Traduction de «Engager une procédure relative à la contrefaçon » (Français → Anglais) :

3. Sans préjudice des stipulations du contrat de licence, le licencié ne peut engager une procédure relative à la contrefaçon d'une marque communautaire qu'avec le consentement du titulaire de celle-ci.

Sous réserve de toute disposition nationale rendant obligatoire la participation des professionnels à une procédure de REL, il est nécessaire, pour assurer la transparence des organes de REL et des procédures de REL, que les parties reçoivent les informations précises et accessibles dont elles ont besoin pour prendre une décision en connaissance de cause avant d'engager une procédure de REL.

47. encourage à perfectionner davantage et à mieux coordonner les procédures douanières au sein de l'Union pour limiter de manière substantielle l'entrée de produits contrefaits ou piratés dans le marché unique; appelle, en outre, la Commission à présenter au Parlement et au Conseil une proposition tendant à fournir à l'Union et à ses États membres des données statistiques, à l'échelle de l'Union, relatives à la contrefaçon;

48. encourage à perfectionner davantage et à mieux coordonner les procédures douanières au sein de l'Union européenne pour limiter de manière substantielle l'entrée de produits contrefaits ou piratés dans le marché unique; estime qu'une répression plus efficace de la contrefaçon doit tenir dûment compte du rôle majeur que joue désormais Internet dans la commercialisation et la promotion des produits contrefaits ou piratés; appell ...[+++]e, en outre, la Commission à présenter au Parlement et au Conseil une proposition tendant à fournir à l'Union européenne et à ses États membres des données qualitatives et statistiques, à l'échelle de l'Union, relatives à la contrefaçon, notamment via Internet;

expliquer quelles actions elle a entreprises afin d'améliorer l'accès au marché chinois pour les exportateurs européens et comment elle entend démentir les allégations infondées sur le prétendu manque de sécurité des produits européens, sachant que certaines de ces allégations auraient été répandues par des organes officiels? À la lumière de la décision prise par les États-Unis d'engager des procédure de règlement des différends auprès de l'OMC en matière de protection et de respect des droits de la propriété intellectuelle en Chine, quelles mesures elle envisage de prendre afin de garantir que l'industrie européenne cesse de pâtir aussi durem ...[+++]ent de la contrefaçon et du piratage?

3. Sans préjudice des stipulations du contrat de licence, le licencié ne peut engager une procédure relative à la contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire qu'avec le consentement du titulaire de celui-ci.