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Droit de timbre sur les titres
Droits attachés aux valeurs mobilières
Ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote
Taxe sur les valeurs mobilières
Titre non participatif
Titre sans droit de participation
Titres autres que de capital
Valeur mobilière assortie du droit de vote
Valeur mobilière avec droit de vote
Valeurs mobilières autres que des titres de capital
Valeurs mobilières avec droit de vote

Traduction de «Ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote

aggregate of the voting securities


valeur mobilière assortie du droit de vote | valeur mobilière avec droit de vote

voting security


valeurs mobilières avec droit de vote

voting securities


titre non participatif | titre sans droit de participation | titres autres que de capital | valeurs mobilières autres que des titres de capital

non-equity security


droits attachés aux valeurs mobilières

rights attaching to securities | rights conferred by the securities


droit de timbre sur les titres | taxe sur les valeurs mobilières

stamp duty on securities


Règlement sur les droits relatifs aux valeurs mobilières

Securities Fees Regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies sont des détenteurs importants de valeurs mobilières d'un émetteur, si elles sont individuellement ou collectivement, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote qui représentent plus de 20 pour cent des droits de vote rattachés à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote de l'émetteur actuellement en circulation. Toutefois, pour le calcul du pourcentage des droits de vote que représentent les valeurs mobilières avec droit de vote appartenant à un souscripteur à forfait, il faut exclure les valeurs ...[+++]

of the outstanding shares or units of the issuer; (b) a person or company or a group of persons or companies is a substantial security holder of an issuer if that person or company or group of persons or companies owns beneficially, either individually or together or directly or indirectly, voting securities to which are attached more than 20 per cent of the voting rights attached to all the voting securities of the issuer for the time being outstanding, but in computing the percentage of voting rights attached to voting securities owned by an underwriter, there shall be excluded any voting securities acquired by the underwriter as such ...[+++]


a) sauf à la partie XVIII, d'une compagnie dont la personne ou la compagnie est, directement ou indirectement, propriétaire bénéficiaire de valeurs mobilières avec droit de vote représentant plus de 10 pour cent des voix rattachées à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote en circulation de la compagnie; b) à la partie XVIII, d'un émetteur dont la personne ou la compagnie est propriétaire bénéficiaire ou a le contrôle, directement ou indirectement, de valeurs mobilières avec droit de vote représentant plus de 10 pour cent des voix rattachées à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote ...[+++]

(a) a person or company who, acting alone or in conjunction with one or more other persons, companies or a combination thereof, directly or indirectly, takes the initiative in founding, organizing or substantially reorganizing the business of an issuer; or (b) a person or company who, in connection with the founding, organizing or substantial reorganizing of the business of an issuer, directly or indirectly, receives in consideration of services or property, or both services and property, 10 per cent or more of any class of securities of the issuer or 10 per cent or more of the proceeds from the sale of any class of securities of a part ...[+++]


(3) Lorsqu’il apparaît à la nouvelle société qu’un souscripteur ou un cessionnaire de valeurs mobilières avec droit de vote serait le détenteur ou le véritable propriétaire ou aurait le contrôle, à la suite de l’acquisition des valeurs mobilières, de valeurs mobilières conférant au plus quatre centièmes pour cent — pour un maximum de dix mille — des droits de vote ...[+++]

(3) Where it appears to the new corporation that a subscriber for or a transferee of voting securities of the new corporation would, on acquiring the securities, hold, beneficially own or control securities to which are attached not more than the lesser of four one hundredths of one per cent of the votes that may ordinarily be cast to elect directors of the new corporation and ten thousand such votes, the directors are entitled to assume


(3) Lorsqu’il apparaît à la nouvelle société qu’un souscripteur ou un cessionnaire de valeurs mobilières avec droit de vote serait le détenteur ou le véritable propriétaire ou aurait le contrôle, à la suite de l’acquisition des valeurs mobilières, de valeurs mobilières conférant au plus quatre centièmes pour cent — pour un maximum de dix mille — des droits de vote ...[+++]

