de l'acheteur ou qui commence par la suite à agir en qualité de mandataire de l'acheteur pour l'achat d'une valeur mobilière visée au paragraphe (1) reçoit le dernier prospectus ou toute modification apportée au prospectus, l'acheteur est réputé avoir reçu ce prospectus ou cette modification le jour où le mandataire les a reçus.

(5) The receipt of the latest prospectus or any amendment to the prospectus by a dealer who is acting as agent of or who thereafter commences to act as agent of the purchaser with respect to the purchase of a security referred to in subsection (1) shall, for the purpose of this section, be receipt by the purchaser as of the date on which the agent received such latest prospectus and any amendment to the prospectus.


a) le nombre et la description des valeurs mobilières; b) la contrepartie; c) s'il a agi pour son propre compte ou en qualité de mandataire; d) le nom de la personne ou de la compagnie qui a acheté ou vendu la valeur mobilière ou par l'entremise de laquelle la valeur mobilière a été achetée ou vendue, s'il a agi en qualité de mandataire dans une opération; e) la date et, le cas échéant, le nom de la bourse où la transaction a eu lieu; f) la commission, s'il en est, exigée pour l'opération; g) le nom du représentant, s'il en est, ...[+++]

(a) the quantity and description of the security; (b) the consideration; (c) whether or not the registered dealer is acting as principal or agent; (d) if acting as agent in a trade, the name of the person or company from or to or through whom the security was bought or sold; (e) the date and the name of the stock exchange, if any, upon which the transaction took place; (f) the commission, if any, charged in respect of the trade; and (g) the name of the salesperson, if any, in the transaction.


Partie requérante: Andreas Grund, en qualité de mandataire liquidateur de SR-Tronic GmbH, Jürgen Reiser, Dirk Seidler

Appellants on a point of law: Andreas Grund acting as administrator in the insolvency proceedings concerning the assets of SR-Tronic GmbH, Jürgen Reiser, Dirk Seidler


Parties défenderesses: Christian Wiart, en qualité de mandataire liquidateur de Sotimon SARL, Office national de l'emploi (fonds de fermeture d'entreprises), CGEA de Lille

Defendant: Christian Wiart, liquidator of Sotimon SARL; Office national de l’emploi (fonds de fermeture d’entreprises); CGEA de Lille


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par tout avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membres et possédant son domicile professionnel dans la Communauté, dans la mesure où il peut agir dans ledit État en qualité de mandataire en matière de marques;

any legal practitioner qualified in one of the Member States and having his place of business within the Community, to the extent that he is entitled, within the said State, to act as a representative in trade mark matters;


4 (1) La Commission est, à toutes fins de la présente loi, mandataire de Sa Majesté, et elle ne peut exercer les pouvoirs dont cette loi l'investit qu'en qualité de mandataire de Sa Majesté.

4 (1) The Commission is, for all purposes of this Act, an agent of Her Majesty, and its powers under this Act may be exercised only as an agent of her Majesty.


a) par un avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membres et possédant son domicile professionnel dans la Communauté, dans la mesure où il peut agir dans ledit État en qualité de mandataire en matière de propriété industrielle;

(a) any legal practitioner qualified in one of the Member States and having his place of business within the Community, to the extent that he is entitled, within the said State, to act as a representative in industrial property matters; or


Les nouvelles obligations rattachées au statut de mandataire appartiendront principalement au gouvernement fédéral, en sa qualité de mandataire principal, et non aux administrations.

For the most part new obligations from agent status would come mainly to the federal government as principal and not to the agent.


a) par tout avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membres et possédant son domicile professionnel dans la Communauté, dans la mesure où il peut agir dans ledit État en qualité de mandataire en matière de marques

(a) any legal practitioner qualified in one of the Member States and having his place of business within the Community, to the extent that he is entitled, within the said State, to act as a representative in trade mark matters; or


M. Macklin: Cargill, ADM et ConAgra opèrent en qualité de mandataires de la Commission canadienne du blé en vertu des dispositions de la Loi sur la Commission canadienne du blé et des contrôles de qualité établis par la Loi sur les grains du Canada, mais des pressions s'exercent sur ces lois.

Mr. Macklin: Cargill, ADM, and ConAgra are acting as agents for the Canadian Wheat Board under the authority of the Canadian Wheat Board Act and under the quality controls established by the Canada Grain Act, but those acts are all under pressure.




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En qualité de mandataire de la Communauté ->

Date index: 2022-11-09
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