La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, visant à protéger la justice des attaques ou relatifs à la révocation des ministres condamnés pour manquement à l’intégrité et à la révocation des parlementaires à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption à haut niveau, n’ont pas été totalement mis en œuvre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the protection of the judiciary against attacks, the stepping down of Ministers with integrity rulings against them and the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption have not been fully implemented.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

le montant notionnel des éléments de hors bilan avec un facteur de conversion en équivalent-crédit (FCEC) de 0 %, moins 100 % des engagements sur carte de crédit révocables sans condition, moins 100 % des autres engagements révocables sans condition;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-10-07]

notional amount of off-balance sheet items with a 0 % Credit Conversion Factor (CCF), less 100 % of unconditionally cancellable credit card commitments, less 100 % of other unconditionally cancellable commitments;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-10-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-10-07]

10 % des autres engagements révocables sans condition;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-10-07]

10 % of other unconditionally cancellable commitments;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-10-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-10-07]

10 % des engagements révocables sans condition;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-10-07]

10 % of unconditionally cancellable commitments;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-10-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-10-07]

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S'il existe des motifs valables d'agir, les actionnaires, les autres organes des entités contrôlées lorsqu'elles sont définies par le droit national, ou les autorités compétentes responsables de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou, lorsque le droit national le prévoit, les autorités compétentes responsables de la surveillance de l'entité d'intérêt public devraient être habilités à engager une procédure devant une juridiction nationale visant à ce que soit ordonnée la révocation du contrôleur légal ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

Where there are proper grounds for acting, shareholders, other bodies of the audited entities when defined by national law or the competent authorities responsible for the oversight of statutory auditors and audit firms or, when provided for by national law, the competent authorities responsible for the supervision of the public-interest entity should be empowered to bring a claim before a national court for the dismissal of the statutory auditor.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-15]

2. L'institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir et abroger le règlement délégué, en tout ou partie, en informe l'autre institution et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation et , le cas échéant, le règlement délégué, ou la partie dudit règlement, qui pourrait faire l'objet d'une révocation ou d'une abrogation, ainsi que les motifs éventuels de la ré ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-25]

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power and whether to repeal the delegated regulation, in full or in part, shall inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers and, where applicable, the delegated regulation or the part of it which could be subject to revocation or repeal and possible reasons for a revocation or repeal .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-10-25]

2. L'institution qui a engagé une procédure interne visant à déterminer si la délégation de pouvoir doit être révoquée en informe l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation, ainsi que les motifs éventuels de cette révocation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-25]

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-10-25]

2. L'institution qui a engagé une procédure interne de révocation de la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant que la décision finale soit prise, en précisant les pouvoirs délégués qui sont susceptibles d'être révoqués ainsi que les éventuels motifs de la révocation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-10]

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of powers shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-10]

2. À compter de la date d'effet de la révocation de l'autorisation de garantie globale ou de dispense de garantie par les autorités compétentes ou de la révocation de la décision par laquelle le bureau de garantie a accepté l'engagement de la caution ou de la résiliation de son engagement par la caution, les certificats émis antérieurement ne peuvent plus être utilisés pour le placement de marchandises sous le régime de transit commun et doivent être restitués sans délai au bureau de garantie par le principal obligé.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1987-05-19]

2. From the effective date of revocation of an authorisation to use a comprehensive guarantee or guarantee waiver by the competent authorities, from the date of revocation by the office of guarantee of a guarantor's undertaking, or from the date of cancellation of an undertaking by a guarantor, no certificates issued earlier may be used to place goods under the common transit procedure. The principal shall return the certificates to the guarantee office without delay.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1987-05-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1987-05-19]

2. La révocation de l'autorisation de garantie globale ou de dispense de garantie par les autorités compétentes ou la révocation de la décision par laquelle le bureau de garantie a accepté l'engagement de la caution ou la résiliation de son engagement par la caution, et sa date d'effet doivent être introduites dans le système informatique par le bureau de garantie.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1987-05-19]

2. The revocation of an authorisation to use a comprehensive guarantee or guarantee waiver by the competent authorities, and the effective date of revocation by the office of guarantee of a guarantor's undertaking, or the effective date of cancellation of an undertaking by a guarantor shall be introduced in the computerised system by the office of guarantee.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1987-05-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1987-05-19]

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Date index: 2022-09-16