Traduction de «Ensemble des dispositions législatives » (Français → Anglais) :

4. insiste sur la nécessité d'inclure dans l'annexe opérationnelle de l'accord l'ensemble des dispositions législatives de l'UE en matière de sûreté et de sécurité ainsi que le règlement récemment adopté sur les droits des passagers handicapés;

Ces procédures sont régies par un vaste ensemble de dispositions législatives, essentiellement communautaires, relevant des réglementations dans le domaine des douanes, des transports, vétérinaire et phytosanitaire, et prévoient des formalités pour les navires au départ ou à destination d'un port; la plupart des parties concernées considère qu'elles constituent un frein puissant à l'activité de transport maritime intracommunautaire.

La proposition à l'examen doit être considérée comme faisant partie intégrante d'un ensemble de dispositions législatives visant à une politique énergétique durable.

Un premier ensemble de dispositions législatives ont été élaborées aux alentours de 1980.

Selon le rapport 2003, la Slovénie a transposé l'ensemble des dispositions législatives dans le domaine de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et la transposition législative est conforme à l'acquis.

CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE EST REGLEE POUR L'ESSENTIEL PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I CHAPITRE 1 DU TRAITE ; QUE CE CHAPITRE DU TRAITE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DE CELUI-CI ; QUE LES TERMES " MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS AUTONOMES DE DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN " RETENUS PAR L'ARTICLE 28 NE PERMETTENT PAS DE FONDER LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALEUR EN DOUANE SUR LEDIT ARTICLE ; QUE, SI L'ARTICLE 27 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT, AVANT LA FIN DE ...[+++]LA PREMIERE ETAPE ET DANS LA MESURE NECESSAIRE, AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE TOUTEFOIS PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QU'UN EXAMEN APPROFONDI, AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES, A CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER EN CERTAINES MATIERES, PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OBLIGATOIRES, LES MESURES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE D'UNE LEGISLATION DOUANIERE GARANTISSANT UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN ;