Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en compensation
Action en recours de droits compensateurs
Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Enquête antisubvention
Enquête antisubventions
Enquête au sujet de droits compensateurs
Enquête concernant des mesures compensatrices
Enquête de procédure compensatrice
Enquête en matière de droits compensateurs
Enquête en recours de droits compensateurs
Enquête en vue de l'imposition d
Mesure compensatoire
Mesure compensatrice
Mesure concernant les droits compensateurs
Mesure prévoyant des droits comp
Procédure de recours en droits compensateurs

Traduction de «Enquête en recours de droits compensateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]

countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


enquête antisubvention | enquête antisubventions | enquête en matière de droits compensateurs

anti-subsidy investigation | countervailing duty investigation


action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]

countervailing duty action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font simultanément l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs, les effets de ces importations ne font l'objet d'une évaluation cumulative que si:

3. Where imports of a product from more than one country are simultaneously subject to countervailing duty investigations, the effects of such imports shall be cumulatively assessed only if it is determined that:


14. Une enquête en matière de droits compensateurs ne fait pas obstacle aux opérations de dédouanement.

14. A countervailing duty investigation shall not hinder the procedures of customs clearance.


2. Les destinataires des questionnaires utilisés dans une enquête en matière de droits compensateurs disposent d'au moins trente jours pour y répondre.

2. Parties receiving questionnaires used in a countervailing duty investigation shall be given at least 30 days to reply.


2. Afin que les autorités disposent d'une base fiable leur permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elles statuent sur la question de savoir si l'institution de mesures est dans l'intérêt de l'Union, les plaignants, les importateurs ainsi que leurs associations représentatives et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture de l'enquête en matière de droits compensateurs, se faire ...[+++]

2. In order to provide a sound basis on which the authorities can take account of all views and information in the decision as to whether or not the imposition of measures is in the Union's interest, the complainants, importers and their representative associations, representative users and representative consumer organisations may, within the time limits specified in the notice of initiation of the countervailing duty investigation, make themselves known and provide information to the Commission.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsqu'elle examine s'il y a consommation d'intrants dans la production du produit exporté dans le cadre d'une enquête en matière de droits compensateurs engagée en vertu du présent règlement, la Commission procède normalement comme expliqué ci-dessous.

In examining whether inputs are consumed in the production of the exported product, as part of a countervailing duty investigation pursuant to this Regulation, the Commission must normally proceed on the following basis.


M. Wallace Dowswell: Une enquête était alors en cours concernant les droits compensateurs, puis les deux pays en sont venus à un arrangement négocié, à une sorte de protocole d'entente, en vertu duquel le Canada a convenu d'imposer une taxe à l'exportation en échange de l'abandon par le gouvernement des États-Unis de son recours en droits compensateurs.

Mr. Wallace Dowswell: At that point a countervailing duty investigation was underway, and then a negotiated arrangement was reached through a so-called memorandum of understanding, whereby we agreed in Canada to put on an export tax so that the United States didn't pursue its countervailing duty case to the end.


La fixation des prix du bois d'oeuvre par les gouvernements provinciaux au Canada a fait ces 20 dernières années l'objet de la part des États-Unis de trois enquêtes en matière de droits compensateurs. Aucune de ces enquêtes ne leur a été favorable.

Timber pricing by provincial governments in Canada has been the subject of three U.S. countervailing duty investigations in the past 20 years and not once have these challenges been successful.


Cette décision concerne les enquêtes au sujet de droits compensateurs et les enquêtes antidumping.

This decision applies to both the countervailing and anti-dumping investigations.


L’expérience a montré aux producteurs de tous les secteurs combien les différends commerciaux, notamment les recours en droits compensateurs ou en droits anti-dumping et l’audition de causes devant les groupes spéciaux de l’OMC comportaient d’incertitudes et de coûts.

Experience has revealed to producers in all sectors the high costs and uncertainty of trade disputes, including anti-dumping and countervailing duty cases as well as World Trade Organization (WTO) panels.


Ces modifications rendront la loi canadienne sur les droits compensateurs compatible avec les changements apportés récemment à l'OMC et feront en sorte que le Canada ne traite pas ses partenaires commerciaux plus favorablement qu'ils ne nous traitent dans les enquêtes en matière de droits compensateurs.

These changes will bring Canadian countervailing duty law into line with these recent WTO changes and ensure that Canada is not treating its trading partners more favourably than they are treating us in countervailing duty investigations.


w