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Chambre d'accusation
Chambre des mises en accusation
Enquête de la Chambre des mises en accusation
Enquête menée par la Chambre des mises en accusation

Traduction de «Enquête menée par la Chambre des mises en accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enquête de la Chambre des mises en accusation [ enquête menée par la Chambre des mises en accusation ]

Grand jury investigation [ Grand jury's investigation ]


chambre d'accusation | chambre des mises en accusation

Court's indictment division (UK) | Grand Jury (US)


chambre d'accusation [ chambre des mises en accusation ]

accusation chamber






chambre des mises en accusation

court of committing magistrate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces investigations ne sont rien par rapport aux enquêtes menées par la Chambre des mises en accusation, qui fait partie du système constitutionnel et juridique en place de longue date aux États-Unis.

Those investigative hearings pale in comparison to the grand jury proceedings in the U.S., which are part of their constitutional and legal history.


1. Lorsqu’une enquête menée par le Parquet européen révèle que les faits faisant l’objet de l’enquête ne constituent pas une infraction pénale à l’égard de laquelle il est compétent en vertu des articles 22 et 23, la chambre permanente compétente décide de renvoyer l’affaire aux autorités nationales compétentes sans retard indu.

1. Where an investigation conducted by the EPPO reveals that the facts subject to investigation do not constitute a criminal offence for which it is competent under Articles 22 and 23, the competent Permanent Chamber shall decide to refer the case without undue delay to the competent national authorities.


2. Lorsqu’une enquête menée par le Parquet européen révèle que les conditions spécifiques à l’exercice de ses compétences énoncées à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ne sont plus remplies, la chambre permanente compétente décide de renvoyer l’affaire aux autorités nationales compétentes sans retard indu et avant d’engager des poursuites devant les juridictions nationales.

2. Where an investigation conducted by the EPPO reveals that the specific conditions for the exercise of its competence set out in Article 25(2) and (3) are no longer met, the competent Permanent Chamber shall decide to refer the case to the competent national authorities without undue delay and before initiating prosecution at national courts.


Lors de la concertation menée avec la chambre permanente au sujet d’une mesure d’enquête exceptionnellement coûteuse, il appartient au directeur administratif de décider du montant de la subvention qui sera octroyée, en fonction des ressources financières disponibles et conformément aux critères fixés dans le règlement intérieur du Parquet européen.

When consulting with the Permanent Chamber regarding exceptionally costly investigation measures, the Administrative Director is responsible for deciding on the amount of the grant to be awarded, based on the available financial resources and in accordance with the criteria set out in the internal rules of procedure of the EPPO.


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Il devrait en principe appartenir à la chambre permanente compétente de décider, sur la base d’un projet de décision du procureur européen délégué, de l’éventuelle mise en accusation du suspect ou de la personne poursuivie, de manière à instaurer une politique commune en matière de poursuites.

The decision whether to indict the suspect or accused person should in principle be made by the competent Permanent Chamber on the basis of a draft decision by the European Delegated Prosecutor, so that there is a common prosecution policy.


Un document de travail établi par votre ministère, mais pas nécessairement par les fonctionnaires qui sont ici, a été rendu public. Si les principes qui y sont exposés étaient mis à exécution, l'accessibilité des enquêtes préliminaires diminuerait pour les personnes mises en accusation pour certaines infractions.

Emanating from the department, not necessarily from the people who are here, a discussion paper has been released and is public that if implemented would frankly reduce the availability of preliminary hearings to accused who are being tried for certain offences.


Le suspect a été inculpé par la chambre des mises en accusation (grand jury) du district sud de Floride puis arrêté la semaine dernière par des agents spéciaux de l'Agence américaine de l'immigration et du contrôle douanier.

The suspect was indicted by a grand jury in the Southern District of Florida and subsequently arrested last week by special agents from U.S. Immigration and Customs Enforcement.


Ces fonds ont permis à la CPP de faire un examen complet de l'utilisation du Taser par la GRC, de lancer un examen détaillé de l'impartialité des enquête menées par la GRC sur ses membres accusés d'actes criminels, d'enquêter sur les 10 décès survenus au Canada peu de temps après l'utilisation du Taser par la GRC et de faire un examen systémique de toutes les plaintes traitées par la GRC au cours de l'année civile 2007, pour ne citer ...[+++]

Those funds allowed the CPC to do a comprehensive review of taser use by the RCMP, to launch a comprehensive review of the impartiality of RCMP investigation of members alleged to have committed criminal offences, to investigate the 10 instances of death in Canada, proximal in time to RCMP use of the taser, and a systemic review of all complaints disposed of by the RCMP in the calendar year 2007.


Une mise en œuvre efficace est toutefois nécessaire et la Turquie doit étoffer son bilan en matière d'enquêtes, de mises en accusation et de condamnations.

However, effective implementation is necessary and Turkey needs to develop a track record of investigation, indictments, and convictions.


Conformément à l'article 269.1 et à l'alinéa 3.7d) du Code criminel, le gouvernement du Canada entame une enquête criminelle sur l'implication du procureur général iranien Saïd Mortazavi dans la torture et le meurtre de la citoyenne canadienne Zahra Kazemi, et que cette enquête constitue le fondement d'une mise en accusation internationale pour ces crimes de Saïd ...[+++]

Be it resolved that the Government of Canada should launch a criminal investigation into the involvement of Iranian Prosecutor General Saeed Mortazavi in the torture and murder of the Canadian citizen Zahra Kazemi, pursuant to section 269.1 and of 3.7(d) of the Criminal Code, and that this investigation form the basis of an international indictment of Saeed Mortazavi for these crimes.




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Enquête menée par la Chambre des mises en accusation ->

Date index: 2021-06-15
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