(3) Where it appears to the new corporation that a subscriber for or a transferee of voting securities of the new corporation would, on acquiring the securities, hold, beneficially own or control securities to which are attached not more than the lesser of four one hundredths of one per cent of the votes that may ordinarily be cast to elect directors of the new corporation and ten thousand such votes, the directors are entitled to assume


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a) un émetteur, dont un fonds mutuel détient plus de 10 pour cent des valeurs mobilières avec droit de vote ou dont ce fonds mutuel et des fonds mutuels liés détiennent plus de 20 pour cent des valeurs mobilières avec droit de vote est réputé être une personne ou une compagnie liée au fonds mutuel ou à chacun des fonds mutuels; b) l'acquisition ou l'aliénation par un initié d'une option de ...[+++]

(a) any issuer in which a mutual fund holds in excess of 10 per cent of the voting securities or in which the mutual fund and related mutual funds hold in excess of 20 per cent of the voting securities shall be deemed to be a related person or company of that mutual fund or of each of those mutual funds; and (b) the acquisition or disposition by an insider of a put, call or other transferable option with respect to a security shall be deemed a change in the beneficial ownership of the security to which such put, call or other transfe ...[+++]


Le présent règlement devrait prévoir des règles uniformes concernant les sanctions et certains aspects de la procédure de rachat d’office pour l’ensemble des valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d’organismes de placement collectif et quotas d’émission, notamment le calendrier et la tarification.

This Regulation should provide for uniform rules concerning penalties and certain aspects of the buy-in transaction for all transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances, such as timing and pricing.


Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union[30], la Commission soulignait la nécessité de veiller au respect absolu, dans l'ensemble de l'UE, du droit de vote des citoyens de l’Union résidant dans un autre État membre que le leur (action 18).

In the 2010 EU Citizenship report[30], the Commission stressed the need to ensure that the voting rights of EU citizens residing in a Member State other than their own are fully enforced across the EU (action 18).


(28) L'interprétation et la mise en oeuvre de la présente directive par les États membres devraient se faire conformément aux exigences d'une réglementation efficace afin de protéger les intérêts des détenteurs de valeurs mobilières à droit de vote dans une société (ou qui peuvent détenir de tels droits en conséquence de l'exercice de droits ou de conversion) lorsque la société fait l'objet d'une offre publique ...[+++]

(28) This Directive should be interpreted, and implemented by Member States, in a manner consistent with the requirements for effective regulation in order to protect the interests of holders of transferable securities carrying voting rights in a company (or which may carry such rights as a consequence of the exercise of rights or conversion) when the company is subject to a public take-over bid or other proposed change of control.


| RO: sous-secteur x) e): les compagnies de valeurs mobilières (courtage) doivent être des entités légales roumaines constituées en sociétés anonymes au titre du droit roumain et n'avoir comme seul objectif commercial que l'intermédiation de valeurs mobilières. Sous-secteur xi): Les compagnies de valeurs mobilières doivent être des entités légales roumaines constituées en sociétés anonymes au titre du ...[+++]

| RO: subsector (x) (e): the securities (brokerage) company must be a Romanian legal entity set up as a joint-stock company under Romanian law and have as its exclusive business objective the intermediation of securities Subsector (xi): the securities company must be a Romanian legal entity set up as a joint-stock company under Romanian law and have as its exclusive business objective the intermediation of securities.


1. Aux fins de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE, les valeurs mobilières et les contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, visés à l'annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE, sont considérés comme des instruments financiers, pour autant qu'ils donnent le droit d'acquérir, à l'initiative du détenteur u ...[+++]

1. For the purposes of Article 13(1) of Directive 2004/109/EC, transferable securities; and options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts, as referred to in Section C of Annex I of Directive 2004/39/EC, shall be considered to be financial instruments, provided that they result in an entitlement to acquire, on the holder's own initiative alone, under a formal agreement, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated mark ...[+++]




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Date index: 2022-08-26
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