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Délit contre le code de la route
Délit routier
Enquêtesur les infractions à la législation fiscale
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction grave à la législation douanière et fiscale
Infraction relative à une évasion fiscale
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière

Traduction de «Enquêtesur les infractions à la législation fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enquêtesur les infractions à la législation fiscale

tax violation investigation


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction relative à une évasion fiscale

tax-evasion offence


infraction grave à la législation douanière et fiscale

serious infringement of customs or fiscal laws
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Accepter de vendre un produit à un prix inférieur à celui qui serait autrement exigé n'est pas nécessairement une infraction à la législation fiscale.

Agreeing to sell a product at a price lower than otherwise would be demanded is not necessary an offence against a tax law.


Dans la mesure autorisée par la législation nationale, et sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 2, les informations visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être utilisées dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives conduisant à l'application éventuelle de sanctions, engagées à la suite d'infractions à la législation fiscale, sans préjudice des règles régissant les droits des défendeurs et des témoins dans de telles procédures.

To the extent allowed by national law, and without prejudice to Article 1(2), the information referred to in paragraph 1 of this Article may be used in connection with judicial or administrative proceedings that can involve penalties initiated as a result of infringements of tax law, without prejudice to the rules governing the rights of the defendants and witnesses in such proceedings.


les procédures judiciaires pouvant entraîner des sanctions, engagées à la suite d’infractions à la législation fiscale (les documents peuvent être invoqués comme éléments de preuve).

in connection with judicial proceedings that may involve penalties, initiated as a result of infringements of tax law (the documents may be invoked as evidence).


En outre, elles peuvent être utilisées à l’occasion de procédures judiciaires pouvant entraîner des sanctions, engagées à la suite d’infractions à la législation fiscale, sans préjudice des règles générales et des dispositions légales régissant les droits des prévenus et des témoins dans le cadre de telles procédures.

In addition, it may be used in connection with judicial proceedings that may involve penalties, initiated as a result of infringements of tax law without prejudice to the general rules and legal provisions governing the rights of defendants and witnesses in such proceedings.


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Ces dispositions discriminatoires constituent une infraction à la législation de l'UE, qui exige que toute exonération fiscale soit accordée de la même façon aux contribuables résidents et non résidents.

Such discriminatory provisions are in breach of EU law, which requires that all tax exemptions should be granted equally to resident and non-resident taxpayers.


Autrefois, la loi canadienne autorisait une entreprise qui se voyait imposer une amende ou une sanction pour une infraction à la législation environnementale à la déduire de son fardeau fiscal.

It used to be law in Canada that if a business was given an environmental fine or penalty, it could claim that as a business tax deduction.


Il y a eu une modification législative en juillet établissant l'évasion fiscale comme infraction sous-jacente et une modification, mise en oeuvre le 14 février, qui abaisse le critère de divulgation des renseignements.

It is the combination of the July change in the legislation making tax evasion a predicate offence combined with the February 14 change in the act to a lower threshold.


En outre, elles peuvent être utilisées à l'occasion de procédures judiciaires pouvant entraîner des sanctions, engagées à la suite d'infractions à la législation fiscale, sans préjudice des règles générales et des dispositions légales régissant les droits des prévenus et des témoins dans le cadre de telles procédures.

In addition, it may be used in connection with judicial proceedings that may involve penalties, initiated as a result of infringements of tax law without prejudice to the general rules and legal provisions governing the rights of defendants and witnesses in such proceedings.


La Commission réitère son opposition à l'égard de mesures fiscales frappant spécifiquement les antennes paraboliques, comme elle a déjà eu l'occasion de le faire dans le cadre de procédures d'infraction pour violation de l'article 49 du traité ; elle rappelle à ce sujet, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice, le droit des particuliers de se faire reconnaître devant le juge national le remboursement d'une telle taxe, et ceci dans le respect des conditions de forme et de fond prévues par chaque ...[+++]

The Commission reiterates its opposition to taxes which are specifically targeted at satellite dishes. It has already expressed its opposition as part of infringement procedures for violation of Article 49 of the Treaty (free movement of services); it recalls the case law of the Court of Justice, which has upheld private individuals' right to obtain reimbursement of such taxes from their national courts, subject to the formal and substantive requirements of national law.


Quarante actions individuelles ont déjà été réalisées, notamment: trois des quatre propositions législatives prioritaires (inventions biotechnologiques, libéralisation de la fourniture de gaz et mécanisme de transparence pour les services de la société de l'information) importantes initiatives pour combler les lacunes ou compl€ter le cadre l€gislatif (march€s publics, paquet fiscal, cadre des services financiers, politique de la concurrence, douane et transit) mesures visant € simplifier la l€gislation au niveau communautaire et au ...[+++]

Forty individual actions have already been delivered, including: three out of four priority legislative proposals (biotechnological inventions, gas liberalisation and the transparency mechanism for information society services) important initiatives to tackle weaknesses or complete the legislative framework (including public procurement review, tax package, financial services framework, competition policy, customs and transit action plan) measures to simplify legislation at Community and national level measures to improve the day- ...[+++]




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Date index: 2023-05-19
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